<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1285" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Famille - Scolarité</dc:subject><dc:description>Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut décider d'accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-06-11</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1285</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N18775</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19805">Famille - Scolarité</Niveau><Niveau ID="N18775">Séparation des parents</Niveau><Niveau ID="F1285" type="Fiche Question-réponse">Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l'autorité parentale ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme><SousThemePere ID="N127">Enfant</SousThemePere><DossierPere ID="N18775"><Titre>Séparation des parents</Titre><SousDossier ID="N18775-1"><Titre>Relations avec l'enfant</Titre><Fiche ID="F3133">Autorité parentale</Fiche><Fiche ID="F18786">Droit de visite et d'hébergement</Fiche><Fiche ID="F18785">Résidence de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F1774">Opposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F1223">Relations de l'enfant avec sa famille ou ses proches</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N18775-2"><Titre>Pension alimentaire</Titre><Fiche ID="F991">Fixation et versement</Fiche><Fiche ID="F2010">Réévaluation</Fiche><Fiche ID="F21023">Révision</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Oui. En fonction de la situation familiale, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder au parent qui n'exerce pas <LienIntra LienID="R12506" type="Définition de glossaire">l'autorité parentale</LienIntra> un <LienInterne LienPublication="F18786" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">droit de visite et d'hébergement</LienInterne> dans <MiseEnEvidence>l'intérêt </MiseEnEvidence>de l'enfant.</Paragraphe><Paragraphe>Dans certains cas, le juge peut organiser le droit de visite dans un <LienExterne URL="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/">espace de rencontre</LienExterne> (lieu neutre extérieur au domicile de chacun des parents) désigné à cet effet pour assurer la continuité des liens de l'enfant avec ce parent. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'un parent est placé dans un établissement médical ou qu'il n'a pas de domicile fixe ou qu'il est en prison.</Paragraphe><Paragraphe>Le parent qui exerce seul l'autorité parentale ne doit pas empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite. En cas de non respect de la décision judiciaire, il encourt des sanctions pénales (1 an d'emprisonnement et <Valeur>15 000 €</Valeur> d'amende).</Paragraphe><Paragraphe>À l'inverse, dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale. Toutefois, il ne peut le faire que pour des motifs graves (mise en danger de la vie de l'enfant, violences,...).</Paragraphe><ASavoir><Titre>À savoir</Titre><Paragraphe>le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le <LienInterne LienPublication="F3133" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant</LienInterne>.</Paragraphe></ASavoir></Texte><VoirAussi important="non"><Fiche ID="F18786" audience="Particuliers"><Titre>Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche><Fiche ID="F3132" audience="Particuliers"><Titre>Exercice de l'autorité parentale</Titre><Theme ID="N19805"><Titre>Famille - Scolarité</Titre></Theme></Fiche></VoirAussi><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499" ID="R18793"><Titre>Code civil : articles 373-2 à 373-2-5</Titre><Complement>Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés</Complement></Reference><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R32657" URL="https://solidarites-sante.gouv.fr/affaires-sociales/familles-enfance/publications-10757/protection-de-l-enfance-guides/" audience="Particuliers"><Titre>Guides pratiques sur la protection de l'enfance</Titre><Source ID="R30662">Ministère chargé de la santé</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R12506"><Titre>Autorité parentale</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>