Comment consulter le cadastre ?Direction de l'information légale et administrativeLogementLe cadastre est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-07-28Question-réponsetext/xmlF14226https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036588629/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180153&cidTexte=LEGITEXT000006069583FrisPartOf N319France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAutorisation d'urbanismeComment consulter le cadastre ?LogementUrbanismeAutorisation d'urbanismeCertificat d'urbanisme (CU)Déclaration préalable de travaux (DP)Permis de construirePermis d'aménagerPermis modificatif d'un permis de construire ou d'aménagerPermis de démolirTransfert d'un permis de construire ou d'aménagerContestation d'une autorisation d'urbanismeTaxe d'aménagement (TA)Assainissement des eaux usées domestiquesLe cadastre est l'ensemble des documents qui recensent et évaluent les propriétés foncières de chaque commune. Il sert de base pour le calcul des impôts locaux.La documentation cadastrale comprend notamment le plan cadastral et la matrice cadastrale.Le plan cadastral est un document graphique. Il représente tout le territoire de la commune découpé en sections cadastrales (parties du territoire). L'emprise au sol des bâtiments est également représentée. Le tracé des principales voies de communication et des cours d'eau, la position des agglomérations, des hameaux, des fermes isolées, ainsi que le nom des communes limitrophes y sont indiqués. Les sections cadastrales peuvent être découpées en feuilles parcellaires et lieux-dits avec les numéros et les limites des parcelles. Le nom des propriétaires n'y figure pas.Ces documents sont accessibles à tousLa matrice cadastrale est une documentation écrite, éditée chaque année. Elle regroupe les relevés de propriété que l'on appelle également les extraits de matrice.L'extrait de matrice récapitule les parcelles et les immeubles bâtis appartenant à un même propriétaire, dans la commune. Il est uniquement communiqué, par le centre des impôts fonciers, au propriétaire du bien immobilier ou au mandataire agissant en son nom.Vous pouvez interroger la matrice à partir du nom du propriétaire ou des références cadastrales d'une parcelle ou d'un bâtiment.La recherche est limitée à une commune ou à un arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.Attentionle plan cadastral a une valeur fiscale. Il ne fixe pas les limites de propriété. Pour délimiter les limites d'un terrain, vous devez faire établir un bornage par un géomètre expert.Consultation en ligneVous pouvez consulter et commander les feuilles parcellaires en ligne.Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastralMinistère chargé des financesAu centre des impôtsPlan cadastral et feuilles parcellaires.Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesVotre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle  comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.Matrice cadastraleLa demande d'un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais d'un formulaire. Si le demandeur agit pour un tiers, il doit joindre le mandat que lui a confié le propriétaire.Demande d'extrait de matrice cadastraleMinistère chargé des financesCe formulaire est envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).Centre des impôts fonciers et cadastrecentre_impots_fonciersMinistère chargé des financesÀ la mairieVotre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé). Elle  comporte vos noms et prénoms ou votre raison sociale, si vous faites cette demande en tant que représentant d'une personne morale. Vous devez également fournir le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.MairiemairieLa recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).Achat d'un terrainLogementAchat ou vente d'un logementLogementLivre des procédures fiscales : article L107 ACommunication des informations cadastralesLivre des procédures fiscales : articles R*107 A-1 à R109-2Délivrance de documents aux contribuablesRecherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastralMinistère chargé des financesDemande d'extrait de matrice cadastraleMinistère chargé des financesParcelles cadastralesInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)Usage et diffusion de la documentation cadastraleMinistère chargé des financesPersonne moraleGroupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?Comment obtenir des renseignements immobiliers ?J'achète un logement