Allocation de logement sociale (ALS)Direction de l'information légale et administrativeLogementVous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ? Vous pouvez toucher l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions. L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF). Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-01Fiche pratiquetext/xmlF1280https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878689&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000038850156/#LEGISCTA000038879003, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878951&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878941&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878768&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000038878921&cidTexte=LEGITEXT000006074096, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000782859, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000039160329, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000033243725, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-10511QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-20158QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-26546QE.htmFrisPartOf N20360France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAides personnelles au logementAllocation de logement sociale (ALS)LogementAides financières pour le logementAides personnelles au logementAide personnalisée au logement (APL)Allocation de logement familiale (ALF)Allocation de logement sociale (ALS)Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou de votre redevance si vous êtes résident en établissement, par exemple en Ehpad) ?Vous pouvez toucher l'allocation de logement sociale (ALS) si vous respectez certaines conditions.L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'aide personnalisée au logement (APL), ni à l'allocation de logement familiale (ALF).Nous vous présentons les informations à connaître.LocataireComment savoir si vous pouvez toucher l'ALS ?Vous dépendez du régime général (Caf)Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous dépendez du régime agricole (MSA)Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quelles sont les conditions pour toucher l'ALS ?Conditions liées à votre situationVous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes :LocataireSous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familialSi vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.Conditions liées à votre logementL'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Conditions liées à vos ressourcesL'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.À savoirune personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.Quelle est la démarche pour toucher l'ALS ?Vous dépendez du régime général (Caf)Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :Demande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaireVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous dépendez du régime agricole (MSA)En ligneVotre demande peut être faite directement en ligne :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaireVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Par courrierVotre demande peut être faite à partir d'un formulaire :Demande d'allocation logement (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :Déclaration de ressources auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSAVous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaireVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de l'ALS ?Vous dépendez du régime général (Caf)Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyerVos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €Montant de votre loyerVous dépendez du régime agricole (MSA)Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser un simulateur :MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyerVos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €Montant de votre loyerComment est versée l'ALS ?L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.Elles est versée tous les 5 du mois.À savoirle versement de l'ALS n'est pas proratisé selon le nombre de jours de location. Par exemple, si vous payez votre loyer jusqu'au 25 juin, vous n'aurez pas le droit à l'ALS pour l'ensemble du mois de juin. Seul le paiement de ce loyer pour le mois entier permet le versement d'une aide au logement au titre du mois du déménagement.Que faire en cas de changement dans votre situation ?La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.Vous dépendez du régime général (Caf)Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.Sur internetVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).Sur placeLe formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).Vous dépendez du régime agricole (MSA)Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.Sur internetVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).Sur placeLe formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devrez joindre à votre formulaire les documents justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS.Vous dépendez du régime général (Caf)Auvergne-Rhône-AlpesIsèrePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Grand EstMeurthe-et-MosellePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifBas-RhinPour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.OccitanieHaute-GaronnePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Pays de la LoireLoire-AtlantiquePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifMaine-et-LoirePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Autres régionsPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Vous dépendez du régime agricole (MSA)Auvergne-Rhône-AlpesIsèrePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Grand EstMeurthe-et-MosellePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifBas-RhinPour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.OccitanieHaute-GaronnePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Pays de la LoireLoire-AtlantiquePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifMaine-et-LoirePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Autres régionsPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Résident en établissementComment savoir si vous pouvez toucher l'ALS ?Vous relevez du régime général (Caf)Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous relevez du régime agricole (MSA)Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quelles sont les conditions pour toucher l'ALS ?Conditions liées à votre situationLe bénéfice de l'ALS était initialement réservé aux personnes défavorisées (notamment infirmes, jeunes salariés, demandeurs d'emploi de longue durée....). Il a été progressivement étendu, sous seule condition de ressources, à toutes les personnes exclues des autres aides au logement (allocation de logement familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL).Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, ...).Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.Conditions liées à votre logementL'ALS est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Conditions liées à vos ressourcesL'ALS est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.