<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F131" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Si vous démissionnez de votre contrat de travail, vous pouvez revenir sur votre décision uniquement sous certaines conditions.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-05-12</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F131</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177891</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19611</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N19611">Rupture du contrat de travail dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F131" type="Fiche Question-réponse">Le salarié peut-il revenir sur sa démission ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19967">Quitter son emploi</SousThemePere><DossierPere ID="N19611"><Titre>Rupture du contrat de travail dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N19611-1"><Titre>Formes de rupture</Titre><Fiche ID="F2883">Démission</Fiche><Fiche ID="F19030">Rupture conventionnelle</Fiche><Fiche ID="F24409">Prise d'acte</Fiche><Fiche ID="F24410">Résiliation judiciaire</Fiche><Fiche ID="F24411">Départ négocié (difficultés économiques)</Fiche><Fiche ID="F24412">Rupture pour cas de force majeure</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19611-2"><Titre>Documents à remettre au salarié</Titre><Fiche ID="F87">Certificat de travail</Fiche><Fiche ID="F2867">Attestation employeur destinée à Pôle emploi</Fiche><Fiche ID="F86">Solde de tout compte</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui permet au salarié de mettre fin à son contrat.</Paragraphe><Paragraphe>Il arrive parfois que le salarié souhaite annuler sa démission.</Paragraphe><Paragraphe>Est-ce que le salarié peut revenir sur sa démission ? Dans quels cas peut-il le faire ? Quelles sont les conséquences de l'annulation de sa démission ?</Paragraphe><Paragraphe>Nous faisons un point sur la réglementation.</Paragraphe></Texte></Introduction><Texte><Chapitre><Titre><Paragraphe>Le salarié peut-il se rétracter après avoir démissionné ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Oui</MiseEnEvidence>, dans certains cas, le salarié peut revenir sur sa démission, c'est ce que l'on appelle une <Expression>rétractation</Expression>. C'est notamment le cas lors d'un doute ou d'une ambiguité sur sa volonté réelle de démissionner.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>le salarié qui manifeste sa volonté <MiseEnEvidence>claire</MiseEnEvidence> et <MiseEnEvidence>non équivoque</MiseEnEvidence> de démissionner ne peut pas revenir sur cette démission.</Paragraphe></Attention></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Dans quel cas le salarié peut-il se retracter d'une démission ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Des circonstances particulières peuvent justifier qu'un salarié revienne sur sa démission. C'est le cas, par exemple, si la démission est remise :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Sous le coup de la colère ou de l'émotion</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Sous l'emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Suite à des pressions de l'employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Suite à un comportement fautif de l'employeur</Paragraphe></Item></Liste></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conséquences d'une rétractation de démission ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Les conséquences différent selon que l'employeur accepte ou non la demande du salarié.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>L'employeur accepte la rétractation du salarié</Paragraphe></Titre><Paragraphe>L'employeur peut accepter la rétractation du salarié et lui proposer sa réintégration.</Paragraphe><Paragraphe>Le contrat n'est pas rompu et se poursuit normalement.</Paragraphe></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>L'employeur refuse la rétractation du salarié</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le salarié peut <LienInterne LienPublication="F2360" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">saisir le conseil des prud'hommes</LienInterne> si l'employeur refuse sa rétractation.</Paragraphe><Paragraphe>Le salarié peut :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>soit demander l'annulation de sa démission en cas de vice de consentement (démission rédigée par l'employeur et signée par un salarié menacé d'un licenciement par exemple),</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>soit demander la requalification de sa démission en <LienInterne LienPublication="F24409" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">prise d'acte</LienInterne> en cas de manquements de l'employeur. C'est le cas, par exemple, si la démission fait suite à des impayés de l'employeur.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Le conseil de prud'hommes peut alors requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont justifiés.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>le salarié ne peut pas invoquer un vice de consentement entraînant l'annulation de sa démission et demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il doit choisir l'une des 2 demandes.</Paragraphe></Attention></Cas></BlocCas></Chapitre></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177891" ID="R18762"><Titre>Code du travail : articles L1411-1 à L1411-6</Titre><Complement>Compétences du conseil de prud'hommes</Complement></Reference><QuestionReponse ID="F31679" audience="Particuliers">Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F12598" audience="Particuliers">Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F1980" audience="Particuliers">Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?</QuestionReponse></Publication>