Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en FranceDirection de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous héritez d'un véhicule immatriculé en France après le décès d'un proche, vous devez l'immatriculer pour l'utiliser sauf si vous voulez le vendre.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-09Fiche pratiquetext/xmlF1480https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAutomobilisteAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en FranceTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationImmatriculer un véhiculeLes héritiers ne conservent pas le véhiculeSi vous héritez d'un véhicule à la suite du décès d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.Vous le vendez ou vous le donnezLe titulaire est décédé depuis moins de 3 moisVous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaireDemandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :Nom de naissancePrénomSexeDate de naissancePays et ville de naissanceÉtape n°2 : débuter la démarche en ligne1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Vous devez vous identifier via France Connect.Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.Attentionsi un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.3) Téléchargez et imprimez les documents suivants :Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cessionCertificat de situation administrativeUn code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaireComplétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.Vous devrez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers avec leurs adressesCertificat de situation administrative (daté de moins de 15 jours)Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiersDocument lié à la succession :Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du typeOu acte de notoriété établi par un notaireOu certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la successionPreuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.Code de cessionÀ savoirsi la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligneDans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".Vous devez rajouter les informations suivantes :Date et l'heure de la cessionKilométrage du véhiculeAdresse complète du nouveau propriétaireIl n'y a pas de document à joindre.Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapLe véhicule n'a pas circulé depuis le décès du titulaireVous n'avez pas à faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le véhicule.Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaireDemandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :Nom de naissancePrénomSexeDate de naissancePays et ville de naissanceÉtape n°2 : débuter la démarche en ligne1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Vous devez vous identifier via France Connect.Attentionsi un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :Formulaire cerfa n°15776 appelé certificat de cessionCertificat de situation administrativeUn code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaireComplétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adressesCertificat de situation administrative daté de moins de 15 joursCarte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et signée par les héritiersDocument lié à la succession :Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du typeOu acte de notoriété établi par un notaireOu certificat de décès + une attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la successionAttestation sur l'honneur certifiant que le véhicule n'a pas circulé sur la voie publiquePreuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.Code de cessionÀ savoirsi la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.Étape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligneDans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 . Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".Il faut rajouter les informations suivantes :Date et l'heure de la cessionKilométrage du véhiculeAdresse complète du nouveau propriétaireIl n'y a pas de document à joindre.Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapAutre situationSi la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers.Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprès du futur propriétaireDemandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :Nom de naissancePrénomSexeDate de naissancePays et ville de naissanceÉtape n°2 : débuter la démarche en ligne1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Vous devez vous identifier via France Connect.Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.Attentionsi un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cessionCertificat de situation administrativeUn code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriétaireComplétez avec le nouveau propriétaire le certificat de cession en précisant le jour et l'heure de la vente. Cette déclaration vous permet d'être dégagé de toute responsabilité en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776Certificat de situation administrative daté de moins de 15 joursCarte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).Procuration signée par tous les héritiers si un héritier est mandaté pour faire la démarchePreuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite.Code de cessionÉtape n°4 : reprise et fin de la démarche en ligneDans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".Il faut rajouter les informations suivantes :Date et l'heure de la cessionKilométrage du véhiculeAdresse complète du nouveau propriétaireIl n'y a pas de document à joindre.Un récapitulatif de la demande peut être téléchargé et imprimé.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapVous le mettez à la cassePour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.Démolisseurs de VHU agréésVous devrez remettre au démolisseur agréé les pièces suivantes :Exemplaire n°2 signé du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des héritiers, indiquant leurs adressesCertificat de situation administrative de moins de 15 joursOriginal de la carte grise, complète (y compris le coupon détachable s'il existe), barrée avec la mention cédé pour destruction le [jour/mois/année] et signée par les héritiersDocument lié à la succession :Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du typeOu acte de notoriété établi par un notaireOu certificat de décès + attestation signée par tous les héritiers, certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers, qu'il n'y a pas de contrat de mariage, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la successionAttentionsi la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol de carte grise.Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.La déclaration de cession pour destruction peut être enregistrée par le centre VHU. Dans ce cas vous devez demander une attestation d'enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la déclaration directement via un téléservice :Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)Ministère chargé de l'intérieurVous devez vous identifier via France Connect.Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapLes héritiers conservent le véhiculeLes démarches seront différentes selon la personne à qui reviendra le véhicule.La carte grise sera établie au nom de l'époux survivantVous étiez marié(e) sous le régime de la communautéLa carte grise pourra être mise au nom de l'époux survivant.Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritageAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Formulaire cerfa n°13750Justificatif de domicile de moins de 6 moisCarte grise originalePièce d'identité en cours de validitéLivret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de co-héritiersMandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarcheVous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.À savoirla conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapVous étiez marié(e) en séparation de bienLe véhicule au nom exclusif du défunt entre dans le cadre de la succession. En cas d'accord des co-héritiers, vous pouvez demander la carte grise à votre nom.Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritageAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Formulaire cerfa n°13750Justificatif de domicile de moins de 6 moisPièce d'identité en cours de validitéCarte grise originalePièce justifiant de la qualité d'héritier :Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du typeOu acte de notoriété établi par un notaireOu certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt, qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la successionLettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur du conjoint survivant ou un certificat d'attribution du notaireMandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.À savoirla conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapUn seul héritier sera titulaire de la carte griseLe véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.Le futur titulaire est l'unique héritier du véhiculeVous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice :Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritageAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Formulaire cerfa n°13750Justificatif de domicile de moins de 6 moisPièce d'identité en cours de validitéCarte grise originalePièce justifiant de la qualité d'héritier :Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit indiquer la marque, le n° d'immatriculation et et, si possible, le type et le numéro dans la série du typeOu acte de notoriété établi par un notaireOu certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'héritier certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la successionMandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarcheVous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.À savoirla conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapLes héritiers se désistent au profit d'un seulVous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritageAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Formulaire cerfa n°13750Justificatif de domicile de moins de 6 moisCarte grise originalePièce d'identité en cours de validitéPièce justifiant de la qualité d'héritier :Attestation du notaire chargé de la liquidation de la succession certifiant que M. Mme ..., né (e) le ... à ..., est décédé (e) le ... à ... et que, dans la succession, se trouve un véhicule. L'attestation doit mentionner la marque, le n° d'immatriculation et si possible, le type et le numéro dans la série du typeOu acte de notoriété établi par un notaireOu certificat de décès accompagnée d'une attestation, signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la successionLettre de désistement de tous les autres héritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du véhicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le véhicule à l'un d'entre euxMandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarcheVous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.À savoirla conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapLes héritiers seront co-titulaires de la carte griseIl peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaîtront sur la carte grise.Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritageAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous devez vous identifier via France Connect.Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Formulaire cerfa n°13750Justificatif de domicile de moins de 6 moisCarte grise originalePièce justifiant de la qualité d'héritier :Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [...] à [...], est décédé(e) le [...] à [...] et que dans la succession se trouve un véhicule . L'attestation doit indiquer la marque et le numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du typeOu acte de notoriété établi par un notaireOu certificat de décès accompagnée d'une attestation signée de l'ensemble des héritiers certifiant qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt, qu'il n'existe pas de contrat de mariage et qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la successionPièce d'identité en cours de validité pour chaque cotitulaireMandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarcheVous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.La preuve d'un contrôle technique en cours de validité est demandée si le véhicule le nécessite. Elle peut être apportée par la vignette de contrôle technique apposée sur la carte grise.Le format des documents numérisés peut être un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.À savoirla conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Le procès-verbal du contrôle technique fait foi.Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.À notervous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internetDes points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapRèglement d'une successionFamille - Scolarité34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Code de la route : articles R322-1 à R322-14Délivrance du certificat d'immatriculationArrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesCalculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreAttestation sur l'honneurDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreDemande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeCertificat de cession d'un véhicule d'occasionMinistère chargé de l'intérieurNotice - Cession et demande de certificat d'immatriculation d'un véhiculeSuivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Déclaration de perte ou vol d'une carte griseMinistère chargé de l'intérieurDemander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritageAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Points numériquesMinistère chargé de l'intérieurIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemCode de cessionCode informatique obtenu par le vendeur particulier à la fin de la démarche "Vendre ou donner mon véhicule" sur le site de l'ANTS. Il est valable 15 jours. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule pour qu'il réalise sa demande de carte grise.Acte de notoriétéDocument  établi par un notaire sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoinsContre-visiteSecond examen nécessaire pour vérifier si les points défectueux détectés (défaillance majeure ou critique) lors de la visite initiale du véhicule ont été réparésPli sécuriséCourrier suivi remis contre signatureJour ouvréJour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.ANTSAgence nationale des titres sécurisésCarte grise : avec quels documents prouver son identité ? Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?Que faire si la carte grise comporte une erreur ?Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?