Acte de mariage : demande de copie intégrale ou d'extraitDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsTrois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite. La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-03-22Fiche pratiquetext/xmlF1432https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000031367725/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647915, https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000038748352/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000039145874FrisPartOf N359France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActes d'état civilActe de mariage : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilActes d'état civilActe de naissanceActe de mariageActe de décèsTrois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite.La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.En FranceComment faire la demande d'acte de mariage ?Sur internetVous pouvez faire la demande directement en ligne :Demande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreVous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.Par courrierVous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage.MairiemairieSi vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé :Informations à indiquer sur le courrierType d'acte demandéInformations à indiquer sur le courrierCopie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait avec filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait sans filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des épouxVous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours.Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.Sur placeVous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage.MairiemairieLe document vous sera délivré immédiatement.Attentionsi vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité.La demande d'acte de mariage est-elle gratuite ?Oui, la demande est gratuite.Attentionil n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.Quelles sont les différences entre les actes ?Copie intégraleLa copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte notamment les informations suivantes :Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des épouxIdentité, profession et domicile, sur chacun de leurs parentsMentions marginales lorsqu'elles existentExtrait avec filiationL'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte les informations suivantes :Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des épouxIdentité, profession et domicile, sur chacun de leurs parentsMentions marginales lorsqu'elles existentExtrait sans filiationL'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.Qui peut faire la demande d'acte de mariage ?L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.Copie intégraleVous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légalÉpoux, épouse ou partenaire de PacsAscendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefAttentionSi la personne est mineure, les délais sont différents :100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefExtrait avec filiationVous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légalÉpoux, épouse ou partenaire de PacsAscendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefAttentionSi la personne est mineure, les délais sont différents :100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefExtrait sans filiationVous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.À l'étrangerComment faire la demande d'acte de mariage ?L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat.Sur internetPour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.Demande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresLe délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours.Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier.L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.Par courrierSi vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).Service central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frÀ savoirsi vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte.Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées.Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé.Informations à indiquer sur le courrierType d'acte demandéInformations à indiquer sur le courrierCopie intégraleDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait avec filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parentsExtrait sans filiationDate du mariage, noms de famille, prénoms des épouxPour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est d'environ 30 jours.Attentionsi vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité.La demande d'acte de mariage est-elle gratuite ?Oui, la demande est gratuite.Attentionil n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.Quelles sont les différences entre les actes ?Copie intégraleLa copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Elle comporte notamment les informations suivantes :Noms, prénom, date et lieu de naissance, sur chacun des épouxIdentité, profession et domicile, sur chacun de leurs parentsMentions marginales lorsqu'elles existentExtrait avec filiationL'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte les informations suivantes :Nom, prénoms, date et lieu de naissance, sur chacun des épouxIdentité, profession et domicile, sur chacun de leurs parentsMentions marginales lorsqu'elles existentExtrait sans filiationL'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil.Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent.Qui peut faire la demande d'acte de mariage ?L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.Copie intégraleVous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légalÉpoux, épouse ou partenaire de PacsAscendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefAttentionSi la personne est mineure, les délais sont différents :100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefExtrait avec filiationVous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes :Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légalÉpoux, épouse ou partenaire de PacsAscendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat)Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefAttentionSi la personne est mineure, les délais sont différents :100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivanteOu 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus brefExtrait sans filiationVous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.Code civil : articles 63 à 76Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilCode des relations entre le public et l'administration : articles L311-9 à R311-15Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civilMinistère chargé de la justiceInstruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe193Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangèresDécret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangèresDemande d'acte de mariage (célébré en France) - Service gratuitDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreDemande d'acte de mariage (célébré à l'étranger) - Service gratuitMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresDemande de rectification d'un acte d'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civilFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreReprésentant légalPersonne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.Identification avec FranceConnectConnexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou AlicemPacsPacte civil de solidaritéComment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?