Allocation de solidarité spécifique (ASS)Direction de l'information légale et administrativeSocial - SantéL'ASS est attribuée sous certaines conditions d'activité antérieure et de ressources et peut être versée à taux plein ou réduit.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Fiche pratiquetext/xmlF12484http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000028651025&idSectionTA=LEGISCTA000006189791&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189792&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189793, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189794&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195893&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018496266/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018525072&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018496562/#LEGISCTA000018524792, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000207800/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034603502/, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-n-2017-32-du-19-juil.html?type=dossiers/2017/bope-n2017-66-du-3-aout-2017, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047478012FrisPartOf N31133France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéChômage : aides à la reprise d'activitéAllocation de solidarité spécifique (ASS)Social - SantéChômageChômage : aides à la reprise d'activitéAllocation de solidarité spécifique (ASS)Aide à la garde d'enfants pour parents isolés (Agepi)Aide à la mobilité, bon de transport et de réservation SNCFAide au permis de conduire BL'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vous avez épuisé vos droits au chômage. Vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond d'un montant net de 1 272,16 € si vous êtes seul ou de 1 999,11 € si vous vivez en couple. Elle peut être maintenue en cas de reprise d'activité, sous conditions.Conditions à remplirÊtre demandeur d'emploiVous devez remplir toutes les conditions suivantes :Être apte au travailEffectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entrepriseAvoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF)Activité antérieureVous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans.Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en EuropePériodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle)Plafond et ressources prises en compteVous vivez seulPour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond 1 272,16 €.Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.Type de ressourcesRessourcesPrise en compteRessources mensuellesOui, si elles sont supérieures à 1 272,16 €Allocation de solidarité spécifique (ASS)OuiPension alimentaireOui, si vous en êtes bénéficiaire.Non, si c'est vous qui la versez.Allocation d'assurance chômage précédemment perçueNonPrestations familialesNonAllocation de logementNonMajoration de l'ASSNonGratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entrepriseNonRevenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demandeNon, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)Oui, si ces revenus sont imposables.Non, si ces revenus sont exonérés.Vous vivez en couplePour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser 1 999,11 €si vous vivez en couple.Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.Type de ressourcesRessourcesPrise en compteRessources mensuellesOui, si elles sont supérieures à 1 999,11 €Allocation de solidarité spécifique (ASS)OuiPension alimentaireOui, si vous en êtes bénéficiaire.Non, si c'est vous qui la versez.Allocation d'assurance chômage précédemment perçueNonPrestations familialesNonAllocation de logementNonMajoration de l'ASSNonGratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entrepriseNonRevenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demandeNon, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (indemnités journalières de sécurité sociale, allocations de préretraite, par exemple)Autres ressources (revenus des valeurs et capitaux mobiliers, revenus fonciers, plus-values)Oui, si ces revenus sont imposables.Non, si ces revenus sont exonérés.ÂgeIl n'y a pas d'âge minimum.Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.Cumul avec l'allocation adulte handicapé (AAH)Depuis 2017, si vous pouvez percevoir l'AAH, vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.DemandeUne demande d'admission à l'ASS vous est adressée par Pôle emploi à la fin de vos allocations chômage.Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. Pôle emploi adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par Pôle emploi en fin de période d'indemnisation.Montant et paiementL'ASS vous est versée mensuellement par Pôle emploi à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).Son montant journalier est de 18,17 € (545,21 € pour 1 mois de 30 jours).Vous êtes sans emploiVous vivez seulRessources et montant - Personne seuleRessources mensuellesMontant mensuel de l'ASSMoins de 726,95 €545,21 €Entre 726,95 € et 1 272,16 €1 272,16 € moins le montant des ressourcesSupérieures à 1 272,16 €Pas d'allocationVous vivez en coupleRessources et montant - CoupleRessources mensuellesMontant mensuel de l'ASSMoins de 1 453,90 €545,21 €Entre 1 453,90 € et 1 999,11 €1 999,11 € moins le montant des ressourcesSupérieures à 1 999,11 €Pas d'allocationVous travaillezL'ASS est intégralement cumulable avec les rémunérations de votre activité professionnelle (salariée ou non) pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.À savoirpour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.Fin du versementVous êtes sans emploiLe paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :Ressources supérieures aux plafondsAbsence de recherche d'emploiSuivi d'une formation rémunérée Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASSPerception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travailSuppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiationPerception de l'allocation de présence parentale ou l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de viePossibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activitéVous travaillezAprès 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la prime d'activité en complément de votre rémunération, sous certaines conditions.Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.Prime d'activitéSocial - SantéPôle emploipole_emploiPôle emploiPôle emploiPour plus d'informationpole_emploiPôle emploiCode du travail : article L5141-1Exonérations de charges socialesCode du travail : article L5141-2Avance remboursableCode du travail : articles L5141-3 à L5141-4Maintien de l'allocationCode du travail : article L5141-5Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement de l'ÉtatCode du travail : articles L5423-1 à L5423-7Conditions d'attribution (âge, aménagement, taux, etc.)Code du travail : articles R5423-1 à R5423-13Conditions d'attributionCode du travail : articles R5423-8 à R5423-13Versement, renouvellement et prolongationCode du travail : articles R5425-1 à R5425-10Exercice d'une activité professionnelleDécret n° 98-1070 du 27 novembre 1998 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activitésDécret n°2017-826 du 5 mai 2017 relatif à l'intéressement à la reprise d'activité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et à la suppression de l'allocation temporaire d'attenteInstruction n°2017-32 du 19 juillet 2017 relative au cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avec les rémunérations d'activités reprises à compter du 1er septembre 2017Pôle emploiDécret n° 2023-301 du 22 avril 2023 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraiteConnaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droitMinistère chargé de la santéVivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Européen (UE + EEE + Suisse)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, SuisseIndemnités journalières de sécurité socialeVersées par la sécurité sociale aux salariés en arrêt de travail maladie ou consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle. Elles font partie de la catégorie des revenus de remplacement et sont soumises aux cotisations CSG et CRDS à des taux particuliers.CDIContrat de travail à durée indéterminéeCDDContrat à durée déterminéeComment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?Quelles aides peut toucher une personne âgée en situation de précarité ?Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d'activité ?Aide exceptionnelle de solidarité Covid : qui en a bénéficié ?