La pension d'invalidité est-elle saisissable ?Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéLa pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale et l'assurance invalidité versée par la MSA sont saisissable dans les mêmes conditions que le salaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF1438https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041398968/2020-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156099/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030900872/2015-07-17FrisPartOf N31700France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéInvaliditéLa pension d'invalidité est-elle saisissable ?Social - SantéHandicapInvaliditéInvalidité dans le secteur privéPension d'invalidité de la Sécurité socialeMajoration pour tierce personne (MTP)Invalidité dans le secteur publicInvalidité temporaireRetraite (invalidité permanente)La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeurCatégorieSituation1re catégorieSalariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%)2e catégorieSalariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque3e catégorieSalariés absolument incapables d'exercer une profession, et, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie1ère ou 2e catégorieCas généralLa pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.À savoirla majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.En cas d'hospitalisationPour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 934,69 € par trimestre.3e catégorieCas généralLa pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (CPAM, MSA,...) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.À savoirla majoration pour tierce personne (MTP) est insaisissable.En cas d'hospitalisationPour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM.La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 567,40 € par trimestre.Pension d'invalidité de la Sécurité socialeSocial - SantéCaisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour toute information complémentairecpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne)cramifMutualité sociale agricole (MSA)Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)Pour toute information complémentairecpamCaisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France (Cramif)Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d'Île-de-France, à l'exception de la Seine-et-Marne)cramifMutualité sociale agricole (MSA)Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricolemsaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17Condition d'invaliditéCode de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3Article L355-2Code rural et de la pêche maritime : article R732-12Assurance invalidité du régime agricoleCPAMCaisse primaire d'assurance maladieMSAMutualité sociale agricoleQu'est-ce que l'invalidité au sens de la sécurité sociale ?