Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéOui, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-07Question-réponsetext/xmlF15076https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177120FrisPartOf N18918France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéInfractions routièresPeut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?Transports - MobilitéInfractions routièresRègles de sécurité routièreVitesseStupéfiantsAlcoolémieÉquipements obligatoiresVoitureMoto, scooter, 3 roues à moteur...VéloStationnementStationnement gênant, dangereux, abusifStationnement non payé (forfait post-stationnement)AmendesInterpellation après interception du véhiculeContrôle automatisé (radar)Sanctions concernant le permis de conduireBarème des points retirés par infractionRécupération des pointsStage de récupération des pointsRétention du permisInvalidation (solde à zéro)Suspension administrativeSuspension judiciaireAnnulation judiciaireSanctions concernant le véhiculeImmobilisation d'un véhiculeConfiscation du véhiculeMise en fourrière d'un véhiculeVous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.Raisons médicalesVous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceintureVous avez un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé.Le certificat médical doit mentionner sa durée de validité.En cas de contrôle, vous devez le présenter aux forces de l'ordre.Raisons professionnellesVous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Conducteur de taxi en serviceConducteur ou passager d'un véhicule d'intérêt général prioritaire ou d'une ambulance, en intervention d'urgenceConducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment en agglomérationConducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomérationVous n'avez pas de démarche à faire pour être dispensé.Rappelen circulation, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour le conducteur et les passagers. Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €. De plus, le conducteur risque le retrait de 3 points de son permis de conduire.Savoir si l'obligation de porter la ceinture de sécurité s'applique aux véhicules de collectionL’obligation de porter une ceinture de sécurité ne s’applique pas aux véhicules dépourvus de ceinture de sécurité d’origine : véhicules anciens, véhicules de collection. Toutefois, il est interdit de circuler avec un enfant de moins de 3 ans lorsque le siège n'est pas équipé de ceinture de sécurité.Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...Transports - MobilitéCode de la route : articles R412-1 à R412-5Équipements des utilisateurs de véhiculesPermis de conduire - Avis médicalMinistère chargé de l'intérieurNotice - Contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduirePermis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)Ministère chargé de l'intérieurFaire un recours en ligne concernant le permis de conduireMinistère chargé de l'intérieurCeinture de sécurité, siège auto enfant ou bébé : quelles sont les règles ?Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?