Inaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationUn fonctionnaire stagiaire reconnu inapte peut être placé en congé sans traitement ou licencié en cas d'inaptitude définitive.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-19Question-réponsetext/xmlF13825https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000700857/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000366828/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000528575/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005623507/FrisPartOf N512France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans la fonction publiqueInaptitude d'un fonctionnaire stagiaire : quelles conséquences ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans la fonction publiquePour un fonctionnaireCongé de maladie ordinaire (CMO)Congé de longue maladie (CLM)Congé de longue durée (CLD)Accident de service ou maladie professionnellePour un contractuelCongé de maladieCongé de grave maladieFonction publique d'État (FPE)Inaptitude temporaireÀ la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.Ce congé est renouvelable 2 fois.Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :Congé de maladie ordinaire (CMO) d'1 an maximumCongé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximumCongé de longue durée (CLD) de 5 ans maximumCongé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans maximumLa mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.Inaptitude définitiveÀ la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente.Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.Territoriale (FPT)Inaptitude temporaireÀ la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.Ce congé est renouvelable 1 fois.Si, à la fin de la 2me année de congé non rémunéré, vous devez normalement être apte à reprendre vos fonctions avant 1 an, votre congé peut être renouvelé une 2me fois pour une durée maximale d'un an.Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :Congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an maximumCongé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximumCongé de longue durée (CLD) de 5 ans maximumCongé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans maximumLa mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.Inaptitude définitiveÀ la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente.Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.Hospitalière (FPH)Inaptitude temporaireÀ la fin d'un congé rémunéré de maladie, si vous êtes temporairement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d'1 an.Ce congé est renouvelable 2 fois.La mise en congé non rémunéré et son renouvellement sont prononcés après avis du conseil médical.Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4me année, le congé peut être renouvelé une 3me fois.Cette mise en congé non rémunéré intervient à la fin de vos droits à l'un des congés rémunérés suivants :Congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an maximumCongé de longue maladie (CLM) de 3 ans maximumCongé de longue durée (CLD) de 5 ans maximumCongé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) de 5 ans maximum.Lors de votre reprise du travail, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel pour motif thérapeutique.Inaptitude définitiveÀ la fin d'un congé rémunéré ou non rémunéré de maladie, si vous êtes reconnu définitivement inapte à reprendre vos fonctions, vous êtes licencié.Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.Dans ce second cas, selon votre état de santé, votre administration d'origine examine les possibilités de vous affecter sur un poste adapté à vos capacités physiques ou vous place en retraite pour invalidité.Si votre inaptitude physique est consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, vous avez droit à une rente.Son montant est fixé dans les mêmes conditions qu'au régime général de la Sécurité sociale.Décret n°77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publicsArticle 6Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'ÉtatArticles 24 à 25Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPTArticles 7, 10 et 11Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPHArticle 31Corps ou cadre d'emplois de la fonction publiqueEnsemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emploisRenteSomme versée de manière périodique (mensuellement, annuellement, etc..)Que sont le comité médical et la commission de réforme ?