Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéIl est possible de donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière. Par contre, il n'est pas possible de la vendre.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-05Question-réponsetext/xmlF12691https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192268/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006192669/, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-93261QE.htmFrisPartOf N165France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDéclaration de décès, obsèques et sépulturePeut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?Famille - ScolaritéDécèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureDéclaration de décèsTransport d'une personne décédéeInhumation (enterrement)CrémationLa concession est utiliséeSi vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.Vous donnez votre concessionVous devez faire la donation devant un notaire.Le bénéficiaire du don doit être un membre de votre famille.La donation est irrévocable.NotairenotaireConseil supérieur du notariatLe bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.Il doit présenter l'acte notarié de donation.MairiemairieVous léguez votre concessionVous devez rédiger un testament.Le bénéficiaire du legs doit être un membre de votre famille.Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.MairiemairieLa concession est videDon ou legs à un particulierSi vous êtes propriétaire d'une concession funéraire, vous n'avez pas le droit de la vendre. Vous pouvez la transmettre à titre gratuit, par donation ou par legs. Si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos héritiers.Vous donnez votre concessionVous devez faire la donation devant un notaire.La donation est irrévocable.NotairenotaireConseil supérieur du notariatLe bénéficiaire de la donation doit ensuite demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.Il doit présenter l'acte notarié de donation.MairiemairieVous léguez votre concessionVous devez rédiger un testament.Le bénéficiaire du legs devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession.MairiemairieRétrocession à la communeVous pouvez rendre votre concession, par exemple en cas de déménagement ou de changement de choix d'obsèques.Il ne s'agit pas d'une vente, mais d'une renonciation à tout droit sur la concession.Vous devez demander l'accord de la commune.La demande se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.MairiemairieSi la commune accepte votre demande, vous pouvez être remboursé d'une partie du prix payé.Le remboursement dépend du type de concession :Selon le temps restant à courir si la concession est temporaire (par exemple, trentenaire ou cinquantenaire)Selon la décision du conseil municipal si la concession est perpétuelleSi une partie du prix de la concession a été attribuée par la commune au CCAS (1/3 du prix payé en général), ce montant n'est jamais remboursé.À noterles héritiers du titulaire d'une concession ne peuvent pas demander la rétrocession.Code général des collectivités territoriales : articles L2223-13 à L2223-18ConcessionsCode général des collectivités territoriales : articles R2223-10 à R2223-23Règles d'attribution des concessionsRéponse ministérielle du 14 février 2017 concernant la rétrocession d'une concession funéraireLegsBien donné par testament à une personneHéritierPersonne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédéeIrrévocableDéfinitif, sur lequel on ne peut revenirCCASCentre communal d'action sociale Un proche est décédé