Congé pour enfant malade dans le secteur privéDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationLe congé pour enfant malade vous permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper de votre enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Vous n'êtes pas rémunéré durant ce congé. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-15Fiche pratiquetext/xmlF151http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006198528&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189431&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéCongé pour enfant malade dans le secteur privéTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleLe congé pour enfant malade vous permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper de votre enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Vous n'êtes pas rémunéré durant ce congé. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.Qui peut bénéficier du congé ?Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.DuréeCas généralLa durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.Votre enfant a moins d'1 anLa durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.Vous avez au moins 3 enfants à chargeSi le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.RémunérationCas généralLe congé n'est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.Moselle, Bas-Rhin et Haut-RhinLe salarié peut être rémunéré dans certaines conditions.Code du travail : article L1225-61Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-RhinDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?