Collège et lycée : conseil d'administrationDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVotre enfant est au collège ou au lycée et vous vous posez des questions sur le rôle du conseil d'administration (CA) dans son établissement ? Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement. Composition, fonctionnement, décisions : voici les informations à connaître sur le CA.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-24Fiche pratiquetext/xmlF1393http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018380758&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018380744&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018380732&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018380728&cidTexte=LEGITEXT000006071191FrisPartOf N56France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéCollège et lycéeCollège et lycée : conseil d'administrationFamille - ScolaritéScolaritéCollège et lycéeInscription au collège et au lycéeInscription au collègeInscription au lycéeChangement de collège ou de lycée en cours d'annéeInternatHoraires et programmesCollègeLycéeVoie professionnelleVie quotidienneRèglement intérieurRestauration scolaireSurveillance et sécurité des élèvesSorties et voyages scolairesSantéParcours scolaire et orientationCollègeLycée général ou technologiqueLycée professionnel3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima)ParcoursupFonctionnement de l'établissementConseil de classeConseil d'administrationDisciplineCommission éducativeParticipation des élèves à la vie scolaireDélégués de classeConseil de la vie collégienne (CVC)Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenneParticipation des parents à la vie scolaireInformation des parentsReprésentants des parents d'élèvesCoût de la scolaritéAu collègeAu lycéeFonctionnement de l'établissementVotre enfant est au collège ou au lycée et vous vous posez des questions sur le rôle du conseil d'administration (CA) dans son établissement ?Le conseil d'administration est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement.Composition, fonctionnement, décisions : voici les informations à connaître sur le CA.Quel est le rôle du conseil d'administration ?Le CA participe à la vie de l'établissement scolaire en votant certaines décisions. Il peut également être consulté pour avis.Décisions soumises à son voteLe CA vote et adopte le projet d'établissement, le règlement intérieur, le budget et le compte financier.Il adopte également les documents suivants :Rapport concernant le fonctionnement pédagogique de l'établissement et ses conditions matérielles de fonctionnementPlan de prévention de la violence incluant un programme d'action contre toutes les formes de harcèlementLe CA se prononce aussi sur les questions concernant l'accueil, l'information et la participation des parents d'élèves à la vie scolaire. Les questions concernant l'hygiène, la santé et la sécurité font aussi partie de ses attributions.Le CA vote également les décisions concernant l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement, notamment les règles d'organisation de l'établissement.Décisions soumises à son accordLe CA donne son accord sur les sujets suivants :Orientations concernant la conduite du dialogue avec les parents d'élèvesProgramme de l'association sportiveProgrammation et les modes de financement des voyages scolairesAdhésion à tout groupement d'établissementsConclusion des marchés, conventions et contrats dont l'établissement est signataire (sauf certains marchés)Programme d'actions établi chaque année par le conseil école-collègeModes de participation au plan d'action du groupement d'établissements pour la formation des adultesConsultation pour avisÀ la demande du chef d'établissement, le CA donne son avis sur les sujets suivants :Propositions de créations et suppressions de sections, options et formations complémentaires d'initiative locale dans l'établissementChoix des manuels scolaires, des logiciels et des outils pédagogiquesModification proposée par le maire des heures d'entrée et de sortie de l'établissementÀ savoirles représentants des parents d'élèves au CA reçoivent les mêmes documents d'information que les autres membres.Qui est membre du conseil d'administration ?La composition du CA est différente selon le type d'établissement.LycéeLe CA est présidé par le proviseur.Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du lycée. Il s'agit du proviseur adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE), et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).Le CA comporte également les membres suivants :1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.7 personnels élus d'enseignement et d'éducation3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)5 représentants élus des parents d'élèves5 représentants élus des élèves2 représentants de la région2 représentants de la commune ou, lorsqu'il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalitéDans les lycées professionnels uniquement, 2 personnalités qualifiées représentant le monde économiqueCollège de plus de 600 élèves ou comportant une section d'éducation spécialiséeLe CA est présidé par le principal.Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE), du directeur adjoint chargé de la section d'éducation spécialisée.Le CA comporte également les membres suivants :1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 5, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.7 personnels élus d'enseignement et d'éducation3 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)7 représentants élus des parents d'élèves3 représentants élus des élèves2 représentants du département2 représentants de la commune ou, lorsqu'il existe une intercommunalité, 1 représentant de la commune et 1 de l'intercommunalité.Collège de moins de 600 élèvesLe CA est présidé par le principal.Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif du collège. Il s'agit du principal adjoint, de l'adjoint gestionnaire et du conseiller principal d'éducation (CPE).Le CA comporte également les membres suivants :1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration du lycée sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.6 personnels élus d'enseignement et d'éducation2 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)6 représentants élus des parents d'élèves2 représentants élus des élèves2 représentants du département1 représentant de la commune1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.