Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéOui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-03-23Question-réponsetext/xmlF12561https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000033427998/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033460863/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149982/#LEGISCTA000006149982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310500FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsPeut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?Famille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorceDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDivorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoire Droits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsOui, vous pouvez changer de procédure de divorce. Cela s'appelle une passerelle. Toutes les passerelles ne sont pas possibles.Passer d'un divorce judiciaire à un divorce par consentement mutuelVous pouvez passer d'un divorce judiciaire à un divorce amiable. Dans certains cas, ce changement n'est pas possible.Cas généralSi vous divorcez devant un juge, vous pouvez à tout moment de la procédure choisir de divorcer par consentement mutuel.Cette passerelle est possible pour toutes les formes de divorce judiciaire :Divorce acceptéDivorce pour altération du lien conjugalDivorce pour fauteVos avocats se désistent de la procédure de divorce judiciaire en cours et vous ne passerez plus devant un juge.Ce changement est possible lors de la procédure devant le juge aux affaires familiales et en cas d'appel devant les juges de la cour d'appel.À savoirpour que le divorce par consentement mutuel puisse aboutir, vous devez être d'accord sur tout.Époux sous mesure de protectionSi vous ou votre époux(se) êtes placés sous mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice..) le divorce par consentement mutuel n'est pas possible.Passer d'un divorce par consentement mutuel à un divorce judiciaireSi la procédure de divorce par consentement mutuel n'aboutit pas, vous ne pouvez pas changer pour une autre procédure quelle qu'elle soit.Vous pouvez entamer une nouvelle procédure devant le juge avec un nouveau motif de divorce.Passerelle entre les divorces judiciairesPlusieurs passerelles existent pour passer d'un divorce judiciaire à une autre forme de divorce judiciaire. Les possibilités de changement dépendent du type de divorce initial.Divorce pour altération définitive du lien conjugalVous pouvez passer du divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce accepté ou à un divorce pour faute.Pour passer à un divorce pour faute, votre époux défendeur au divorce doit avoir présenté une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Vous pouvez alors à votre tour modifier votre demande en invoquant la faute de son époux.Divorce pour fauteVous pouvez passer d'une procédure de divorce pour faute à une procédure de divorce accepté.En revanche, vous ne pouvez pas passer du divorce pour faute au divorce pour altération du lien conjugal. Vous devez faire une nouvelle procédure en divorce.Divorce acceptéVous ne pouvez pas changer pour une autre demande en divorce devant un juge.Divorcer devant le juge : procédureFamille - ScolaritéDivorce par consentement mutuelFamille - ScolaritéCode civil : articles 229-1 à 229-4Audition du mineur par le juge (article 229-2)Code civil : articles 230 et 232Divorce par consentement mutuel judiciaireCode civil : articles 247 à 247-2Modifications du fondement d'une demande en divorceCode civil : article 249-4Divorce par consentement mutuel et majeur protégéAppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieureDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeDemande reconventionnelleDemande par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaireCode de procédure civile : article 64Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?