Échange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)Direction de l'information légale et administrativeTransports - MobilitéVous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-17Fiche pratiquetext/xmlF1460https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159563, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029676207, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025175223, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000036146665, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/10/cir_35951.pdf, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-39958QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26398QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-27415QE.htm, https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-25600QE.htm, http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ200516003FrisPartOf N19126France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTransports - MobilitéConduire en France avec un permis étrangerÉchange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)Transports - MobilitéConduire en France avec un permis étrangerPermis européenConduire en France avec un permis européen (EEE)Echange d'un permis européen (EEE)Permis d'un autre paysCourt séjour ou étudesInstallation durablePermis d'un autre paysVous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.Qui doit échanger son permis de conduire ?Vous êtes étudiantSi vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant, vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis de conduire.Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.Vous êtes dans une autre situationVous avez un permis de conduire britanniquePermis délivré avant 2021Vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.Votre permis britannique est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité.L'échange de votre permis britannique délivré avant 2021 contre un permis français est obligatoire uniquement dans les cas suivants :La validité de votre permis a pris finVous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)Vous commettez en France une infraction au code de la route entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permisVotre permis a été voléVous avez perdu votre permisVotre permis est détérioréPermis délivré en 2021 et aprèsVous devez demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.Vous êtes dans une autre situationVous devez demander l'échange de votre permis de conduire non européen contre un permis français si vous vous installez en France.En effet, un permis délivré par un État non européen est valable uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.Quel permis étranger peut être échangé ?Un simulateur indique les États hors Europe (UE/EEE) dont les permis de conduire nationaux peuvent être échangés contre un permis français.Vérifier si votre permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis françaisDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVotre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes :Avoir été délivré par un pays dont la catégorie de permis de conduire concernée peut être échangée contre un permis françaisAvoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en FranceÊtre en cours de validitéÊtre rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle.La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger.Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.À savoiril n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.Quelles conditions pour échanger son permis étranger ?Vous devez respecter les conditions suivantes :Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permisAvoir votre résidence normale en FranceAvoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni françaisAvoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permisRespecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.Par exemple, port de lunettes obligatoire.Si nécessaire, avoir passé un examen médical d'aptitude à la conduite.Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis.Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permisNe pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre pays, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduireDans quel délai demander l'échange du permis étranger ?Vous êtes étranger (primo arrivant régulier)Vous avez un délai d'1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en France pour demander l'échange du permis de conduire obtenu à l'étranger (hors EEE).Si vous avez un 1er titre de séjourVous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après la date de remise de votre titre.À noterle délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjourVous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après :la date de validation du visa au moyen du téléservice,ou la date de la vignette apposée par l'Ofii sur le 1er visa long séjour valant titre de séjourÀ noterle délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra)Vous devez demander l'échange moins d'1 an après la date de remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour.Le titre de séjour valant autorisation de séjour doit indiquer l'une des mentions suivantes :“reconnu réfugié”ou “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire”ou “a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d'apatride”À noterle délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.Vous êtes européen (EEE, Andorre, Monaco, Suisse)Vous devez demander l'échange de votre permis à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.Vous êtes FrançaisVous devez en demander l'échange de votre permis moins d'1 an après votre établissement en France.À savoirsi vous avez obtenu votre permis de conduire en France, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire français.Comment faire la demande d'échange de permis ?La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.Demande en ligne d'échange de permis de conduire étrangerAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.Toutefois, le service instructeur peut demander les originaux si nécessaire.De plus, des documents complémentaires peuvent être demandés selon votre situation.Vous êtes étrangerImage couleur recto verso du permis de conduire originalTraduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger.Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.Justificatif d'identitéJustificatif de domicile de moins de 6 moisJustificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)Code photo et signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demandeCe document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire.Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médicalTous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.Vous êtes étranger bénéficiant d'une protection internationale (Ofpra)Vous êtes dans cette situation si vous êtes reconnu réfugié, admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou si vous avez le statut d'apatride.Image couleur recto verso du permis de conduire originalTraduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger.Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.Justificatif d'identitéJustificatif de domicile de moins de 6 moisJustificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport)Code photo et signature numérique.Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médicalTous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur habilité.Vous êtes européenAllemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.Si vous êtes européen, préparez les documents suivants :Image couleur recto verso du permis de conduire originalTraduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger.Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.Justificatif d'identitéJustificatif de domicile de moins de 6 moisCode photo et signature numériqueSi vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demandeCe document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire.Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en FranceJustificatif de résidence normale en France à la date de la demandeJustificatif de la date d'arrivée en France.Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale.Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger.Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail...Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médicalTous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée.Vous êtes FrançaisImage couleur recto verso du permis de conduire originalTraduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est faite à l'étranger.Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité ou par l'ambassade en France du pays qui a délivré le permis.Justificatif d'identitéJustificatif de domicile de moins de 6 moisCode photo et signature numériqueSi vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.Attestation des droits à conduire de moins de 6 mois à la date de la demandeCe document est délivré par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire.Il permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé.Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en FranceJustificatif de la date de retour en France.Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription pôle emploi, contrat de travail, attestation sécurité sociale.Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale dans le pays étranger au moment de la délivrance du permis étranger.Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail.Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdesSi votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médicalSi vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service nationalL'échange du permis est-il payant ?La démarche est gratuite.Peut-on conduire en attendant l'échange du permis ?Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).Vous êtes contacté par SMS et mail.Le mail explique la démarche à faire pour envoyer l'original de votre permis de conduire en courrier recommandé.Lorsque le service instructeur reçoit l'orignal de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS).L'ADS est valable 4 mois.Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.Comment suivre où en est la demande du permis ?Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.Savoir comment le permis de conduire est expédiéL'expédition du permis de conduire se fait par Lettre ExpertIl s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.Votre permis va vous être envoyé.Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)En lignehttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Par messagerieAccès au formulaire de contactPar téléphone34 00Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerQuelle durée de validité pour le permis délivré ?La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :En cas d'affection médicale nécessitant une restrictionPour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.À savoirle permis français qui vous est remis est un permis probatoire si le permis d'origine l'est aussi.Conduire en France avec un permis étranger (court séjour, études)Transports - MobilitéConduire en France avec un permis délivré en Europe (EEE)Transports - MobilitéÉchange d'un permis de conduire obtenu en Europe (EEE)Transports - MobilitéAgence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduireAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)En lignehttps://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Par messagerieAccès au formulaire de contactPar téléphone34 00Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étrangerCode de la route : articles R222-1 à R222-8Reconnaissance des permis de conduire étrangers en FranceDécret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"Refus implicite en cas de silence gardé pendant plus de 2 mois par le préfet sur la demande d'échange du permis de conduire étrangerArrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des États hors Espace économique européenArticles 4 à 7, 9 à 11 et 13Arrêt du Conseil d'État n°402041 du 4 décembre 2017 relatif à la délivrance du titre de séjour comme point de départ du délai d'1 an pour demander l'échange d'un permis de conduire non européenCirculaire du 3 août 2012 relative aux conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par des pays hors EEERéponse ministérielle du 3 août 2021 relative au renouvellement du permis de conduire pour les résidents britanniquesRéponse ministérielle du 9 février 2021 relative aux conditions d'échange des permis de conduire délivrés par l'ancienne URSSRéponse ministérielle du 29 décembre 2020 relative aux délais pour l'échange d'un permis de conduire étranger après l'arrivée en FranceRéponse ministérielle du 15 décembre 2020 relative à l'échange du permis de conduire pour les réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaireRéponse ministérielle du 5 novembre 2020 relative aux permis de conduire français et américainsVérifier si votre permis de conduire non européen (UE/EEE) est échangeable contre un permis françaisDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreDemande en ligne d'échange de permis de conduire étrangerAgence nationale des titres sécurisés (ANTS)Démarches en ligne concernant le permis de conduire : accéder à son espace personnel ANTSMinistère chargé de l'intérieurPays pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la FranceMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLe Brexit, où en est-on ?Première ministreEuropéen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeRésidence normale (permis de conduire)Pays où une personne demeure 185 jours ou plus (6 mois) par année civile en raison d'attaches personnelles ou professionnelles. Toutefois, pour une personne dont les attaches personnelles sont situées en France mais qui se trouve à l'étranger pour y suivre ses études, une formation, un stage ou pour accomplir une mission d'une durée déterminée, la résidence normale se situe en France.Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduireApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersEuropéen (EEE + Suisse + Monaco + Andorre)Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemOfiiOffice français de l'immigration et de l'intégrationANTSAgence nationale des titres sécurisésPeut-on conduire en France avec un permis étranger ?Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?Retour d'expatriation : comment faire rétablir son permis de conduire français ?Peut-on conduire en France avec un permis étranger périmé ?Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?