Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationSelon votre situation ou en fonction de votre âge, vous pouvez bénéficier d'exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-01Question-réponsetext/xmlF12384https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042674277/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006185722?FrisPartOf N19602France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Emploi à domicile : l'employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?Travail - FormationParticulier employeurParticulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Embauche directe ou recours à un organismeContrat de travailTemps du travailCongésRémunérationLicenciementDémissionSelon votre situation ou votre âge, vous pouvez bénéficier de certaines exonérations de cotisations sociales ou d'une déduction forfaitaire pour l'emploi d'une personne à votre domicile.Exonération de cotisations socialesVous avez 70 ans ou plusVous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.Cette exonération est plafonnée par mois et par ménageà 231,32 € congés payés inclusou à 210,24 € hors congés payés.Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 748,80 €.Les cotisations suivantes sont dues :Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travailContribution au FnalContribution de solidarité autonomie (CSA)Contribution à la formation professionnelleContribution au dialogue socialIntégralité des cotisations salarialesVous n'avez aucune démarche à effectuer, ni pièce à fournir. L'exonération vous est accordée automatiquement.Vous vivez en couple avec une personne âgée de 70 ans ou plusVous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.Cette exonération est plafonnée par mois et par ménageà 231,32 € congés payés inclusou à 210,24 € hors congés payés.Elle est calculée sur une rémunération plafonnée à 748,80 €.Les cotisations suivantes sont dues :Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travailContribution au FnalContribution de solidarité autonomie (CSA)Contribution à la formation professionnelleContribution au dialogue socialIntégralité des cotisations salarialesSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.Vous devez joindre une copie de la pièce d'identité comportant la date de naissance de la personne âgée de 70 ou plus (livret de famille, carte d'identité, passeport, copie ou extrait de l'acte de naissance).Urssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Vous avez un enfant âgé de moins de 20 ans en situation de handicapVous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous touchez l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou la prestation de compensation du handicap (PCH)Votre enfant présente un taux d'invalidité supérieur à 80 %Les cotisations suivantes sont dues :Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travailContribution au FnalContribution de solidarité autonomie (CSA)Contribution à la formation professionnelleContribution au dialogue socialIntégralité des cotisations salarialesSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette allocation ou de cette prestation en cours de validité.Urssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH) ou l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la majoration pour tierce personne (MTP)Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'une de ces prestations.Les cotisations suivantes sont dues :Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travailContribution au FnalContribution de solidarité autonomie (CSA)Contribution à la formation professionnelleContribution au dialogue socialIntégralité des cotisations salarialesSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.Vous devez joindre une copie d'un justificatif d'attribution de cette prestation ou de cette majoration en cours de validité.Urssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)Vous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale si vous percevez l'Apa.Les cotisations suivantes sont dues :Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travailContribution au FnalContribution de solidarité autonomie (CSA)Contribution à la formation professionnelleContribution au dialogue socialIntégralité des cotisations salarialesSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.Vous devez joindre une copie de la notification d'attribution de l'Apa.Urssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Vous avez 62 ans ou plus et vous avez recours à l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vieVous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.Les cotisations suivantes sont dues :Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travailContribution au FnalContribution de solidarité autonomie (CSA)Contribution à la formation professionnelleContribution au dialogue socialIntégralité des cotisations salarialesSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.Vous devez joindre une attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie remplie par votre médecin traitant.Urssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Vous avez une carte d'invalidité à 80 % ou une carte mobilité inclusion invaliditéVous êtes exonéré des cotisations patronales de sécurité sociale.Les cotisations suivantes sont dues :Cotisations de retraite complémentaire, de prévoyance et de contribution à l'indemnité de départ en retaite (Ircem)Cotisations versées à l'association pour la gestion du fonds de financement de Agirc-Arrco (AGFF)Cotisations d'assurance chômage et d'accidents du travailContribution au FnalContribution de solidarité autonomie (CSA)Contribution à la formation professionnelleContribution au dialogue socialIntégralité des cotisations salarialesSi vous utilisez le Cesu pour rémunérer votre salarié, vous devez adresser une demande écrite au Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu).Dans les autres cas, vous devez adresser une demande écrite à l'Urssaf.Vous devez joindre une copie recto-verso de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion invalidité.Urssaf service CesuPour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif CesuPar téléphone0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).Du lundi au vendredi de 9h à 17hEn Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11hEn Guyane : jusqu'à 12hÀ la Réunion : de 11h à 19hDepuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).Par courrielAccès au formulaire de contactPar courrierUrssaf service Cesu63, rue de la Montat42 961 Saint-Étienne cedex 9UrssafUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Déduction forfaitaireVous bénéficiez d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale de 2 € si vous employez un salarié à votre domicile.Cette déduction s'applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié (cela ne concerne pas les heures de congés payés).L'Urssaf calcule automatiquement la déduction forfaitaire dont vous bénéficiez.Attentionla déduction ne peut pas être cumulée avec une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)Travail - FormationCode de la sécurité sociale : article L241-10Cas d'exonération des cotisations patronalesCode de la sécurité sociale : articles D241-5 à D241-5-6Services à la personneParticulier employeur : exonération de cotisationsUrssaf Caisse nationale (ex-Acoss)Agirc-ArrcoAssociation générale des institutions de retraite des cadres - Association pour le régime de retraite complémentaire des salariésFnalFonds national d'aide au logementApaAllocation personnalisée d'autonomieParticulier employeur : à quoi sert le Cesu déclaratif et comment y adhérer ?Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?