Loyer d'un logement socialDirection de l'information légale et administrativeLogementLe loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-18Fiche pratiquetext/xmlF1317https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006159074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037668295/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038833892, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036650010/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024601714, http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208708.htmlFrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerLoyer d'un logement socialLogementLocation immobilièreLocation immobilière : loyerFixation du loyer d'un logement privéMontant du loyer (cas général)À ParisÀ Lille, Hellemmes et LommeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, VilletaneuseÀ Lyon et VilleurbanneBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleMontant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022Paiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)Fixation du loyer d'un logement socialLe loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Nous vous présentons les informations à connaître.Comment est fixé le loyer initial ?Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.Il existe 2 règles de calcul :Soit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire) = Montant du loyerSoit, Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyerComment se passe la révision annuelle du loyer ?La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).L'IRL pris en compte est celui du 2e trimestre de l'année précédente :En 2023, le loyer est augmenté de 3,60 %Mais, pour 2024, l'augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)À savoirsi le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.Peut-on bénéficier d'une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), si vous remplissez certaines conditions.Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreAttentionla RLS ne s'applique pas outre-mer.Votre commune est en zone 1 ou 1 bisVous vivez en couplePour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.À savoirSi vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidaritéPersonnes logéesRevenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLSMontant maximum par mois de la RLSCouple1 102 €63,00 €Couple+ 1 personne à charge1 403 €71,14 €Couple+ 2 personnes à charge1 669 €81,38 €Couple+ 3 personnes à charge2 043 €91,62 €Couple+ 4 personnes à charge2 357 €101,86 €Couple+ 5 personnes à charge2 624 €112,1 €Couple+ 6 personnes à charge2 905 €122,34 €Pour chaque personne à charge supplémentaire+ 283 €+ 10,24 €Vous vivez seulPour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.À savoirSi vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.Revenu mensuel à ne pas dépasser et montant mensuel maximum de la RLS accordée selon le nombre de personnes logéesPersonnes logéesRevenu par mois à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLSMontant maximum de la RLS accordé par moisPersonne seule915 €52,16 €Personne seule+ 1 personne à charge1 403 €71,14 €Personne seule+ 2 personnes à charge1 669 €81,38 €Personne seule+ 3 personnes à charge2 043 €91,62 €Personne seule+ 4 personnes à charge2 357 €101,86 €Personne seule+ 5 personnes à charge2 624 €112,1 €Personne seule+ 6 personnes à charge2 905 €122,34 €Pour chaque personne à charge supplémentaire+ 283 €+ 10,24 €À savoirPour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.Votre commune est en zone 2Attention, vous ne pouvez pas bénéficier de la RLS pour un logement social outre-mer.Vous vivez en couplePour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.À savoirSi vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidaritéPersonnes logéesRevenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLSMontant maximum par mois de la RLSCouple1 042 €55,79 €Couple+ 1 personne à charge1 329 €62,50 €Couple+ 2 personnes à charge1 583 €71,59 €Couple+ 3 personnes à charge1 943 €80,68 €Couple+ 4 personnes à charge2 243 €89,77 €Couple+ 5 personnes à charge2 497 €98,86 €Couple+ 6 personnes à charge2 764 €107,95 €Par personne à charge supplémentaire+ 266 €+9,09 €Vous vivez seulPour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.À savoirSi vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidaritéPersonnes logéesRevenu maximum à ne pas dépasser pour bénéficier de la RLSMontant maximum par mois de la RLSPersonne seule854 €45,66 €Personne seule+ 1 personne à charge1 329 €62,50 €Personne seule+ 2 personnes à charge1 583 €71,59 €Personne seule+ 3 personnes à charge1 943 €80,68 €Personne seule+ 4 personnes à charge2 243 €89,77 €Personne seule+ 5 personnes à charge2 497 €98,86 €Personne seule+ 6 personnes à charge2 764 €107,95 €Pour chaque personne à charge supplémentaire+ 266 €+ 9,09 €À savoirPour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.Votre commune est en zone 3Vous vivez en couplePour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.À savoirSi vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidaritéPersonnes logéesRevenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLSMontant maximum par mois de la RLSCouple1 008 €51,80 €Couple+ 1 personne à charge1 289 €57,99 €Couple+ 2 personnes à charge1 536 €66,21 €Couple+ 3 personnes à charge1 877 €74,43 €Couple+ 4 personnes à charge2 169 €82,65 €Couple+ 5 personnes à charge2 411 €90,87 €Couple+ 6 personnes à charge2 671 €99,09 €Pour chaque personne à charge supplémentaire+ 247 €+8,22 €Vous vivez seulPour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Ce montant dépend du nombre de personnes qui habitent le logement. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.Le montant de la rédution de loyer accordée dépend également du nombre de personnes logées.À savoirSi vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidaritéPersonnes logéesRevenu maximum à ne pas dépasser pour obtenir la RLSMontant maximum par mois de la RLSPersonne seule828 €42,76 €Personne seule+ 1 personne à charge1 289 €57,99 €Personne seule+ 2 personnes à charge1 536 €66,21 €Personne seule+ 3 personnes à charge1 877 €74,43 €Personne seule+ 4 personnes à charge2 169 €82,65 €Personne seule+ 5 personnes à charge2 411 €90,87 €Personne seule+ 6 personnes à charge2 671 €99,09 €Pour chaque personne à charge supplémentaire+ 247 €+8,22 €À savoirPour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.Quand et comment payer le loyer ?Obligation de paiementLe loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.En conséquence :Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.Date de paiementVous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.Moyen de paiementVous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.Quittance ou reçuEn cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)Institut national de la consommation (INC)La quittance doit indiquer les informations suivantes :Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les chargesRéduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiezEn cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.Difficultés de paiementSi vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause de perte du droit à rester dans les lieux.Dette locativeLe bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2021 peut être exigée jusqu'en juillet 2024.Un supplément de loyer est-il appliqué si les revenus dépassent le montant maximum ?Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé.À savoirlorsque vos revenus sont encore plus élevés, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social.Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)LogementRévision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)LogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12Loyer : principes générauxCode de la construction et de l'habitation : article L481-2Loyer des logements des SEMCode de la construction et de l'habitation : article L353-9-3Révision du loyerArrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidaritéCode de la construction et de l'habitation : article R353-16Surface utile (surface habitable + 1/2 surfaces annexes)Réponse ministérielle du 7 février 2019 relative au loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreDemander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)Institut national de la consommation (INC)Surface habitable des logementsSurface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.Code de la construction de de l'habitation : article R156-1Surface annexenotamment caves, remises, balcon, loggia, véranda, atelier, combles et grenier aménageable.Surface corrigéeElle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...Décret n°48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnelQuittance de loyerDocument qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.Dépôt de garantie (location immobilière)Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?