<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F13966" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Oui, votre employeur peut vous mettre d'office à la retraite si vous avez au moins 70 ans. Si vous avez entre 67 et 70 ans, votre employeur peut vous proposer de partir à la retraite, mais vous n'êtes pas obligé d'accepter.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-11-18</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F13966</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195637/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020080277/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N381</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N381">Retraite d'un salarié du secteur privé</Niveau><Niveau ID="F13966" type="Fiche Question-réponse">L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20166">Retraite</SousThemePere><DossierPere ID="N381"><Titre>Retraite d'un salarié du secteur privé</Titre><SousDossier ID="N381-1"><Titre>Avant la retraite</Titre><Fiche ID="F15675">Rachat de trimestres</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-2"><Titre>Départ à la retraite anticipé et retraite progressive</Titre><Fiche ID="F13845">Retraite anticipée pour carrière longue</Fiche><Fiche ID="F14101">Retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)</Fiche><Fiche ID="F16337">Retraite anticipée pour handicap</Fiche><Fiche ID="F2110">Préretraite amiante</Fiche><Fiche ID="F12842">Retraite progressive</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-3"><Titre>Trimestres de retraite</Titre><Fiche ID="F1761">Durée d'assurance</Fiche><Fiche ID="F16336">Trimestres supplémentaires pour enfant</Fiche><Fiche ID="F32126">Majoration pour congé parental d'éducation</Fiche><Fiche ID="F36326">Majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)</Fiche><Fiche ID="F32127">Trimestres supplémentaires pour enfant handicapé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N381-4"><Titre>Pension de retraite</Titre><Fiche ID="F21552">Calcul de la retraite</Fiche><Fiche ID="F14044">Pension de retraite à taux plein</Fiche><Fiche ID="F19643">Majorations du montant de la pension</Fiche><Fiche ID="F15522">Pension de retraite minimum</Fiche><Fiche ID="F13243">Cumul emploi-retraite</Fiche><Fiche ID="F15396">Retraite complémentaire Agirc-Arrco</Fiche></SousDossier></DossierPere><Avertissement ID="R64893" date="2023-04-15"><Titre>Réforme des retraites</Titre><Texte><Paragraphe>Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la <LienExterne URL="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047445077">loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023</LienExterne> au 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2023.</Paragraphe></Texte></Avertissement><Introduction><Texte><Paragraphe>Oui, votre employeur peut vous <MiseEnEvidence>mettre d'office à la retraite</MiseEnEvidence> si vous avez <MiseEnEvidence>au moins 70 ans</MiseEnEvidence>. Si vous avez <MiseEnEvidence>entre 67 et 70 ans</MiseEnEvidence>, votre employeur peut vous <MiseEnEvidence>proposer</MiseEnEvidence> de partir à la retraite, mais vous n'êtes <MiseEnEvidence>pas obligé</MiseEnEvidence> d'accepter.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Avant 70 ans</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre employeur peut vous interroger par écrit sur votre intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre votre retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Cette demande vous est adressée 3 mois avant votre 67<Exposant>e</Exposant> anniversaire.</Paragraphe><Paragraphe>Vous avez 1 mois pour donner votre réponse à votre employeur.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>1er cas : vous acceptez de partir en retraite</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, si vous êtes <LienIntra LienID="R54653" type="Définition de glossaire">salarié protégé</LienIntra>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <LienInterne LienPublication="F2855" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">licenciement</LienInterne>.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>2e cas : vous refusez de partir en retraite</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre employeur ne peut pas vous mettre d'office à la retraite.</Paragraphe><Paragraphe>En revanche, il peut vous interroger de nouveau, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à votre 69<Exposant>e</Exposant> anniversaire inclus.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <LienInterne LienPublication="N480" type="Dossier" audience="Particuliers">licenciement pour motif personnel</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>À partir de 70 ans</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur peut vous mettre d’office à la retraite. Votre accord n'est pas nécessaire.</Paragraphe><Paragraphe>Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour vous informer officiellement de votre mise à la retraite, sauf si un accord collectif le prévoit.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, si vous êtes <LienIntra LienID="R54653" type="Définition de glossaire">salarié protégé</LienIntra>, votre employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de vous mettre en retraite.</Paragraphe><Paragraphe>Votre date de départ en retraite est fixée en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à la durée de préavis prévue en cas de <LienInterne LienPublication="F2855" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">licenciement</LienInterne>.</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>En cas de mise à la retraite alors que les conditions ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail constitue un <LienInterne LienPublication="N480" type="Dossier" audience="Particuliers">licenciement pour motif personnel</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Cas></BlocCas></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195637/" ID="R38371"><Titre>Code du travail : articles L1237-5 à L1237-8</Titre><Complement>Procédure d'interrogation annuelle du salarié, préavis, mise à la retraite irrégulière</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020080277/" ID="R38372"><Titre>Code du travail : article D1237-2-1</Titre><Complement>Procédure d'interrogation annuelle du salarié (délais pour la demande et pour la réponse)</Complement></Reference><Definition ID="R54653"><Titre>Salarié protégé</Titre><Texte><Paragraphe>Salarié investi d'un mandat syndical ou représentant du personnel bénéficiant de mesures particulières en cas de licenciement. L’inspection du travail doit donner son accord en cas de licenciement d'un membre du comité économique et social (CSE), d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel ou d'un conseiller prud'homal.</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F13965" audience="Particuliers">À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?</QuestionReponse></Publication>