À savoirune personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALS.Quelle est la démarche pour toucher l'ALS ?Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché :Caisse d'allocations familiales (Caf) pour le régime généralMutualité sociale agricole (MSA) pour le régime agricoleVous relevez du régime général (Caf)Votre demande d'ALS doit être faite directement en ligne :Demande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyerVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous relevez du régime agricole (MSA)En ligneVotre demande peut être faite directement en ligne :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyerVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Par courrierVotre demande peut être faite à partir d'un formulaire :Demande d'allocation logement (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :Déclaration de ressources auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSAVous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres casRelevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nomAttestation de résidence complétée, datée et signée par le gestionnaire de foyerVous devez vous servir du formulaire suivant pour l'attestation :Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Quel est le montant de l'ALS ?Tout dépend de régime auquel vous êtes rattaché (Caf ou MSA).Vous relevez du régime général (Caf)Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyerVos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €Montant de votre redevanceVous relevez du régime agricole (MSA)Pour connaître le montant de votre ALS, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Le montant de l'ALS est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyerVos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyerValeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €Montant de votre redevanceComment est versée l'ALS ?L'aide est versée à partir du 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel votre dossier a été traité. Le versement peut prendre environ 2 mois.Elles est versée tous les 5 du mois.Que faire en cas de changement dans votre situation ?La démarche diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.Vous relevez du régime général (Caf)Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.En ligneVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).Sur placeLe formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la Caf.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Vous devrez joindre à votre formulaire justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).Vous relevez du régime agricole (MSA)Vous devez déclarer tout (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.En ligneVous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :MSA - Espace particuliersCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Se munir de ses identifiants.Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).Sur placeLe formulaire de déclaration de changement de situation est disponible auprès de la MSA.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (acte de naissance, avis de décision Pôle emploi).Quel recours en cas de refus d'attribution de l'ALS ?Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALS. Ce recours diffère selon que vous relevez de la Caf ou de la MSA.Vous relevez du régime général (Caf)Cas généralPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Auvergne-Rhône-AlpesIsèrePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Grand EstMeurthe-et-MosellePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifBas-RhinPour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.OccitanieHaute-GaronnePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Pays de la LoireLoire-AtlantiquePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifMaine-et-LoirePour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec3. Recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Vous relevez du régime agricole (MSA)Cas généralPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Auvergne-Rhône-AlpesIsèrePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Grand EstMeurthe-et-MosellePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifBas-RhinPour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.OccitanieHaute-GaronnePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Pays de la LoireLoire-AtlantiquePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifMaine-et-LoirePour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits3. Si votre contestation n'aboutit, faire un recours contentieux devant le tribunal administratifAutre départementPour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif.À savoirentre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.Allocation de logement familiale (ALF)LogementAide personnalisée au logement (APL)LogementCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Caisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Mutualité sociale agricole (MSA)msaCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4LocationCode la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17Conditions de ressourcesCode de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25Conditions liées au logementCode de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9Calcul et versement des aidesCode de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4Versement en tiers payantCode de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15Ouverture et extinction des droitsArrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logementArrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagementDécret n°2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logementRéponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgéesRéponse ministérielle du 26 novembre 2019 relative aux allocations logement des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logementDemande d'allocation logement en ligneCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Attestation de loyer ou résidence en foyerCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Demande d'allocation logement (MSA)Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logementCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Déclaration de ressources auprès de la MSACaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Notice - Déclaration de ressources auprès de la MSACaf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montantCaisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santéÉléments de calcul des aides personnelles au logementMinistère chargé du logementPlafonds de ressources et règles de calcul des allocations logementLegifranceLes aides au logement pour les personnes âgées en établissementCaisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)Résidence principale du locataireLogement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 2Foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquiesVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)EhpadÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesÉhpadÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantesQuelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?J'achète un logementJe déménage