Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? Direction de l'information légale et administrativeLogementOui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-01-29Question-réponsetext/xmlF15133https://www.senat.fr/questions/base/2006/qSEQ060523282.html, http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-97675QE.htm, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006164555&cidTexte=LEGITEXT000006070633, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/8874?, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006419486&cidTexte=LEGITEXT000006070719FrisPartOf N31030France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementVie pratique en logement individuel (maison)Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ? LogementVie pratique dans un logementVie pratique en logement individuel (maison)Mitoyenneté (droits des voisins)Bornage de terrainsOuvertures (fenêtres, balcons)Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)MursPlantations (haies, arbres, arbustes...)Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)Piscine privativeAnnexes extérieuresTravaux extérieursAutres aménagementsRécupération de l'eau de pluieToiture photovoltaïqueChauffage solaireOui, vous devez déneiger le trottoir situé devant votre habitation si un arrêté du maire le prévoit. S'il existe, l'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.En l'absence d'arrêté municipalS'il n'y a pas d'arrêté municipal exigeant le déneigement, c'est la mairie qui se charge du déneigement de la voie publique.En cas d'accident, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité de la commune en saisissant le tribunal.Toutefois, la responsabilité des riverains (propriétaire habitant le logement ou locataire) peut également être engagée pour négligence, même sans arrêté municipal imposant le déneigement.ExempleSi de la neige glisse du toit d'une maison et endommage une voiture dans une région qui subit de fortes chutes de neiges à certaines périodes de l'année.En présence d'un arrêté municipalOpération de déneigementLe déneigement consiste à déblayer la neige et assurer le salage ou sablage en cas de verglas.Cette opération s'effectue jusqu'à la limite du trottoir, et sans obstruer les bouches d'égout pour permettre l'écoulement des eaux.Personne concernéeLes riverains ont l'obligation de déneiger devant leur habitation.Cette obligation s'impose aux personnes suivantes :Locataire ou propriétaire d'une maison individuelleSyndic de copropriété agissant au nom du syndicat des copropriétaires d'un immeuble en copropriétéDans certaines communes très touchées par la neige, le maire peut également imposer l'une ou l'autre des solutions suivantes :Pose d'arrêts de neige (parfois appelés barres à neige ou barres antichute) sur les toits des immeubles bordant la voie publiqueEnlèvement des glaçons formés au bord des toitures ou le long des tuyaux de descenteÀ noterl'arrêté est affiché en mairie. Des panneaux peuvent également être apposés près des habitations pour signaler cette obligation.MairiemairieSanctionLe non respect des mesures de déneigement imposées par le maire vous expose à 38 € d'amende.Responsabilité en cas d'accidentSi les mesures imposées par l'arrêté municipal ne sont pas respectées, la victime (passant, copropriétaire...) peut engager la responsabilité des personnes suivantes en saisissant le tribunal :Locataire ou du propriétaire si le trottoir est devant une maison individuelleSyndic de copropriété si le trottoir est devant un immeuble en copropriétéMairiePour s'informer sur l'existence d'un arrêté fixant des mesures de déneigementmairieMaison de justice et du droitPour s'informer sur les règles au niveau nationalmjdMinistère chargé de la justiceRéponse ministérielle du 9 novembre 2006 sur les textes législatifs et réglementaires fixant l'obligation de déneigement aux riverainsSénatRéponse ministérielle du 17 avril 2012 sur l'obligation de déneigement et les responsabilités en cas d'accidentAssemblée nationaleCode général des collectivités territoriales : articles L2212-1 à L2212-5-1Pouvoirs du maire (articles L2212-1 et L2212-2)Code civil : articles 1240 à 1244Responsabilité civile des riverains (1240 et 1241)Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du réglement sanitaire départemental typeObligation de déneigement (articles 99-8 et 100-2)Code pénal : article R610-5Sanction en cas de non-respect d'un arrêté municipal