Assurance dégâts des eauxDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Cependant, tous les risques dus à l'action de l'eau ne sont pas couverts.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-08-20Fiche pratiquetext/xmlF1352https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157200&cidTexte=LEGITEXT000006073984, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157222&cidTexte=LEGITEXT000006073984, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157248&cidTexte=LEGITEXT000006073984FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationAssurance dégâts des eauxArgent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance de baseAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesSinistreL'assurance dégâts des eaux sert à réparer les dommages liés à l'action de l'eau. Si vous êtes locataire d'un logement, vous devez obligatoirement souscrire cette assurance. Il faut vérifier auprès de votre compagnie les risques couverts par le contrat. En cas de sinistre, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours et remplir un constat amiable pour décrire le sinistre. Votre assureur peut demander une expertise avant de vous indemniser.Que couvre l'assurance dégâts des eaux ?L'assurance dégâts des eaux couvre les risques liés à l'action de l'eau, mais certains risques sont parfois exclus par les assureurs.Les dommages généralement couverts sont les dommages résultant de fuites, de rupture de canalisation ou de débordement (d'une baignoire ou d'un lave-linge par exemple).Vous devez vérifier les garanties couvertes dans votre contrat et les cas d'exclusion.Pensez à informer également de l'étendue de votre couverture vos voisins, votre syndic de copropriété et votre propriétaire (si vous êtes locataire).La garantie "dégât des eaux" est-elle obligatoire ?PropriétaireL'assurance contre les dégâts des eaux est facultative pour le propriétaire occupant son logement.Elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.LocataireL'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire.Elle fait partie des risques couverts par l'assurance multirisques habitation.Comment faire la déclaration en cas de sinistre ?Si vous êtes victime d'un sinistre dégâts des eaux, vous devez prévenir votre assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre.Vous devez vous adresser à votre compagnie d'assurance ou au courtier d'assurance qui gère vos contrats.Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.La déclaration peut se faire selon les cas par téléphone ou en vous rendant directement à l'agence de l'assureur.À savoircertains assureurs vous permettent également de faire la déclaration en ligne. Vérifiez cette possibilité sur leur site internet.Si vous ne pouvez pas le faire en ligne, il est préférable d'adresser une déclaration par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.Indiquez dans ce courrier les informations suivantes :Coordonnées (nom, adresse)Numéro de votre contrat d'assuranceDescription du sinistre (nature, date, heure, lieu)État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorésDescription des dommages (matériels ou corporels, importance)Dégâts causés à des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionné des dégâts chez vos voisins)Coordonnées des victimes s'il y en a.Si vous avez rempli un constat à l'amiable dégât des eaux avec les autres personnes concernées par le sinistre, il faut le joindre à la déclaration de sinistre.À savoiril n'y a pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.Constat amiable et recherche de fuiteConstat amiable "dégâts des eaux"Le constat amiable "dégâts des eaux" est un document qui permet de consigner les éléments du sinistre nécessaires au traitement de la demande d'indemnisation. Il comporte notamment les éléments suivants :Lieu du sinistreCirconstancesCause(s) du sinistreNature des dommagesCoordonnées des personnes concernées par le sinistre et de leur assuranceLe constat amiable doit être rempli et signé par vous et par toutes les personnes concernées par le sinistre.Il ne s'agit pas d'un document obligatoire, mais il permet d'accélérer le traitement du dossier d'indemnisation par l'assurance.Si vous avez rempli un constat amiable, vous devez donc l'envoyer le plus rapidement possible à votre assureur. SI vous êtes locataire ou si le logement fait partie d'une copropriété, il faut aussi envoyer le constat amiable au propriétaire ou au syndic.Le constat peut être rempli même s'il n'y a pas de tiers impliqué dans le sinistre.À savoiril n'y a pas de modèle officiel de constat amiable dégâts des eaux. Chaque assureur dispose de son propre modèle.Recherche de fuiteLa recherche de fuite sert à arrêter en urgence l'arrivée d'eau et à identifier l'origine du sinistre.Cas généralVous devez chercher un professionnel pour effectuer la recherche de fuite et vous devez le payer, avant de demander le remboursement à votre assureur.Application de la convention IRSILa convention IRSI est un accord entre les compagnies d'assurance pour faciliter la prise en charge et l'indemnisation des sinistres incendie et dégâts des eaux pour les immeubles en copropriété. La convention fixe des règles de désignation de l'assureur gestionnaire du sinistre et de l'assureur qui doit payer les indemnités.En matière de sinistre de dégâts des eaux, la convention désigne l'assureur qui doit organiser la recherche de fuite et prendre en charge les frais occasionnés par la démarche, sans franchise ni plafond.Recherche de fuite dans un local privatifLocal occupéC'est l'assureur de l'occupant du local qui doit organiser la recherche de fuite.Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur du propriétaire du local dans les 3 cas suivants :Les travaux de recherche risquent de détruire le localL'occupant n'est pas assuréL'occupant locataire a donné un prévis qui expire le jour du sinistreSi le propriétaire du local n'est pas assuré, c'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite.Local non occupéC'est l'assureur du propriétaire du local qui doit organiser la recherche de fuite.Mais la recherche de fuite doit être organisée par l'assureur de l'immeuble si le propriétaire du local n'est pas assuré.Recherche de fuite dans les parties communes de l'immeubleC'est l'assureur de l'immeuble qui doit organiser la recherche de fuite. Mais si l'origine de la fuite est située dans un local privatif, c'est l'assureur du propriétaire de ce local qui doit prendre en charge le coût de la recherche.ExpertiseDécision d'expertiseUn dégât des eaux n’entraîne pas automatiquement d'expertise.Cependant, quand elle le juge nécessaire (en général si le dommage est supérieur à 1600 €), l'assurance sollicite une expertise et désigne un expert. Son rôle est alors d'évaluer les dommages et de déterminer les causes du sinistre.Vous serez prévenu par votre assureur de la venue de cet expert.Préparer votre dossier avant l'expertiseVous devrez justifier les dommages que vous avez subis, donc :conservez tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés, autant que possible,rassemblez tout ce qui peut identifier les biens endommagés ou détruits dans le sinistre (factures, photos, bons de garantie...).Avant le passage de l'expert, vous pouvez faire faire des devis de remise en état des locaux.Vérifier auprès de votre assurance si elle vous permet de commencer des travaux de remise en état avant le passage d'un expert.À savoirles assurances ont mis en place des conventions pour régler les sinistres dégâts des eaux les moins importants au plus vite et sans expertise préalable.Règlement de l'indemnitéGénéralement, votre assureur vous adresse un courrier indiquant le montant de l'indemnité qu'il vous propose.Si vous l'acceptez, le règlement interviendra dans les délais prévus au contrat (en général, 1 mois).En cas de désaccord avec l'indemnisation proposée, vous pouvez faire un recours auprès de votre assurance.Vous pouvez lui demander à cette occasion (de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception) d'obtenir une copie du rapport d'expertise. La loi n'oblige pas les compagnies d'assurance à fournir le rapport d'expertise aux assurés, mais les compagnies se sont engagées d'elles-mêmes à le faire.Assurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L113-1 à L113-17Obligations de l'assureur et de l'assuréCode des assurances : articles L121-1 à L121-17Règles générales relatives aux assurancesCode des assurances : articles L124-1 à L124-5Les assurances de responsabilitéAssurance multirisques habitation : que faire en cas de sinistre ?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)L'assurance dégât des eauxInstitut national de la consommation (INC)IRSIIndemnisation et recours des sinistres immeubleCopropriété : quelle assurance pour les parties communes ?Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?Assurance habitation : comment se déroule l'expertise ?