Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privéDirection de l'information légale et administrativeLogementLe loyer d'un logement loué avec bail d'habitation (y compris un bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-24Fiche pratiquetext/xmlF1310https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670690/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035315236/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369552/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000027399823/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q9/9-51417QE.htmFrisPartOf N337France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementLocation immobilière : loyerMontant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privéLogementLocation immobilièreLocation immobilière : loyerFixation du loyer d'un logement privéMontant du loyer (cas général)À ParisÀ Lille, Hellemmes et LommeAubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, VilletaneuseÀ Lyon et VilleurbanneBagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, RomainvilleMontant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022Paiement et évolutionPaiementRévision du loyer en cours de bailIndice de référence des loyers (IRL)Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bailFixation du loyer d'un logement socialMontant du loyerSupplément de loyer de solidarité (SLS)Fixation du loyer d'un logement privéLe loyer d'un logement loué avec bail d'habitation (y compris un bail mobilité) est fixé librement par le propriétaire. Mais, dans les villes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique. Dans ces villes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la remise en location (cas d'un nouveau locataire) et lors du renouvellement du bail (cas du même locataire).Pour savoir si votre commune est située en zone tendue :Vérifier qu'un logement est situé en zone tendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreAttentionParis, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux et les communes de Plaine commune et d'Est Ensemble appliquent des règles encore plus strictes.Zone tendueCertains logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers, car ils sont soumis à d'autres règles : logement loi de 1948, logement conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), logement HLM, meublé de tourisme, sous-location.1re mise en location du logementLorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an, à la condition que ce soit prévu dans le bail.AttentionEn métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1er juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.Renouvellement du bailLorsque le loyer est sous-évalué par rapport au prix du marché, le propriétaire peut augmenter le montant du loyer au renouvellement du bail, à certaines conditions. Mais il doit le faire en respectant certaines règles.Attentionun bail mobilité ne peut pas être renouvelé.Nouvelle mise en location après moins de 18 mois d'inoccupationLe montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le bail.Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.La date de signature du bail est déterminante :Bail signé depuis le 24 août 2022Loyer non révisé au cours des 12 derniers moisSi aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.AttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le DPE. Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataireTravaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerLe nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décenceCes travaux doivent :Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privativesEt être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.AttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le DPE. Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyerLe nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 moisLe montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyerAttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer.En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le DPE. Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.Ancien loyer sous-évaluéLorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.À savoirIl est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers moisAttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le DPE. Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.Bail signé avant le 24 août 2022Loyer non révisé au cours des 12 derniers moisSi aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.Travaux réalisés depuis le départ de l'ancien locataireTravaux d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyerLe nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :Le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décenceLorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.Ces travaux doivent :avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privativesêtre d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux TTC.Travaux d'un montant au moins égal à la dernière année de loyerLe nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 moisLe montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyerLorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.Ancien loyer sous-évaluéIl est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparablesDernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers moisNouvelle mise en location après 18 mois et plus d'inoccupationLa règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :Bail signé depuis le 24 août 2022En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E. Mais le loyer d'un logement classé F ou G ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.À savoirEn outre-mer, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement. Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.Bail signé avant le 24 août 2022Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.Autre zoneMise en locationLe propriétaire peut fixer librement le montant du loyer qu'il souhaite appliquer, qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.Le propriétaire peut réviser le loyer 1 fois par an à la condition que cela soit prévu dans le bail.AttentionEn métropole, lorsque le bail est signé depuis le 24 août 2022 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé après le 1er juillet 2024 et concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE), il est interdit d'en réviser le loyer.Renouvellement du bailSi le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé, en respectant une procédure précise.AttentionEn métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le DPE), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le DPE. Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.Paiement du loyer d'un logement du secteur privé LogementIndice de référence des loyers (IRL)LogementMontant du loyer à ParisLogementEst Ensemble : montant du loyer pour un bail d'habitationLogementMontant du loyer à Lille, Hellemmes et LommeLogementMontant du loyer à Lyon et VilleurbanneLogementMontant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022LogementPlaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitationLogementAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17Fixation du loyerLoi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1Révision et hausse du loyerDécret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers (d'août 2017 au 31 juillet 2023)Logement inoccupés durant moins de 18 moisLoi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 18Contestation du loyer : article 18 alinéa 3Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacantsListe des communes concernées par l'encadrement des loyers (accès en annexe)Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privativesVérifier qu'un logement est situé en zone tendueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreInterdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiquesMinistère chargé de l'environnementNotion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes ou privativesTravaux apportant une valeur ajoutée au logement loué : équipement ou service nouveau ou de qualité supérieure à l'existant, réduction de dépenses d'entretien et d'exploitation, sécurisation de l'immeuble et de ses occupants. Exemple : pose de parquet, installation d'une cuisine équipée, installation d'un digicode, installation d'un ascenseur...Réponse ministérielle du 6 avril 1992 relative à la notion de "travaux d'amélioration" dans les parties communes et privativesDPEDiagnostic de performance énergétiqueTTCToutes taxes comprisesEn quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?Complément de loyer : quelles sont les règles ?