Un fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationNon depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-01Question-réponsetext/xmlF12565https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156609/, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000868001, https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000483725, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874302FrisPartOf N512France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationMaladie ou accident du travail dans la fonction publiqueUn fonctionnaire en maladie peut-il percevoir une indemnité différentielle ?Travail - FormationSanté, sécurité et conditions de travailMaladie ou accident du travail dans la fonction publiquePour un fonctionnaireCongé de maladie ordinaire (CMO)Congé de longue maladie (CLM)Congé de longue durée (CLD)Accident de service ou maladie professionnellePour un contractuelCongé de maladieCongé de grave maladieNon. Depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.Une indemnité différentielle vous était versée si votre rémunération journalière pendant un congé de maladie rémunéré à demi-traitement était inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale.Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salariéTravail - FormationCode de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12Calcul des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (article R323-4)Décret n°46-2971 du 31 décembre 1946 portant institution d'un régime de sécurité sociale des fonctionnairesPages 23, 24Décret n°47-2045 du 20 octobre 1947 relatif à l'institution du régime de sécurité sociale des fonctionnairesPages 16 à 19Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial