Comment obtenir la copie d'un jugement ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa copie d'un jugement s'obtient généralement auprès de son avocat (jugement de divorce par exemple). Mais elle peut s'obtenir aussi auprès du greffe.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-09-21Question-réponsetext/xmlF1379https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034748044/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159942, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019960686/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006193111/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038311183/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492470/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412056/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006518116/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006117256/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000042057614/#LEGISCTA000042059373, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071164/LEGISCTA000006151759/#LEGISCTA000006151759FrisPartOf N269France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileComment obtenir la copie d'un jugement ?JusticeProcédures judiciairesAffaire civileAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal de commerceDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civil Vous avez besoin de la copie de votre jugement de divorce ou d'une condamnation pénale ? La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.Jugement civilVous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.Comment faire la demande de copie d'un jugement civil ?Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.Cas généralVous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commercialeVotre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.Tribunal pénal, civil ou commercialMinistère chargé de la justiceDécision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassationVous pouvez demander la copie à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre.Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commercialeVous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceCour de cassationDécision rendue il y a plus de 30 ansLe tribunal concerné a pu verser la minute aux archives. Dans ce cas, vous pouvez vous adresser aux archives départementales.Archives départementalesarchives_departementalesMinistère chargé de la culture et de la communicationVous pouvez vérifier votre accès en utilisant un téléservice :Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementalesMinistère chargé de la culture et de la communicationÀ savoirles jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.Qui peut faire la demande de copie d'un jugement civil ?Vous êtes partie au procèsVous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxVous êtes un héritier ou ayant droitSi vous êtes héritier ou ayant droit d'une personne décédée, vous pouvez obtenir la copie d'une décision la concernant.Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles pourra vous être délivré (par exemple, divorce).Vous n'êtes pas partie au procèsSi vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement qui a été prononcé publiquement (en présence du public).À savoirles jugements sont accessibles sauf en cas de demandes abusives (demandes répétées, trop grand nombre,...).Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copieVous ne pouvez pas obtenir une copie d'un jugement notamment dans les cas suivants :Liquidation de communautéAdoption, filiation, assistance éducativeModification des noms et prénomsChangement de régime matrimonialTutelle et curatelleQuel type de copie peut-on obtenir ?Si vous êtes partie à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.Dans les autres cas, vous pouvez demander une copie simple.Dans certains cas, vous ne pouvez obtenir qu'un extrait de jugement.Copie exécutoireSi vous êtes partie au procès, vous pouvez demander la copie exécutoire. Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.Elle vous permet de faire exécuter la décision du juge par un huissier, en l'absence d'exécution volontaire par votre adversaire.Vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité.S'il y a un motif légitime, par exemple perte ou destruction, une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée par le greffier de la juridiction qui rendu la décision.Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à votre huissier de justice de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.Elle vous permet de mettre en œuvre les décisions judiciaires si elles ne sont pas exécutées volontairement. Par exemple, si vous voulez obtenir le paiement de dommages et intérêts ou de la pension alimentaire ou de procéder à des saisies.Copie simpleVous pouvez obtenir la copie simple d'une décision de justice pour divers usages. Elle peut vous servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.Par exemple, une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession ou une copie d'un jugement de divorce dans la constitution d'un dossier de retraite.Attentionseules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles. C'est aussi le cas pour la rectification d'état civil, le changement de régime matrimonial et la liquidation de communauté.ExtraitVous pouvez obtenir l'extrait d'un jugement qui comprend seulement les informations essentielles.Vous ne pouvez pas mettre à exécution une décision avec le seul extrait, mais Il peut vous être utile dans certaines démarches administratives comme une mainlevée ou une transcription.À notersi un organisme (par exemple, la Caf) ou une administration (par exemple, les impôts) vous demande une copie de votre jugement de divorce, vous pouvez lui procurer un extrait de cette décision.Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?En cas de refus ou de silence gardé pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par simple courrier ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice) au tribunal qui a rendu la décision.Tribunal pénal, civil ou commercialMinistère chargé de la justiceVous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.La demande de copie d'un jugement civil est-elle payante ?Cas généralLa demande de copie est gratuit.Devant le tribunal de commerceLe coût d'une copie d'une décision est de 4.03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4.71 € TTC.Jugement pénalVous pouvez demander une copie exécutoire pour faire exécuter un jugement et/ou une copie simple (copie conforme) pour tous les autres usages. Dans certains cas, seul un extrait peut être délivré.Vous devez demander l'autorisation au procureur de la République, notamment lorsque l'affaire est en cours ou en cas d'appel ou de pourvoi en cassation,Comment faire une demande d'une copie d'un jugement pénal ?Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision.Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.Cas généralVous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.Demande de copie d'une décision de justice pénaleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice pénaleLa demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDécision d'une cour d'appel ou de la Cour de cassationVous pouvez demander la copie d'une décision pénale avec le formulaire cerfa n°12823 ou sur papier libre.Demande de copie d'une décision de justice pénaleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice pénaleLa demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceCour de cassationDécision rendue il y a plus de 30 ansVous pouvez vous rapprocher des archives départementales pour vérifier votre accès en utilisant un service en ligne :Vérifier les droits d'accès à une décision détenue par les archives départementalesMinistère chargé de la culture et de la communicationÀ savoirles jugements de plus de 75 ans peuvent être consultés par tous (et au bout de 100 ans s'il s'agit d'un mineur). En cas de décès de la partie, le délai est de 25 ans à compter de ce décès.Qui peut faire la demande de copie d'un jugement pénal ?Vous êtes partie au procèsVous pouvez demander la copie d'une décision de justice vous concernant.Si vous êtes représenté par un avocat, il reçoit la copie de la décision qu'il vous communique.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxVous n'êtes pas partie au procèsSi vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal.Votre demande est soumise à autorisation dans certains domaines. La demande peut vous être refusée ou des éléments permettant d'identifier les personnes peuvent être occultés.Jugement sans autorisationSi vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le jugement est définitif et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).Le procureur de la République ou le procureur général peut toutefois s'opposer à la délivrance de la copie par décision motivée notamment dans les cas suivants :Amnistie  réhabilitation, révision du procèsCondamnation prescriteIntention de nuireLe procureur de la République ou le procureur général peuvent décider par décision motivée d'occulter des éléments du jugement. C'est le cas si la divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des parties ou des tiers. D'autres éléments peuvent être cachés si leur divulgation peut porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée des personnes ou de leur entourage (magistrats, membres du greffe,...).À savoirdans le cadre de l'open data, en cas de demande abusive (nombre important de demandes, demandes répétées,...), votre demande peut être refusée par le directeur de greffe de la juridiction.Jugement soumis à autorisationVous devez obtenir l'autorisation du procureur de la République ou du procureur général notamment dans les cas suivants :Décision non définitive (les voies de recours ne sont pas expirées)Décision d'un juge d'instructionDécision d'un juge de l'application des peines (chargé du suivi du condamné)Décision d'un juge pour mineursVous devez justifier d'un motif légitime, par exemple la demande d'un assureur.Cette autorisation peut vous être refusée par décision motivée (nécessité de l'enquête..).Vous pouvez former un recours devant le président de la chambre de l'instruction dans les deux mois de la notification.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceQuel type de copie d'un jugement pénal peut-on obtenir ?Vous pouvez demander une copie simple pour divers usages (assurance, administration..).Si vous êtes partie civile à un procès et que vous voulez faire exécuter une décision, vous pouvez demander une copie exécutoire.Cas généralSi un jugement est prononcé publiquement (en présence du public), la décision est accessible à tous. Les éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision doivent être occultés. On parle d'anonymisation des noms et prénoms des parties et des tiers dans la décision.Lorsque le jugement n'est pas public (sécurité nationale, protection de la vie privée,...), le jugement ne peut être communiqué que sous certaines conditions.Jugement publicVous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts et jugements définitifs si la décision a été rendue publiquement.