Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'employeur peut vous refuser une demande de départ en congé du salarié, mais ce refus ne doit pas être abusif.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-15Question-réponsetext/xmlF12803https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008413&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008455&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033008473&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033510137, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033510075&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018534083&cidTexte=LEGITEXT000006072050FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéUn employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?Travail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueOui, votre employeur peut refuser votre demande de départ en congé.Toutefois, votre employeur doit respecter les dispositions conventionnelles qui s'appliquent.Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif.Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles.En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.Votre employeur doit aviser les salariés de l'entreprise de la période de prise de congés 2 mois avant l'ouverture de la période.L'ordre des départs en congés est communiqué par tout moyen accessible à tous les salariés.Les dates et l'ordre des départs en congés sont fixés :Soit par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de brancheSoit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur ou après avis du comité social et économique (CSE) s'il existe un CSE dans votre entrepriseVotre employeur ne peut pas modifier les dates et l'ordre de départ de vos congés moins d'1 mois avant la date de départ prévue.En l'absence de réponse de votre employeur suite à une demande de congés, vous ne commettez pas de faute en partant si votre employeur avait connaissance des dates de vos congés et qu'il n'a formulé aucun refus. Dans ce cas, votre absence ne constitue pas un abandon de poste.Vous pouvez demander à votre employeur de prendre tout ou partie de vos congés payés par anticipation. Toutefois, votre employeur n'est pas obligé d'accepter.À notervotre employeur ne peut pas refuser votre demande si vous vous absentez dans le cadre d'un congé lié à un événement familial (mariage ou Pacs, naissance ou adoption, décès d'un membre de la famille).Congés payésTravail - FormationCode du travail : articles L3141-12 à L3141-14Ordre des départs (dispositions d'ordre public)Code du travail : article L3141-15Ordre des départs (champ de la négociation collective)Code du travail : article L3141-16Ordre des départs (dispositions supplétives)Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6Communication aux salariés de l'ordre des départs en congésCode du travail : articles D3141-1 et D3141-2Droit au congé légalCode du travail : articles R3143-1 à R3143-3Dispositions pénalesDispositions conventionnellesConvention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.Convention collectiveAccord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.Accord collectif d'entrepriseRésultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)Accord de brancheAccord collectif conclu au niveau d'une branche professionnelle.Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?