Quand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationIl est possible de mettre en location ce logement, mais cela dépend de la date d'obtention du prêt et de certaines autres conditions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-09Question-réponsetext/xmlF1275https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000023361866/, https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0031728&reqId=ded56966-64d1-4429-a65a-1b4b6cfd211b&pos=2FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierQuand mettre en location un logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)Il est possible de mettre en location le logement acheté avec un PTZ ou un PAS ou un prêt conventionné, mais sous certaines conditions. Ces conditions dépendent notamment de la date d'obtention du prêt :Prêt obtenu depuis 2016Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêtVous pouvez mettre en location le logement au cours des 6 années qui suivent la date de versement du prêt, si les 2 conditions suivantes sont remplies :Vous vous trouvez dans une situation particulièreVous respectez des règles de mise en location spécifiquesSituation particulièreVous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.Vous divorcez ou mettez fin à votre PacsVous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invaliditéVous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle EmploiRègles de mise en location spécifiquesVous devez respecter toutes les règles suivantes :La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ansLe logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme meublé de tourisme ou comme résidence secondaire.Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLSAttentionvous êtes obligé d'informer votre banque de la mise en location du logement. Si vous recevez des APL pour ce logement, vous devez informer la Caf (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).Plus de 6 ans après le versement du prêtLe logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.Prêt obtenu avant 2016Plus de 6 ans après le versement du prêtVous pouvez mettre en location le logement après les 6 années qui suivent la date de versement du prêt, à condition d'avoir l'accord de votre banque.Pour cela, vous devez adresser un courrier à votre banque. Ce courrier doit lui présenter votre situation (rappel du prêt et logement concerné) et lui demander si elle ne s'oppose pas à la mise en location du logement.Si la banque est d'accord, le prêt (PAS, PTZ ou prêt conventionné) peut être maintenu et la mise en location du logement est libre.Au cours des 6 années qui suivent le versement du prêtVous pouvez mettre en location le logement avant d'avoir intégralement remboursé le prêt, si vous remplissez les 2 conditions suivantes :Vous vous trouvez dans une situation particulièreVous respectez des règles de mise en location spécifiquesSituation particulièreVous devez vous trouver dans l'une des situations particulières suivantes :Le logement deviendra votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite, qui interviendra dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après le versement du prêt)Vous êtes en mobilité professionnelle. En conséquence, votre nouveau trajet (aller) entre votre lieu d'activité et le logement financé est d'au moins 50 km ou représente un temps de transport d'au moins 1 heure 30.Vous divorcez ou mettez fin à votre PacsVous êtes en situation d'invalidité ou d'incapacité et vous avez une carte d'invaliditéVous êtes au chômage depuis plus d'un an et votre situation est attestée par votre inscription à Pôle EmploiRègles de mise en location spécifiquesVous devez respecter toutes les règles suivantes :La durée totale de location du logement ne peut pas dépasser 6 ansLe logement doit servir de résidence principale au locataire. Le logement ne peut pas être loué pour être utilisé comme logement de fonction ou comme meublé de tourisme ou comme résidence secondaire.Le loyer ne dépasse pas les plafonds de loyer d'un logement social (type PLS)Les ressources du locataire, à la signature du bail, ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources pour obtenir un logement social de type PLSVotre prêt est intégralement rembourséLe logement acheté avec un PTZ ou un prêt conventionné ou un PAS peut être mis en location.Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7Conditions de mise en locationAvis du 21 janvier 2020 relatif à la fixation du loyer et des redevances maximums de certaines conventionsPlafonds des loyers applicables (voir les dispositions relatives au prêts locatifs sociaux)Plafonds de loyer des logements sociaux (type PLS)Ministère chargé de l'environnementPacsPacte civil de solidaritéAPLAide personnalisée au logementCafCaisse d'allocations familialesMSAMutualité sociale agricolePTZPrêt à taux zéroPASPrêt d'accession socialeQuelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?Je veux obtenir un crédit immobilier