À savoirun jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos). Dans ce cas, si vous êtes un tiers, seul un extrait peut vous être communiqué.Jugement non publicSi la décision est prononcée hors la présence du public, elle ne peut être communiquée qu'aux personnes directement concernées (auteur, victime) et leurs héritiers. C'est le cas, par exemple, si la personne est mineure au moment des faits.À savoirles jugements non publics sont communicables à tous 75 ans après la décision (ou 100 ans s'ils concernent un mineur). En cas de décès des parties, le délai de 25 ans démarre à compter du décès des personnes concernées.Partie civileSi vous êtes partie civile, vous pouvez demander une copie revêtue de la formule exécutoire.Dans le cas où la décision vous accorde des dommages et intérêts., vous pouvez remettre cette copie exécutoire à un huissier de justice pour procéder à son exécution forcée.Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?En cas de refus ou d'absence de réponse pendant 2 mois sur la délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, vous pouvez saisir le président du tribunal concerné. Il rend sa décision par une ordonnance sur requête.La requête doit être déposée par un avocat, par la personne qui demande une copie par lettre simple ou par un mandataire (par exemple, commissaire de justice).Tribunal pénal, civil ou commercialMinistère chargé de la justiceVous pouvez faire appel de la décision dans un délai de 15 jours.La demande de copie d'un jugement pénal est-elle payante ?La demande de copie de jugement est gratuite lorsqu'elle est demandée soit par votre avocat, soit par vous même si vous n'avez pas d'avocat.Si vous demandez une seconde copie ou si vous n'êtes pas partie à la procédure, le coût de la copie est de 0,46 € par page et de 5 € par support numérique (quel que soit le nombre de page)s.La copie réalisée est tenue à votre disposition au greffe de la juridiction. Elle peut vous être adressée à vos frais par la voie postale.Code de procédure civile : article 465Demande de copie exécutoireCode du patrimoine : articles L213-1 à L213-8Demande de copie d'un jugement ancienCode de procédure civile : articles 1435 à 1441Demande d'une copie d'un jugement civilCode de procédure pénale : articles R154 à R160Délivrance d'une copie d'un jugement pénalLoi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2Délivrance d'une copie d'un jugement publicLoi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3Délivrance d'un jugement public à un tiersCode de procédure civile : article 1082-1Délivrance d'un extrait de jugementCode de procédure pénale : article R165Tarif copie décisions pénalesCode de procédure civile : articles 950 à 953AppelCode de procédure pénale : articles R166 à R172Copie aux tiersCode de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14Occultation des décisions (art L 111-13)Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commercialeMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice civile, sociale ou commercialeDemande de copie d'une décision de justice pénaleMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de copie d'une décision de justice pénaleTarifs des greffes des tribunaux de commerceInfogreffeExécution d'une décision de justiceMise en application des mesures ou condamnations rendues par un juge dans une décision judiciaireMinuteOriginal d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserverHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheTiers (procédure judiciaire)Personne étrangère à une affaire judiciaireFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreRégime matrimonialRègles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.TutelleMesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.Titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)Ordonnance sur requêteDécision provisoire rendue non contradictoirement par un juge. Cette procédure est utilisée dans les cas où le demandeur peut ne pas convoquer son adversaire.RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalMandatairePersonne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nomActe d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.AppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieureJugement définitifJugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirésProcureur généralMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la CassationDécision motivée (justice)Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décisionAmnistieCondamnation effacée par la loiRéhabilitationEffacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.Révision (d'une décision de justice)Recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux élémentsPrescriptionExpiration d'un droit après un certain délaiOpen dataMise à disposition du public sous forme électronique et gratuite des décisions judiciairesInstructionPhase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personnePartie civilePersonne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causéeÀ huis closSans le publicDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiCafCaisse d'allocations familiales