EscroquerieDirection de l'information légale et administrativeJusticeL'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y a délit d'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-05-18Fiche pratiquetext/xmlF1520https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165331/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042193493, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311441/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034099781, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-22556QE.htmFrisPartOf N283France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeVol - Vandalisme - EscroquerieEscroquerieJusticeInfractionsVol - Vandalisme - EscroquerieVolEscroquerieAbus de confianceAbus de faiblesseVandalismeDestruction ou dégradation involontaire d'un bienL'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y a délit d'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.En quoi consiste le délit d'escroquerie ?DéfinitionL'escroquerie est un délit.Il consiste pour l'escroc à tromper une personne (physique ou morale) pour la pousser à lui remettre un bien, de l'argent ou à fournir un service.La victime doit avoir agi volontairement après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :Utilisation d'un faux nomUtilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple)L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuse avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).ExempleVente de faux billets de concertDégradation ou faux vol d'un bien pour obtenir une indemnisation de l'assuranceAppel ou SMS d'une personne se présentant comme étant de la plateforme CPF afin d'inscrire la victime à une formation factice ou frauduleuseFausse convocation à la police ou gendarmerie reçue par mail afin de réclamer de l'argent à la victimePhishingFausse vente en ligneArnaque à la romance (escroquerie aux sentiments) qui vise à obtenir une somme d'argent de la victime qui a développé des sentiments envers l'escrocQuelle différence avec le vol et l'abus de confiance ?L'escroquerie est différente du vol. Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.L'escroquerie est différente de l'abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.Par exemple, un tuteur qui détourne l'argent de la personne sous tutelle commet un abus de confiance. Le tuteur a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis mais il a ensuite détourné ce droit à son profit.À l'inverse, si l'escroc se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n'a pas le droit de gérer cet argent.À noterpartir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est une filouterie. Il ne s'agit pas d'un vol ou d'une escroquerie.Que peut faire une victime en cas d'escroquerie ?Déclarer la fraudeDès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter immédiatement votre banque.Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former opposition.Vous pouvez également utiliser le service en ligne Perceval, pour faire un signalement de fraude à la carte bancaire :Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)Ministère chargé de l'intérieurService accessible via FranceConnect. Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire.Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.AttentionSi vous signalez la fraude par carte bancaire sur Perceval, vous devez aussi, sans délai, confirmer par écrit votre opposition.À savoiren cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire. Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous recevez des informations par téléphone, mail ou SMS confirmant ou demandant la validation d'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées.Déposer plainteCas généralVous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.Sur placeVous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurPar courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Vous disposez d'un délai de 6 ans pour déposer plainte. Ce délai commence à courir à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).À notervous ne pouvez pas porter plainte si l'escroc est un ascendant, un descendant ou votre conjoint dont vous n'êtes pas séparé.Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, vous pouvez faire un signalement en utilisant le site suivant du ministère de l'intérieur :Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurVous pouvez aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches.Info EscroqueriesPar téléphone 0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France).Escroquerie en ligneEn ligneVous pouvez utiliser le service en ligne THESEE pour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la Police nationale pour traitement.Sur placeVous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieLes services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.Pré-plainte en ligneMinistère chargé de l'intérieurPar courrierVous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre courrier doit préciser les éléments suivants :Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infractionNom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)Noms et adresses des éventuels témoins de l'infractionDescription et estimation provisoire ou définitive du préjudiceVos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civileVous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.Demander une indemnisationSi l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile.En tant que partie civile, vous pouvez être indemnisé en demandant des dommages-intérêts. L'indemnisation peut correspondre aux montants escroquées mais aussi à réparer votre éventuel préjudice moral.Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts et en détermine le montant.Sans attendre, vous pouvez effectuer une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'une escroquerie ?L'escroquerie est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants :L'escroc prend l'identité d'un agent publicL'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritativeLa victime est vulnérable (infirmité, âge ...)L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service publicLa victime est un organisme public qui verse des aides ou allocationsSi l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise..), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.À noterla tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).Vol, cambriolageJusticeAbus de confianceJusticePhishing (hameçonnage)JusticeArnaque sur internet (THESEE, Pharos, ...)JusticeInfo EscroqueriesPar téléphone 0 805 805 817Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.Numéro vert (appel gratuit depuis la France).116 006 - Numéro d'aide aux victimesFrance VictimesÉcoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.Par téléphone116 006Appel gratuitOuvert 7 jours sur 7 de 9h à 19hLe service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).Par courrielvictimes@france-victimes.frCode pénal : articles 313-1 à 313-3Définition de l'escroquerie et peines encouruesCode pénal : articles 311-12 et 311-13Immunité familiale (applicable à l'escroquerie)Code de procédure pénale : article 15-3Dépôt de plainteCode de procédure pénale : article 8Délai de prescriptionRéponse ministérielle du 10 décembre 2019 sur les escroqueries par internet et par téléphoneSignaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurSignaler un site de phishingMinistère chargé de l'intérieurSignaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)Ministère chargé de l'intérieurVictime d'infraction  : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimesMinistère chargé de la justiceLes différents types d'escroquerie sur internetMinistère chargé de l'intérieurPhishing (hameçonnage ou filoutage)Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)La fraude au chèque : se protéger et comment réagir ?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Campagnes de messages d'escroquerie usurpant l'identité de la Police et de la GendarmerieGIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansPersonne physiqueIndividu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiquesPersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.TuteurPersonne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)TutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantPartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéePeine complémentaireSanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?Qu'appelle-t-on filouterie ?