À quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF13965https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195637/#LEGISCTA000006195637, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195638/#LEGISCTA000006195638, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033004158, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018483273FrisPartOf N381France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRetraite d'un salarié du secteur privéÀ quelles indemnités de départ en retraite peut prétendre un salarié ?Travail - FormationRetraiteRetraite d'un salarié du secteur privéAvant la retraiteRachat de trimestresDépart à la retraite anticipé et retraite progressiveRetraite anticipée pour carrière longueRetraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)Retraite anticipée pour handicapPréretraite amianteRetraite progressiveTrimestres de retraiteDurée d'assuranceTrimestres supplémentaires pour enfantMajoration pour congé parental d'éducationMajoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)Trimestres supplémentaires pour enfant handicapéPension de retraiteCalcul de la retraitePension de retraite à taux pleinMajorations du montant de la pensionPension de retraite minimumCumul emploi-retraiteRetraite complémentaire Agirc-ArrcoVous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions.Vous demandez votre retraiteDans quel cas touchez-vous une indemnité de départ à la retraite ?Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite.À noterLorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.Quel est le montant de l'indemnité de départ à la retraite ?Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaireAncienneté du salariéMontant de l'indemnité10 ans minimum et moins de 15 ans1/2 mois de salaire15 ans minimum et moins de 20 ans1 mois de salaire20 ans minimum et moins de 30 ans1 mois et demi de salaireAu moins 30 ans2 mois de salaireLe salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :Soit le 12e de votre rémunération brute des 12 derniers mois précédant votre départ à la retraiteSoit le tiers de votre rémunération brute des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.ExempleVous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnité de départ est de 1 200 € à mi-temps, soit 2 400 € à temps plein.Votre indemnité de départ sera calculée sur la base du salaire suivant : (2 400 x 9 / 11) + (1 200 x 2 / 11) = 2 181,82 et sera donc égale à 1 090,91 € (2 181,82 / 2).L'indemnité de départ est-elle soumise à cotisations et imposable ?L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).Elle est imposable sur le revenu.Que pouvez-vous toucher en plus de votre indemnité de départ ?En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :Indemnité compensatrice de congés payésIndemnité compensatrice de préavisContrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrenceVotre employeur vous met d'office à la retraiteDans quel cas touchez-vous une indemnité de départ à la retraite ?Si votre employeur décide de vous mettre d'office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.À noterVous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.Quel est le montant de l'indemnité de mise à la retraite ?Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :¼ de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années⅓ de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11e annéeLe salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12 derniers mois précédant le jour de l'envoi de la lettre de mise à la retraiteSoit le tiers de vos salaires des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel versé pendant ces 3 mois est recalculé sur 3 mois. Si vous avez perçu par exemple une prime annuelle de 550 €, elle sera prise en compte à hauteur de 137,50 € (550 / 12 x 3).Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.ExemplePour une ancienneté de 12 ans et 9 mois et un salaire de référence de 2 200 €, l'indemnité minimale est de : [(2 200 x 1/4) x 10] + [(2 200 x 1/3) x 2 ] + [(2 200 x 1/3) x (9/12)] = 7 516,67 €.Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.ExempleVous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.Votre salaire de référence est de 1 500 € à mi-temps, soit 3 000 € à temps plein.Le montant de votre indemnité est calculé de la manière suivante : (3 000 x 1/4 x 3) + (1 500 x 1/4 x 2) = 3 000 €.L'indemnité de mise à la retraite est-elle soumise à cotisations et imposable ?Cotisations socialesSelon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) :Si elle est inférieure à 439 920 €, elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale sur la part de son montant inférieure à 87 984 €Si elle est supérieure à 439 920 €, elle est intégralement soumise à cotisations de sécurité socialeLa part de votre indemnité inférieure à 87 984 € est exonérée de CSG et de CRDSLa part de votre indemnité supérieure à 87 984 € est intégralement soumise à CSG et CRDS (sans abattement de 1,75 %)Imposition sur le revenuVotre indemnité de mise à la retraite est en partie exonérée d’impôt sur le revenu.La part de votre indemnité exonérée d'impôt est selon ce qui vus est le plus avantageux l'un des 3 montants suivants :Montant minimum légal ou montant prévu par la convention ou l'accord collectifOu 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle que vous avez perçue l'année précédant votre mise à la retraite, dans la limite de 205 680 €Ou 50 % du montant de votre indemnité dans la limite de 205 680 € pour les indemnités perçues en 2020.Que pouvez-vous toucher en plus de votre indemnité de départ ?En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :Indemnité compensatrice de congés payésIndemnité compensatrice de préavisContrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrenceCode du travail : articles L1237-5 à L1237-8Articles L1237-6 et L1237-7 : mise à la retraite par l'employeurCode du travail : articles L1237-9 à L1237-10Départ à la retraite à l'initiative du salariéCode du travail : article L3123-5Code du travail : articles D1237-1 à D1237-2-3Indemnité de mise à la retraite (départ à la retraite à l'initiative du salarié)Les indemnités de départ volontaire à la retraiteUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Les indemnité de mise à la retraite par l'employeurUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Déclaration sur le revenu des indemnités de retraiteMinistère chargé des financesConvention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.CSGContribution sociale généraliséeCRDSContribution pour le remboursement de la dette sociale