Vol, cambriolageDirection de l'information légale et administrativeJusticeLe vol ou le cambriolage est une atteinte au droit de propriété, non autorisée par le propriétaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-12-28Fiche pratiquetext/xmlF1523https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006418127, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193493, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165326?isSuggest=true#LEGISCTA000006165326, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181731/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417212, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417490?init=true&page=1&query=132-71+code+p%C3%A9nal&searchField=ALL&tab_selection=all, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311441/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019017147/FrisPartOf N283France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeVol - Vandalisme - EscroquerieVol, cambriolageJusticeInfractionsVol - Vandalisme - EscroquerieVolEscroquerieAbus de confianceAbus de faiblesseVandalismeDestruction ou dégradation involontaire d'un bienLe vol est le fait de prendre, sans autorisation, un bien ou une chose appartenant à une personne. Il en existe plusieurs formes : vol simple ou vol aggravé par au moins une circonstance aggravante. Les peines sont plus sévères selon la gravité du vol. Des peines complémentaires peuvent s'ajouter aux peines principales. La victime peut porter plainte pour que l'auteur des faits soit poursuivi par la justice. Nous vous présentons les informations à connaître.Qu'est-ce que le vol simple ?Il y a vol quand une personne prend et enlève un bien ou une chose qui ne lui appartient pas.L'auteur a conscience de l'acte commis, car Il agit dans le but de s'accaparer la chose d'autrui. Par exemple, voler un fruit sur l'étalage d'un commerçant sur un marché est un vol à l'étalage. Le « vol à la tire » ou « vol par pickpocket » est un vol qui consiste à prendre un objet que la victime porte sur elle, dans une poche ou dans un sac.Il y a vol quelle que soit la valeur de l'objet volé.Pour qu'il y ait vol, il faut que toutes les conditions suivantes soient remplies :Le voleur ne doit pas être votre époux ou partenaire de Pacs (sauf séparation)Le voleur ne doit pas être votre père, votre mère ou votre enfantVous devez être le véritable propriétaire du bienVous ne devez pas avoir abandonné le bien (dans une décharge, dans la rue...)Le vol entre époux ou entre enfant et parents est reconnu seulement lorsque l'objet du vol est un document indispensable à la vie quotidienne : carte d'identité, moyen de paiement.Si le vol est commis par la personne chargée d'une mesure de protection (tutelle, curatelle,...), il peut y avoir des poursuites pénales. C'est le cas du tuteur qui commet un vol envers la personne qu'il doit protéger (prendre un meuble, par exemple).Le détournement d'énergie (manipulation de l'installation électrique de son voisin par exemple) est considéré comme un vol.Certains objets ne sont pas abandonnés et sont donc volés : les offrandes dans les églises, les couronnes déposées sur les monuments publics, les choses accompagnant les dépouilles des défunts...Connaître les infractions voisines du volCertaines infractions sont voisines du vol, mais ne sont pas du vol. Il en existe plusieurs.Le fait de détourner de sa destination initiale une somme d'argent ou un bien confié volontairement pour un usage précis, n'est pas considéré comme un vol. Il s'agit d'un abus de confiance. Par exemple, si un comptable détourne à son profit une partie des fonds que son entreprise lui a demandé de gérer.Le fait d'abuser de l'ignorance ou de la faiblesse physique ou mentale d'une personne n'est pas un vol. Il s'agit d'un abus de faiblesse. Par exemple, la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la signature d'un contrat de réparation contre la remise d'une somme importante et sans nécessité de réparation.Le fait d'user de manœuvres frauduleuses pour qu'une personne remette volontairement de l'argent ou tout autre bien n'est pas un vol. Il s'agit d'une escroquerie. Par exemple, si une personne se fait passer pour un banquier et prend l'argent de ses victimes en prétendant faire des placements.Le fait de faire semblant d'être prêt à payer un bien ou un service afin d'en disposer sans rien dépenser au final est une filouterie. Par exemple, manger dans un restaurant et partir sans payer.Le fait d'obtenir de l'argent ou un objet par la violence ou l'intimidation est une extorsion ou du "racket". Par exemple, un mineur peut être victime de racket dans son école ou à la sortie de l'école.Le fait de menacer une personne de faire des révélations scandaleuses pour obtenir de l'argent ou un objet est un chantage.Qu'est-ce que le vol aggravé ?Le vol aggravé est plus grave que le vol simple. C'est un vol commis avec au moins une circonstance aggravante.Par exemple, le cambriolage est un vol commis avec effraction. Entrer de force dans une habitation est une circonstance aggravante du vol.Il y a circonstances aggravantes si le vol a été commis dans les situations suivantes :Par plusieurs personnes, auteur ou complice (celui qui aide ou assiste l'auteur du vol)Par une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, gendarme, par exemple))Par une personne se prétendant policier, gendarme ou facteur, agent EDF,...Avec violences avant, pendant ou après le vol, entraînant une incapacité totale de travail (ITT) pouvant être supérieure à 8 joursDans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé pour recevoir des marchandises, avec une éventuelle entrée dans le lieu par effraction, ruse ou escaladeDans les transports publics ou dans un lieu permettant d'accéder aux transports publics (métro, aéroport, gare,...)Avec destruction avant ou pendant le volAvec tout ou partie du visage cachéDans ou près d'un établissement scolairePar une personne majeure avec l'aide de mineur(s)Vol portant sur un objet classé ou archéologique, bien culturelContre une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, de sa grossesse...Avec usage ou menace d'une armeEn bande organisée c'est-à-dire une entente faite entre personnes pour préparer une infractionAvec violences graves (tortures ou actes de barbarie) ayant entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort.Le vol est dit "aux faux