Faire opposition à un jugement civilDirection de l'information légale et administrativeJusticeL'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-12-22Fiche pratiquetext/xmlF1386https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149678/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006135895/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135898/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006411058/FrisPartOf N259France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeContestation d'un jugementFaire opposition à un jugement civilJusticeProcédures judiciairesContestation d'un jugementFaire appel d'un jugement civil ou pénalFaire opposition à un jugement civilDemander la révision d'une décision de justiceSaisir la Cour de cassationL'opposition vous permet de contester une décision (jugement, ordonnance, arrêt...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience. L'affaire est rejugée par le même tribunal.Dans quels cas l'opposition est-elle possible ?Qui peut faire opposition ?Pour faire opposition, vous devez être le défendeur, c'est-à-dire celui qui n'a pas pris l'initiative du procès.Vous ne devez pas avoir eu connaissance des date et heure de l'audience pour une des 2 raisons suivantes :La convocation à l'audience adressée par le greffe du tribunal ne vous a pas été remise (par exemple, la lettre recommandée de convocation revient au tribunal sans avoir été réclamée)L'assignation en justice ne vous a pas été remise en personne ou à une personne présente à votre domicileÀ savoirla tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, parce qu'elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.Pour quel type de décision ?Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue par défaut et en dernier ressort. L'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.Décision par défautVous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle est rendue par défaut.Le juge rend une décision par défaut si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et vous n'étiez ni présent, ni représenté, à cette audience par une personne habilitée (avocat, conjoint, parent...).Dans les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il est indiqué que la décision est contradictoire ou réputé contradictoire, l'opposition n'est pas possible.Décision rendue en dernier ressortVous pouvez faire opposition uniquement quand il est écrit dans la décision qu'elle rendue en dernier ressort. Quand une décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible.Quand la décision est rendue en premier ressort, l'opposition n'est pas possible.Décisions non concernéesL'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.Il s'agit notamment des décisions suivantes :Arrêt de la Cour de cassationJugement du pôle social (affaires de sécurité sociale et incapacité)Ordonnance du juge de la mise en étatDécision ordonnant une mesure d'instruction (enquête sociale, expertise ...)Décision en matière de saisie immobilièreComment faire opposition ?Si vous faites opposition, c'est que vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle le tribunal a déjà été saisi.La façon dont vous devez effectuer votre opposition dépend de la manière dont votre adversaire a saisi le tribunal lors du premier procès. La façon dont le tribunal a été saisi est indiquée dans la décision déjà rendue.Procédure introduite devant le tribunal par un commissaire de justice (ex-huissier)Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, vous devez saisir le tribunal par un acte du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).Si la procédure initiale concerne une affaire où l'assistance d'un avocat est obligatoire, votre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse sans passer par un commissaire de justice.Procédure sans avocat obligatoireQuand votre adversaire a saisi le tribunal par assignation, vous devez faire opposition par citation.Pour faire la citation, vous devez contacter un commissaire de justice.Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)huissier_justiceVous pouvez faire appel à un avocat pour vous représenter dans cette démarche.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxSi vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.À savoirvous pouvez déposer votre demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande interrompt le délai. Un nouveau délai pour faire opposition démarre à partir de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.Procédure avec avocat obligatoireVotre avocat peut faire opposition par notification directe à l'avocat de la partie adverse. Il remet à l'avocat adverse un acte d'opposition en double exemplaire. Ce dernier lui retourne immédiatement un exemplaire qu'il date et qu'il signe.Votre avocat doit déclarer l'opposition au greffe du tribunal dans un délai d'1 mois. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire.Procédure introduite devant le tribunal par requêteVous devez faire opposition par une requête à adresser au tribunal qui a rendu la décision.Vous pouvez utiliser le formulaire suivant en précisant dans l'objet de la demande que vous faites opposition :Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireL'opposition peut également se faire sur papier libre. Elle doit préciser les éléments suivants :Identité des partiesObjet de la demande (faire opposition)Exposé des motifs de l'oppositionPièces que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires)L'opposition doit être datée et signée.Elle peut être déposée au greffe du tribunal ou être transmise par courrier.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePour les décisions rendues par la cour d'appel, vous devez faire opposition par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel qui a prononcé la décision.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceVotre adversaire sera convoqué à l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous serez informé de l'audience (date et heure) par tout moyen.Quels sont les délais pour faire opposition ?Le délai pour faire opposition court à compter de la notification qui vous est faite de la décision. Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou ordonnance de référé.JugementVous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropoleLe délai est de 1 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaineLe délai est de 2 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.Vous résidez à l'étrangerLe délai est de 3 mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.Ordonnance de référéVous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue par un tribunal de métropoleLe délai est de 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.Vous résidez en France métropolitaine et la décision a été rendue en outre-mer ou vous résidez en outre-mer et la décision a été rendue en France métropolitaineLe délai est de 1 mois et 15 jours à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.Vous résidez à l'étrangerLe délai est de 2 mois et 15 jours à compter de la notification du jugement par le greffe ou de sa signification par commissaire de justice.Attentionsi vous ne faites pas opposition dans les délais, la décision prise par le tribunal devient définitive et peut être exécutée.Quels sont les effets de l'opposition ?Exécution de la décision initialeSi vous avez fait opposition, la décision de justice initiale s'exécute quand même. C'est ce qu'on appelle l'exécution provisoire. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des dommages-intérêts, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire. Cette indication est donnée dans la décision de justice concernée par l'opposition.À savoirvous pouvez saisir le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution.Affaire rejugéeL'affaire est entièrement rejugée.Elle est rejugée par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.Le tribunal ne peut pas statuer sur de nouvelles demandes. Il juge uniquement les demandes initiales.Une nouvelle décision est rendue.Voie de recoursVous pouvez contester la nouvelle décision.Vous pouvez faire appel si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en premier ressort.Vous pouvez faire un pourvoi en cassation si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en dernier ressort.Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois défaillant, vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé qu'une seule fois.Exécution d'une décision du juge civil JusticeFaire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeContester un jugement : recours en cassationJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode de procédure civile : articles 571 à 578Procédure d'oppositionCode de procédure civile : articles 538 à 541Délai commun (article 538)Code de procédure civile : articles 640 à 647-1Délais applicables (délais augmentés)Code de procédure civile : article 673Notification directe à avocatGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionTierce oppositionRecours permettant à une personne de contester la décision de justice, alors qu'elle n'était pas partie au procèsAppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieureMise en étatProcédure écrite durant laquelle se déroule une instruction sous le contrôle d'un juge. Pendant cette période, les parties partagent leurs pièces, preuves et arguments.Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneCitationActe de procédure par lequel une personne est convoquée devant une juridiction à une date préciseOrdonnanceNom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.SignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiComment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?Comment obtenir la copie d'un jugement ?Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?