Certificat de vie commune ou de concubinageDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-28Fiche pratiquetext/xmlF1433https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136537/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031370017/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000207525FrisPartOf N143France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéUnion libreCertificat de vie commune ou de concubinageFamille - ScolaritéCoupleUnion libreCertificat de vie commune ou de concubinageConséquences de l'union libre (concubinage)Séparation des concubinsVous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe) et vous avez besoin de le prouver auprès de certains organismes pour bénéficier de droits ou avantages ? Vous pouvez fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Toutefois, les mairies ne sont pas obligées de le délivrer.Qu'est-ce qu'un certificat de concubinage ?Le certificat de vie commune ou de concubinage permet de prouver que vous vivez en union libre.Il est demandé par certains organismes pour vous permettre de bénéficier de certains droits ou avantages.Vous pouvez demander ce certificat à la mairie quelle que soit votre nationalité si vous vivez en France.Il est délivré par les mairies, mais elles ne sont pas obligées de le faire.Ce document n'a pas de valeur juridique (contrairement à un acte de mariage par exemple).Comment obtenir un certificat de concubinage ?Vous devez vérifier auprès de votre mairie si elle délivre ce certificat.MairiemairieSi votre mairie délivre ce documentLes pièces à fournir varient selon les mairies.En général, vous devez présenter les justificatifs suivants :Pièces d'identité (carte d'identité, passeport)Justificatif de domicile (facture d'électricité, quittance de loyer...) à vos 2 noms à votre adresse commune (ou 2 justificatifs individuels portant la même adresse)Votre présence à tous les 2 peut être exigée. Des attestations de témoins majeurs (non parents des concubins) sont parfois demandées.Le certificat est gratuit.Le délai de délivrance varie selon les communes.Si la mairie ne délivre pas ce documentVous devez présenter aux organismes une déclaration sur l'honneur signée par les 2 concubins.Vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :Déclaration de concubinageDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreFaut-il faire annuler le certificat si la vie commune cesse ?Non, aucune démarche n'est nécessaire pour faire annuler le certificat de concubinage.MairiemairieCode civil : article 515-8ConcubinageCode des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicileCirculaire du 26 décembre 2000 prise pour l'application du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civilConcubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?