policiers" lorsqu'il est commis par des voleurs qui se font passer pour des policiers. Généralement, l'un des voleurs parle avec l'occupant de l'habitation, pendant que l'autre vole des objets ou de l'argent.On parle de car-jacking, lorsque le vol de voiture se fait avec menaces ou violences sur le conducteur au volant de sa voiture.On parle de home-jacking lorsque le voleur entre au domicile d'une personne, en sa présence et sans son autorisation, pour voler la clé de sa voiture. Le vol de la voiture pourra se faire ensuite sans qu'elle soit abîmée pour y entrer et la voler.Quelles peines sanctionnent l'auteur de vol ?Le vol simple est moins sévèrement puni que le vol aggravé.Vol simpleLe vol est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.C'est la volonté de voler qui est réprimée. La peine est applicable même si l'auteur restitue l'objet après son vol ou s'il n'y a eu qu'une tentative de vol.Il y a tentative de vol si l'auteur a commencé à commettre l'infraction, mais il a été stoppé en raison de circonstances extérieures. Par exemple, l'intervention d'un agent de sécurité dans un magasin empêche un voleur de passer à la caisse sans payer avec une bouteille d'alcool sous ses vêtements.Vol aggravéLa peine varie en fonction des circonstances aggravantes retenues. Cela peut aller de 5 ans de prison à la réclusion criminelle à perpétuité et jusqu'à 150 000 € d'amende.Il arrive que 2 ou 3 circonstances aggravantes puissent être retenues pour une même personne.La peine est applicable en cas de tentative. Par exemple, si un cambrioleur force la porte d'une maison, mais quitte les lieux parce qu'une alarme a sonné.Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être la confiscation de l'objet utilisé pour voler (arme, véhicule...), l'interdiction d'exercer une activité, une profession ou d'avoir une arme. Une autre peine existe pour tout étranger reconnu coupable : l'interdiction de séjour en France pour une durée de 10 ans au plus ou à titre définitif.À notertoute personne qui permet d'éviter un vol en bande organisée et d'identifier les auteurs pourra ne pas être condamnée. C'est ce qu'on appelle une personne repentie.Que peut faire la victime en cas de vol ?Porter plainteVous devez porter plainte pour demander à la justice de condamner l'auteur du vol à une peine de prison et au paiement d'une amende, lors d'un procès pénal.Si l'auteur est inconnu, vous pouvez porter plainte contre X.Vous devez porter plainte dans un délai de 6 ans. Sinon, votre plainte ne sera pas prise en compte par la justice.Sur placeVous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurPar courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Attentionen cas de cambriolage au domicile, vous ne devez rien toucher en attendant l'arrivée de la police ou de la gendarmerie.Vous pouvez être assisté par un avocat si vous le souhaitez.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxÀ notersi vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour payer les frais d'un avocat en totalité ou en partie.Demander la réparation du préjudiceVous pouvez demander des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice que le vol vous a causé en vous constituant partie civile suite au dépôt de plainte. Vous pouvez réclamer une copie du procès-verbal de déposition de plainte. Cette pièce peut vous être réclamée par votre assurance.Le préjudice à réparer concerne aussi bien l'objet du vol (s'il ne peut pas être restitué) que les dommages annexes (porte fracturée, préjudice moral...).La plupart du temps, la condamnation pénale et la demande d'indemnisation sont traitées en même temps.Demander la restitution de l'objet voléSi l'objet volé a été retrouvé au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, vous pouvez demander sa restitution pendant l'enquête ou après le procès.Il faut utiliser le formulaire et l'envoyer au tribunal.Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceMinistère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceFaire d'autres démarchesSi le vol concerne des moyens de paiement, vous devez les bloquer auprès de votre banque :Blocage de la carte bancaireOpposition aux chèquesSi le vol porte sur des papiers importants, vous devez le signaler aux administrations concernées :Carte d'identitéPasseportPermis de conduireCarte griseCarte d'assurance maladie VitaleSi le vol concerne un téléphone portable, vous devez demander le blocage de votre ligne. Il est également possible de faire une déclaration du vol à votre assurance.En cas de cambriolage à votre domicile, vous pouvez être indemnisé grâce à votre assurance habitation. Vous devez évaluer vos dommages.En cas de vol ou tentative de vol de votre véhicule, vous pouvez faire une déclaration de vol à votre assurance automobile.Assurance : indemnisation du vol ou de la tentative de vol d'un véhiculeArgent - Impôts - Consommation116 006 - Numéro d'aide aux victimesPour s'informerFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frAvocatPour être assistéavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode pénal : articles 311-1 à 311-11Peines encourues en cas de volCode pénal : articles 311-12 et 311-13Immunité familiale (311-12) et tentative de vol (311-13)Code pénal : articles 311-14 à 311-16Peines complémentaires (interdiction droits civiques.., interdiction activité professionnelle..)Code pénal : articles 131-19 à 131-36Peines complémentaires (interdiction chèques, confiscation..)Code pénal : article 121-7ComplicitéCode pénal : article 132-71Bande organiséeCode de procédure pénale : articles 1 à 10Action publique et action civileCode de procédure pénale : article 15-3Porter plainteCode civil : articles 2276 à 2277Restitution d'un objet voléPré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurS'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV)Ministère chargé de l'intérieurDemande de restitution d'un objet placé sous main de justiceMinistère chargé de la justiceServices d’aide aux victimesMinistère chargé de la justiceOpération Tranquillité VacancesMinistère chargé de l'intérieurTuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)Partie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeQue faire en cas de vol d'un véhicule ?Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?Qu'est-ce que le recel de vol ?Qu'appelle-t-on filouterie ?Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?