Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéSi les caractéristiques de votre véhicule sont modifiées, vous devez faire modifier votre carte grise.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-28Fiche pratiquetext/xmlF1478https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159577, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000020237165, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032396526/FrisPartOf N367France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAutomobilisteAccueil particuliersTransports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Transports - MobilitéCarte grise (certificat d'immatriculation)Vendre (ou donner) un véhiculeDémarches à accomplirObtenir un certificat de non gageImmatriculer un véhiculeImmatriculer un véhicule neufImmatriculer un véhicule d'occasionImmatriculer un tracteur ou un véhicule agricoleHériter d'un véhiculeDemander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détériorationTitulaire du certificat et modification de sa situationTitulaire et cotitulaire de la carte griseChangement d'adresseAjouter une autre personne sur sa carte griseRetirer une personne sur la carte griseChangement du nom du titulaireModifications du véhiculeVéhicule retiré de la circulationVéhicule accidentéVéhicule transforméVéhicule à détruirePlaques d'immatriculationCaractéristiquesVolUsurpationModifications du véhiculeSi vous modifiez (ou faites modifier) votre véhicule et que cela entraîne un changement des caractéristiques techniques inscrites sur la carte grise, vous devrez la faire modifier. C'est le cas par exemple si vous transformez un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou si vous faites débrider votre moto (après avoir atteint 2 ans d'expérience avec votre permis A2 obtenu avant vos 24 ans).Les transformations nécessitent-elles une déclaration ?Vous devez, dans un délai d'1 mois, demander l'actualisation des données techniques de la carte grise de votre véhicule si vous effectuez l'une des transformations suivantes :Modification affectant les caractéristiques de la notice descriptive (puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores)Modification du genre du véhiculeDébridage d'une moto effectué par un professionnel, la faisant passer de la catégorie A2 en A (cas du motard qui conduit depuis 2 ans avec un permis A qu'il a obtenu avant ses 24 ans).Les cas suivants sont notamment concernées par la déclaration :Adjonction d'un side-carAménagement d'une camionnette en camping-carAménagement d'une voiture en ambulance ou en véhicule pouvant transporter une personne en fauteuil roulantTransformation d'un véhicule utilitaire en véhicule particulier ou l'inverseAttentionle débridage des motos est autorisé pour les motos neuves et celles déjà en circulation à condition qu'elles soient équipées d'un système de freinage antiblocage des roues.En revanche, une transformation mineure ne nécessite pas de modification de votre carte grise. Ainsi, par exemple,la pose d'un siège auto au véhicule particulier,le changement des housses de siège ou des tapis de sol,la pose d'un système d'aide à la navigation,la pose d’éléments décoratifs quand ils ne réduisent pas la visibilité du conducteurn'entraînent pas une modification de la carte grise.À savoirles films ou vitrages teintés sur les vitres latérales avant et sur le pare-brise du véhicule sont interdits s'ils ont un taux de transparence inférieur à 70%.Quelles sont les démarches à effectuer pour déclarer la transformation ?Vous avez 1 mois pour demander votre nouvelle carte grise.Cette demande s'effectue sur internet en utilisant le téléservice suivant sur le site de l'ANTS :Demander une carte grise suite à la transformation du véhiculeAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)11/10/2021 : URL modifiée suite à nouvelle version du site ANTSVous devez vous identifier via France Connect.Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :Point d'accueil numériquepoint_accueil_numériqueFrance Services / Maison de services au publicmsapAttentionil n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Les documents à produire varient en fonction de la transformation : débridage d'une moto (A2 en A), modification de la carrosserie (exemple : pour en faire un camping-car), modification du poids à vide (exemple : ajouts d'équipements pour une personne handicapée).Débridage d'une motoVous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du certificat de conformité délivré et signé par le constructeur ou son représentant accrédité qui a effectué la transformation.Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Modification de la carrosserieVous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :Certificat du carrossier indiquant la nature de la transformation et le genre de la nouvelle carrosserie, ainsi que le poids du véhicule à vide (PV), le poids total autorisé en charge (PTAC) ou le couple poids total autorisé en charge/poids total roulant autorisé PTAC/PTRA.Si la carrosserie a été modifiée dans un pays tiers à l'Union européenne, certificat 846A délivré par un bureau des douanes françaisesPour obtenir le certificat 846A :Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddiSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Modification du poids du véhiculeVous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :En cas de modification du poids à vide (PV), bulletin de pesée du véhiculeEn cas de modification du PTAC ou du couple PTAC/PTRA pour un véhicule réceptionné sous plusieurs poids, un certificat délivré à l'occasion d'un contrôle technique datant de moins de 3 mois.Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Autre casPour toute transformation notable (transformation du châssis, puissance, poids et dimensions, essieux, freinage, organes de manœuvre, de direction et de visibilité, énergie, émissions polluantes et nuisances sonores) , vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du procès-verbal de réception à titre isolé (RTI).Ce document est délivré par la Dreal, Si vous habitez dans les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95, vous devez le demander à la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Île-de-France.Pour un véhicule reconstitué à partir de pièces détachées ou un véhicule usagé démuni de certificat d'immatriculation, vous devez obligatoirement demander un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à la Dreal.Pour tout véhicule présenté à la réception à titre isolé, vous devez présenter la preuve d'un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules soumis à cette obligation.À noters'agissant des véhicules usagés transformés en série, un certificat de conformité est délivré par le transformateur. Ce document permet d'immatriculer le véhicule sans qu'il ait à subir de réception à titre isolé. Il doit être conservé à bord du véhicule transformé pour être présenté lors d'un contrôle routier ou à l'occasion des visites de contrôles techniques périodiques.Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)dreal_utRéception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-FranceSi vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du mandat signé et de sa pièce d'identité.Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :Numéro de dossierAccusé d'enregistrement de votre demandeCertificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :Suivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Quel est le coût de la carte grise ?Si vous faites des modifications sur votre véhicule avant de refaire la carte grise à votre nom, le coût sera celui du véhicule avec les nouvelles caractéristiques.Si les modifications sont faites après, le coût sera variable selon le type de modification réalisée.Vous pouvez déterminer le coût avec le simulateur :Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreQuelles sont les sanctions si vous ne déclarez pas la modification dans le délai imparti ?Vous devez déclarer la modification de votre véhicule dans le mois qui suit la fin des travaux.Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).Attentionle débridage sauvage est strictement interdit. Le fait d'utiliser un cyclomoteur débridé sur la voie publique est puni d'une contravention 135 €.34 00 - Informations sur la carte grise ou le permis de conduireServeur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant la carte grise, le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative à la carte grise ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).Par téléphoneDepuis la métropole :34 00 (coût d'un appel local)Depuis l'outre-mer :09 70 83 07 07Depuis l'étranger :+33 9 70 83 07 07Code de la route : articles R322-1 à R322-14Article R322-8Code de la route : articles R311-1 à D311-4Classification des véhiculesArrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhiculesArrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la routeDemander une carte grise suite à la transformation du véhiculeAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreSuivez votre demande de carte griseAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Points numériquesMinistère chargé de l'intérieurPays de l'Union européenneCommission européenneIdentification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemPli sécuriséCourrier suivi remis contre signatureUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeANTSAgence nationale des titres sécurisésPTACPoids total autorisé en chargePTRAPoids total roulant autoriséDrealDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementCarte grise : comment justifier de son domicile en France ?Carte grise : avec quels documents prouver son identité ? Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?Que faire si la carte grise comporte une erreur ?Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?