Établissement régional d'enseignement adapté (Érea)Le CA est présidé par le chef d'établissement.Il est composé de membres de l'administration et du personnel éducatif de l'Érea. Il s'agit du chef d'établissement adjoint, de l'adjoint gestionnaire, du conseiller principal d'éducation (CPE) et du directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques (ex chef de travaux).Le CA comporte également les membres suivants :1 personnalité qualifiée ou, lorsque les membres de l'administration de l'Érea sont inférieurs à 4, 2 personnalités qualifiées. Ces personnalités sont extérieures au système éducatif et représentent généralement les domaines économique, social ou culturel.4 personnels élus d'enseignement et d'éducation4 personnels élus administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service (Tos)5 représentants élus des parents d'élèves3 représentants élus des élèves2 représentants de la région1 représentant de la commune1 représentant de l'intercommunalité (lorsqu'elle existe). Ce représentant n'a pas le droit de vote. Il peut uniquement être consulté.À savoirsi le service de la vie scolaire comporte plusieurs CPE, c'est le plus ancien d'eux qui siège au CA.Élection des membres du CA : quelles sont les règles ?Mode d'électionLes représentants des personnels de l'établissement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les personnels de l'établissement.Les représentants des parents d'élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (à 1 tour) par les parents d'élèves.Les représentants des élèves sont élus au scrutin plurinominal à 1 tour. Au collège, ils sont élus par les délégués des élèves. Au lycée, ils sont élus par les délégués des élèves et les délégués pour la vie lycéenne.Déroulement des électionsLes élections ont lieu au plus tard avant la fin de la 7e semaine de l'année scolaire.Le vote a lieu en physique et par correspondance.Pour l'élection des représentants des parents d'élèves, le vote a lieu uniquement par correspondance sur décision du chef d'établissement, après consultation du CA.Les votes sont personnels et secrets.Le chef d'établissement fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote (au minimum 4 heures consécutives pour les parents d'élèves et 8 heures consécutives pour les personnels).Le chef d'établissement reçoit, pour le vote par correspondance, les bulletins sous double enveloppe. Il organise le dépouillement public et en publie les résultats. Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés.Les contestations sur la validité des opérations électorales doivent avoir lieu dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la proclamation des résultats devant le recteur d'académie. Celui-ci se prononce dans un délai de 8 jours. S'il ne se prononce pas au bout de ces 8 jours, la demande est considérée rejetée.RectoratrectoratMinistère chargé de l'éducationDurée du mandatLes représentants sont élus pour un mandat d'1 an.AttentionUne personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.Désignation des membres du CA : quelles sont les règles ?Désignation des représentants des communes, départements et régionsIls sont désignés par le CA à la suite de chaque renouvellement.Désignation des personnalités qualifiéesElles sont désignées pour une durée de 3 ans par le Dasen sur proposition du chef d'établissement et après avis du département ou de la région.Les personnalités qualifiées doivent être extérieures au système éducatif. Elles représentent généralement les domaines économique, social ou culturel. Il peut aussi s'agir de représentants des organisations syndicales des salariés ou des employeurs.AttentionUne personne ne peut pas être membre du CA si elle a été privée par jugement de ses droits civils, civiques ou familiaux.Quelles sont les règles de fonctionnement du conseil d'administration ?Réunions du CALe CA se réunit en séance ordinaire à l'initiative du chef d'établissement au moins 3 fois par an.Il peut être réuni en séance extraordinaire sur un ordre du jour déterminé à la demande de la direction académique, de la région, du département ou de la commune de rattachement. Le CA en séance extraordinaire peut aussi être réuni à la demande du chef d'établissement ou de la moitié au moins des membres du CA.ConvocationsLe chef d'établissement fixe les dates et heures des séances. Il envoie les convocations, accompagnées du projet d'ordre du jour et des documents préparatoires, au moins 8 jours à l'avance. Ce délai peut être réduit à 1 jour en cas d'urgence.Quorum : nombre minimum de participants au CALe CA siège valablement si le nombre des membres présents, en début de séance, est égal à la majorité des membres en exercice composant le conseil.Si ce quorum n'est pas atteint, le CA est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir dans un délai compris entre 5 et 8 jours. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à 3 jours.Dans ce cas, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.Particularités de la 1ère séance de l'année scolaireAu moment de sa 1ère réunion de l'année scolaire, le CA examine les conditions d'organisation du dialogue avec les parents.Toute action supplémentaire peut être prévue pour tenir compte des spécificités locales ou des orientations du projet d'établissement.Les conditions d'accueil des parents, l'accès aux espaces numériques de travail et la date des rencontres prévues sont précisés.Les parents d'élèves sont informés des décisions prises.Représentants des parents d'élèves - Collège et lycéeFamille - ScolaritéÉtablissement scolaireetablissement_scolaireRectoratrectoratMinistère chargé de l'éducationCode de l'éducation : articles R421-14 à R421-19CompositionCode de l'éducation : articles R421-20 à R421-24CompétencesCode de l'éducation : article R421-25FonctionnementCode de l'éducation : articles R421-26 à R421-36Élection et désignationLes structures de concertationMinistère chargé de l'éducationLes modes de scrutinDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreLe conseil école-collègeMinistère chargé de l'éducationProviseurChef d'établissement d'un lycéePrincipalChef d'établissement d'un collègeJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseCPEConseiller principal d'éducationTosTechniques, ouvriers et de serviceÉreaÉtablissement régional d'enseignement adaptéDasenDirecteur académique des services de l'éducation nationaleCollège et lycée : qu'est-ce qu'un projet d'établissement ?