Coups et blessuresDirection de l'information légale et administrativeJusticeLes auteurs d'actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d'amende ou d'emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures et de l'âge et de la personnalité de la victime. La violence psychologique est autant sanctionnée que la violence physique.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-04-27Fiche pratiquetext/xmlF1524https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181751/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165280/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022376077, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419498, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419511/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165422/#LEGISCTA000006165422FrisPartOf N19681France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéCoups et blessuresJusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéAgression sexuelleCoups et blessuresHomicide involontaireViolViolences conjugalesProstitution, proxénétisme, tourisme sexuelLes auteurs d'actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d'amende ou d'emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures et de l'âge et de la personnalité de la victime. La violence psychologique est autant sanctionnée que la violence physique.Blessures volontairesDéfinitionLes coups et blessures volontaires sont les violences infligées de manière intentionnelle à une victime. C'est-à dire que l'auteur a délibérément cherché à blesser sa victime, même si l'acte n'était pas prémédité.Les violences tant physiques (coup de poing, de pied...) que psychologiques (menaces, harcèlement...) sont sanctionnées de la même manière.Peines encouruesPeines encourues si la victime est majeurePeine principaleLa gravité des sanctions dépend de l'importance des blessures infligées à la victime.Relations entre dommages et sanctionsDommage subi par la victimePeine encourueAucune lésion ou blessure750 € d'amendeIncapacité totale de travail (ITT) d'une durée inférieure ou égale à 8 jours 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)ITT de plus de 8 jours3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amendeMutilation ou infirmité permanente10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amendeMort (sans l'intention de la donner de la part de l'auteur)15 ans d'emprisonnementMeurtre30 ans d'emprisonnementDans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.ExempleFaits commis avec une intention raciste ou homophobeViolences conjugalesFaits commis sur une victime âgée de moins 15 ansFaits commis sur une victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santéViolences commises au sein d'un établissement scolaireViolences commises avec une armeViolences commises contre un policier ou un gendarmeViolences commises par plusieurs auteursPeine complémentaireL'auteur risque également des peines complémentaires, qui viennent s'ajouter à la peine principale.ExempleInterdiction d'exercer une fonction publiqueInterdiction d'approcher le domicile familialDéchéance des droits civiquesDéchéance de l'autorité parentaleÀ noterl'auteur n'encourt pas de sanction s'il a agi en état de légitime défense.Peines encourues si la victime est mineureLa peine encourue pour les violences volontaires sur une victime mineure varie en fonction des éléments suivants :Age du mineurGravité des faitsFréquence des faitsRelation entre l'auteur des faits et le mineurViolences sur enfant âgé de moins de 15 ansViolences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 joursViolences commises par des tiersLa peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Violences commises par les parentsLa peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).Violences habituellesEn cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 joursViolences commises par des tiersLa peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Violences commises par les parentsLa peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur (par exemple, un beau-parent).Violences habituellesEn cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteViolences commises par des tiersLes violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 15 ans de réclusion criminelle.Violences commises par les parentsLa peine est de 20 ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est commise par un parent ou par une personne ayant autorité sur le mineur (par exemple un beau-parent).Violences habituellesEn cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donnerViolences commises par des tiersLa peine est de 20 ans de réclusion criminelle.Violences commises par les parentsLa peine est de 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits sont commis par un parent ou par une personne qui a autorité sur le mineur.Violences habituellesEn cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.Violences sur enfant âgé de plus de 15 ansViolences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 joursViolences commises par un tiersLa peine est une amende de 750 € s'il n'y a pas d'incapacité temporaire de travail, et de 1 500 € s'il y a une incapacité temporaire de travail.Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfantLa peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende.Violences habituellesEn cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.Violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 joursViolences commises par un tiersLa peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfantLa peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d’amende.Violences habituellesEn cas de violences habituelles, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanenteViolences commises par un tiersLa peine est de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfantLa peine est de 15 ans de réclusion criminelle.Violences habituellesEn cas de violences habituelles, la peine la peine peut aller jusqu'à 20 ans de réclusion criminelle.Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donnerViolences commises par un tiersLa peine est de 15 ans de réclusion criminelle.Violences commise par une personne qui a autorité sur l'enfantLa peine est de 20 ans de réclusion criminelle.Violences habituellesEn cas de violences habituelles ayant entraîné la mort, la peine la peine peut aller jusqu'à 30 ans de réclusion criminelle.Porter plainteLa victime de violences volontaires doit porter plainte pour demander la condamnation de l'auteur.Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour faire réparer son préjudice.Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoinsJoindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travailFaire constater par un huissier les objets et vêtements détériorésFournir les factures d'achat et de réparationsIndemnisationL'auteur peut indemniser la victimeLe tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut demander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).L'auteur ne peut pas indemniser la victimeIl est possible que l'auteur ne puisse pas indemniser la victime, parce qu'il est insolvable par exemple.Dans ce cas, la victime peut demander une indemnité à la commission des victimes d'infraction qui transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).Violences involontairesDéfinitionLes violences involontaires sont celles qui sont commises de manière non intentionnelle. L'atteinte subie par la victime résulte d'une maladresse ou d'un manquement à une obligation légale de sécurité de la part de l'auteur. Par exemple, si le conducteur n'a pas respecté les limites de vitesse et a renversé un passant.Les dommages causés peuvent être une blessure, une maladie, voire la mort de la victime.Personnes responsablesL'auteur peut être dans l'une des situations suivantes :Particulier ayant causé directement le dommagePropriétaire du chien ayant blessé la victime ou celui qui le détenait au moment des faitsPropriétaire d'un objet ayant causé le dommage (par exemple, si un mur mal entretenu s'écroule et blesse la victime)Personne morale (une entreprise par exemple)Une entreprise peut être mise en cause à certaines conditions si l'un de ses représentants a causé le dommage dans le cadre de son travail habituel. Par exemple, en cas d'intoxication alimentaire, l'industriel peut être poursuivi à cause d'un manque de contrôles dans ses usines.Peines encouruesLes peines dépendent de la gravité du préjudice et de la nature et de l'importance de la faute. La simple imprudence sera moins sévèrement punie que la violation manifeste et délibérée d'une obligation de sécurité prévue par la loi.Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis dans certaines circonstances, appelées circonstances aggravantes.Il n'y a pas de circonstance aggravanteLes sanctions sont alourdies en fonction de la gravité des dommages causés à la victime.Peine encourue selon la gravité des blessuresDommage subi par la victimePeine encourueAucune lésion ou blessure150 € d'amendeIncapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)ITT de plus de 3 mois2 ans de prison et 30 000 € d'amendeMort (homicide involontaire)3 ans de prison et 45 000 € d'amendeÀ noterl'auteur risque également des peines complémentaires.Il y a une ou plusieurs circonstances aggravantesViolation délibérée d'une obligation particulière de sécurité prévue par la loi (exemple : manque d'entretien des cheminées)Peine encourue selon la gravité des blessuresDommage subi par la victimePeine encourueAucune lésion ou blessure1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive)Incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois1 an de prison et 15 000 € d'amendeITT de plus de 3 mois3 ans de prison et 45 000 € d'amendeMort (homicide involontaire)5 ans de prison et 75 000 € d'amendeÀ noterl'auteur risque également des peines complémentaires.Infraction commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteurPeine encourue selon la gravité des blessuresDommage subi par la victimePeine encourueAucune lésion ou blessure150 € d'amendeIncapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois2 ans de prison et 30 000 € d'amendeITT de plus de 3 mois3 ans de prison et 45 000 € d'amendeMort (homicide involontaire)5 ans de prison et 75 000 € d'amendeD'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :Conduite en état d'ivresseConduite sous l'emprise de stupéfiantsConduite sans permis de conduireExcès de vitesse de plus de 50 km/hDélit de fuiteViolation délibérée de la loiÀ noterl'auteur risque également des peines complémentaires comme l'annulation du permis de conduire.Blessures causées par l'agression d'un chienPeine encourue selon la gravité des blessuresDommage subi par la victimePeine encourueAucune lésion ou blessure150 € d'amendeIncapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amendeITT de plus de 3 mois3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amendeMort (homicide involontaire)5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amendeD'autres circonstances aggravantes peuvent s'appliquer :Détention illicite d'un chien dangereuxIvresse du propriétaire du chien lors de l'incidentConduite sans permis de conduireNon vaccination du chien contre la rageMaltraitance du chienÀ noterl'auteur risque également des peines complémentaires comme la confiscation du chien.Porter plainteLa victime peut porter plainte dans tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie, ou directement auprès du procureur de la République.Elle pourra ensuite se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice.Pour prouver son préjudice, la victime peut faire les actions suivantes :Fournir aux enquêteurs les noms et adresses des éventuels témoinsJoindre à la plainte un certificat médical décrivant les blessures et la durée de l'incapacité de travailFaire constater par un huissier les objets et vêtements détériorésFournir les factures d'achat et de réparationsÀ notersi l'auteur des violences ne peut vous indemniser, vous pouvez demander une indemnité de la part de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la Civi ne peut pas vous indemniser, il faut faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).IndemnisationLe tribunal condamnera l'auteur des faits à payer des dommages-intérêts à la victime.Si l'auteur des violences ne peut pas indemniser complètement la victime, elle peut demander une indemnité à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). La Civi transmettra la demande au Fonds de garantie des victimes. Si la Civi ne peut pas indemniser la victime, cette dernière doit faire une demande auprès du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).Violence conjugaleJusticeEnfant victime de maltraitanceJustice116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCommission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)civi116 006 - Numéro d'aide aux victimesPour s'informerFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frMaison de justice et du droitPour être conseillémjdMinistère chargé de la justiceService d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi)Pour avoir des informations complémentairesCommission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)Pour avoir des informations complémentairesciviCode pénal : articles 222-7 à 222-16-3Peines en cas de violences volontairesCode pénal : articles 222-19 à 222-21Peines en cas de violences involontairesCode pénal : article R622-1Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessureCode pénal : article R624-1Peines pour violences volontaires légèresCode pénal : article R625-1Peines pour violences volontaires avec ITT de plus de 8 joursCode pénal : articles R625-2 à R625-6Services d’aide aux victimesMinistère chargé de la justiceIndemnisation d'une victime d'infractions par le CiviFonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractionsParcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)Ministère chargé de la justiceRéclusion criminellePeine de prison prononcée en cas de crime.Qu'est-ce que la légitime défense ?Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?