Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage,...Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF15246https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150070/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150071/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150072/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369344/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369877, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369879/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369881/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149914, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369924/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369928/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369934/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165433/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165458, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006199106/FrisPartOf N133France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAdoptionAdoption simple et adoption plénière : quelles différences ?Famille - ScolaritéEnfantAdoptionAdoption d'un mineurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, du partenaire de Pacs ou du concubinAdoption d'un majeurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, partenaire ou concubinLes 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage,...Effets pour chaque type d'adoptionSujetAdoption simpleAdoption plénièreLien avec la famille d'origineL'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui remplace celle d'origine.Autorité parentaleL'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.Dans ce cas, ce dernier conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le directeur de greffe du tribunal judiciaire.L'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s).En cas d'adoption de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, elle est exercée en commun.Obligation alimentaireLe (les) adoptant(s) doit(vent) des aliments à l'adopté et réciproquement.Le(s) parent(s) biologique(s) de l'adopté ne sont obligés de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.L'adopté ne doit pas d'aliments à ses parents biologiques s'il a été admis comme pupille de l'État ou pris en charge par l’aide sociale.L'adoptant doit des aliments à l'adopté et réciproquement.Nom de l'adoptéLe nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.Sous certaines conditions, le nom d'origine peut être conservé.L'adopté prend automatiquement le nom de l'adoptantPrénom de l'adoptéIl est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adoptéIl est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adoptéNationalitéL'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté de devenir français.Le(s) parent(s) adoptif(s) de l'enfant doit(vent) la demander en faisant une déclaration.L'adopté majeur doit demander sa naturalisation pour devenir français.L'enfant adopté pendant sa minorité devient automatiquement français dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré comme français dès sa naissance.Droit à la successionL'adopté hérite des 2 familles : de sa famille d'origine et de sa famille adoptive.L'adopté ne bénéficie pas des droits de mutation gratuits dans sa famille adoptive. Il paie les mêmes droits que les personnes sans lien de parenté (60 %) sauf dans certains cas (enfant du conjoint, pupille de l'État ...).Il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter)L'enfant adopté hérite de ses parents adoptifs. Il est héritier réservataire.Il n'hérite pas de sa famille d'origine.RévocationL'adoption simple peut être révoquée par jugement pour motifs graves.L'adoption plénière est irrévocableAdoptionFamille - ScolaritéCode civil : articles 343 à 343-1Conditions pour l'adoptantCode civil : articles 344 à 345-2Conditions pour l'adoptéCode civil : articles 346 à 347Rapports entre l'adoptant et l'adoptéCode civil : articles 348 à 350Consentement à l'adoptionCode civil : article 355Effets : dispositions communes à l'adoption simple et plénièreCode civil : articles 356 à 359Effets de l'adoption plénièreCode civil : articles 360 à 369-1Effets de l'adoption simpleCode civil : articles 20 à 20-5Effets de l'adoption sur la nationalitéCode civil : articles 370-1 à 370-1-2Dispositions communes à l'adoptionCode civil : articles 371-1-3 à 370-1-5Adoption plénière de l'enfant de l'autre membre du coupleCode civil : articles 370-1-6 à 370-1-8Adoption simple de l'enfant de l'autre membre du coupleCode civil : article 21Nationalité françaiseCode civil : articles 21-12 à 21-14Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12)Code général des impôts : articles 779 à 787 CNon prise en compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit (article 786)Site de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)Adoption.gouv.frMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreAutorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.AlimentsSomme versée par une personne à un proche parent (père, mère, grands-parents ou enfants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienneDroits de mutationSommes payées auprès des services fiscaux lors d'un transfert de propriété (pour une vente), ou gratuit (pour une succession ou donation)Héritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917IrrévocableDéfinitif, sur lequel on ne peut revenirL'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?