Infraction routière en EuropeDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous pouvez être poursuivi pour 8 infractions routières en Europe, même commises dans un autre européen que le vôtre.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-09Fiche pratiquetext/xmlF15097https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2015/413/oj?locale=fr, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:32006L0126, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159506, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006143842FrisPartOf N31345France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéConduire à l'étrangerInfraction routière en EuropeTransports - MobilitéConduire à l'étrangerConduire en Europe avec un permis françaisPermis international : voyager hors Europe avec le permis françaisSécurité routière : règles pour conduire en EuropeInfraction routière en EuropePeut-on être poursuivi à la suite d'une infraction routière commise dans un autre pays de l'Union européenne ? Nous vous indiquons les règles à connaître selon que vous êtes un conducteur français en Europe ou un conducteur européen en France.Attentiondepuis le Brexit, le Royaume-Uni ne fait plus partie de l'Union européenne, ni de l'Espace Économique Européen (EEE).Conducteur français en EuropeLes poursuites transfrontalières concernent les 8 infractions suivantes :Excès de vitesseNon-port de la ceinture de sécuritéFranchissement d'un feu rougeConduite en état d'ivresseConduite sous l'influence de droguesNon-port du casqueCirculation sur une voie interditeUsage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisantSelon le pays et l'infraction commise, vous risquez notamment les sanctions suivantes :Paiement immédiat d'une amendeObligation de déposer une cautionRétention ou suspension du permisImmobilisation du véhiculeMise en fourrière du véhiculeSi vous commettez une infraction sans être interpellé sur place, un courrier est adressé à votre domicile vous informant de l'infraction commise et de la sanction correspondante.La lettre de notification, rédigée en français, précise notamment les informations suivantes :Détails de l'infraction (nature, lieu, date et heure...)Moyens et date de paiement de l'amendeProcédures de recoursLes règles applicables sont les règles du pays où vous avez commis l'infraction (montant de l'amende, procédure de poursuite).À savoirla majorité des pays européens ont un permis de conduire à points. Toutefois, vous ne perdez pas de points sur votre permis français en cas d'infraction routière à l'étranger.Conducteur européen en FranceSi vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.Vous êtes allemand, autrichien, belge, danois, espagnol, estonien, hongrois, irlandais, italien, letton, lituanien, luxembourgeois, monégasque, néerlandais, polonais, portugais, roumain, slovaque, suédois, suisse, tchèqueVous avez un domicile ou un emploi en FranceEn cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :Excès de vitesseNon-port de la ceinture de sécuritéFranchissement d'un feu rougeConduite en état d'ivresseConduite sous l'influence de droguesNon-port du casqueCirculation sur une voie interditeUsage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisantVous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :Excès de vitesseNon-port de la ceinture de sécuritéFranchissement d'un feu rougeConduite en état d'ivresseConduite sous l'influence de droguesNon-port du casqueCirculation sur une voie interditeUsage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisantVous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Vous êtes dans une autre situationEn cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.Les frais sont à votre charge.Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :Excès de vitesseNon-port de la ceinture de sécuritéFranchissement d'un feu rougeConduite en état d'ivresseConduite sous l'influence de droguesNon-port du casqueCirculation sur une voie interditeUsage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisantVous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Vous êtes d'un autre paysVous avez un domicile ou un emploi en FranceEn cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Vous avez une caution agréée par l'administration (par exemple automobile-club, touring-club)En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Vous êtes dans une autre situationEn cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.Les frais sont à vote charge.Règles de sécurité routière et infractions routières en FranceTransports - MobilitéSécurité routière : règles pour conduire en EuropeTransports - MobilitéConduire en Europe avec un permis françaisTransports - MobilitéPaiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radarTransports - MobilitéDirective du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routièreDirective 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduireCode de la route : articles L121-1 à L121-6Article L121-4Code de la route : articles L330-1 et L330-8Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules (article L330-2)Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.frMinistère chargé des financesConsultez votre dossier d'infractionMinistère chargé de l'intérieurConduire à l'étranger : les règles dans l'Union européenneCentre européen des consommateurs FranceAvis de contravention, contestation, amende forfaitaire : foire aux questionsMinistère chargé de l'intérieurLe Brexit, où en est-on ?Première ministreInfractionActe interdit par la loi et sanctionné par une peineUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneAmende forfaitaireSomme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.ConsignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractionsProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?Voyage à l'étranger : quels documents faut-il pour conduire ?Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?