<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1234" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>En tant qu'assistant maternel et familial agréé, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-06-08</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1234</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024189561/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6376-PGP</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N247</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N247">Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Niveau><Niveau ID="F1234" type="Fiche Question-réponse">Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N247"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><SousDossier ID="N247-1"><Titre>Déclaration de revenus : mode d'emploi</Titre><Fiche ID="F369">Première déclaration</Fiche><Fiche ID="F358">Déclaration annuelle</Fiche><Fiche ID="F388">Changement de situation</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-2"><Titre>Quotient familial selon les personnes à charge</Titre><Fiche ID="F2633">Enfants mineurs</Fiche><Fiche ID="F3085">Enfants majeurs</Fiche><Fiche ID="F2661">Enfants handicapés</Fiche><Fiche ID="F387">Personnes invalides</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-3"><Titre>Quotient familial selon la situation personnelle</Titre><Fiche ID="F2702">Personne seule</Fiche><Fiche ID="F34088">Personne vivant en concubinage</Fiche><Fiche ID="F2705">Couple marié ou pacsé</Fiche><Fiche ID="F35120">Parent isolé avec au moins 1 enfant</Fiche><Fiche ID="F35127">Personne veuve</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-4"><Titre>Salaires et éléments du salaire</Titre><Fiche ID="F1225">Revenus d'activité salariée</Fiche><Fiche ID="F1226">Avantages en nature</Fiche><Fiche ID="F1989">Frais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réels</Fiche><Fiche ID="F408">Indemnités de fin de contrat</Fiche><Fiche ID="F1228">Sommes perçues par les jeunes</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-5"><Titre>Pensions, retraites et rentes imposables</Titre><Fiche ID="F415">Pensions de retraite</Fiche><Fiche ID="F3169">Pensions d'invalidité</Fiche><Fiche ID="F3173">Rentes viagères</Fiche><Fiche ID="F3170">Pension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche><Fiche ID="F35777">Pension alimentaire perçue par un enfant</Fiche><Fiche ID="F35778">Pension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parent</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N247-6"><Titre>Revenus fonciers et mobiliers</Titre><Fiche ID="F2613">Revenus d'épargne et de placements</Fiche><Fiche ID="F21618">Plus-values sur valeurs mobilières</Fiche><Fiche ID="F10864">Plus-values immobilières</Fiche><Fiche ID="F1991">Revenus fonciers de location vide</Fiche><Fiche ID="F32744">Revenus d'une location meublée</Fiche></SousDossier></DossierPere><Introduction><Texte><Paragraphe>En tant qu'assistant maternel et familial agréé, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l'année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d'un <LienIntra LienID="R47251" type="Définition de glossaire">abattement forfaitaire</LienIntra>.</Paragraphe></Texte></Introduction><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Déclaration avec abattement</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.</Paragraphe><Paragraphe>Dans ce cas, vous êtes autorisé à <MiseEnEvidence>déduire un abattement forfaitaire</MiseEnEvidence> représentatif des frais engagés dans l'intérêt des enfants.</Paragraphe><Paragraphe>Dans la plupart des cas, <MiseEnEvidence>ce mode d'imposition est le plus favorable</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l'intérêt des enfants</Paragraphe></Item></Liste><Tableau><Titre>Déclaration des revenus d'une assistante maternelle - Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l'enfant</Titre><Colonne largeur="50" type="normal"/><Colonne largeur="50" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Conditions de garde de l'enfant</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Somme forfaitaire à déduire</Paragraphe><Paragraphe>(par enfant et par jour)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant gardé pendant au moins 8 heures</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>31,71 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>42,28 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant gardé pendant 24 heures consécutives</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>42,28 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l'enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>52,85 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau><Paragraphe>Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d'heures de garde dans la journée.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l'abattement.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>La déclaration des revenus par internet</MiseEnEvidence> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe><Paragraphe>Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous devez faire une déclaration papier</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Déclaration du salaire uniquement</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants.</Paragraphe><Paragraphe>Dans ce cas, vous devez choisir l'une des 2 options suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Déduction forfaitaire pour frais de 10 %</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Déduction de vos frais réels</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>la déduction de vos frais réels peut être plus favorable l'année de votre installation comme assistante maternelle. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur les frais déductibles.</Paragraphe></ANoter><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Paragraphe><MiseEnEvidence>La déclaration des revenus par internet</MiseEnEvidence> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.</Paragraphe><Paragraphe>Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Si vous devez faire une déclaration papier</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.</Paragraphe><Paragraphe>La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.</Paragraphe></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N247" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N20383" audience="Particuliers"><Titre>Assistante maternelle</Titre><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024189561/" ID="R32020"><Titre>Code général des impôts : article 80 sexies</Titre><Complement>Régime spécifique d'imposition pour les assistants maternels et familiaux</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6376-PGP" ID="R2493"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-20 relatif à l'imposition des rémunérations des titulaires d'un statut particulier (apprentis, assistants maternels, etc.)</Titre></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire"><Titre>Déclaration des revenus (papier)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R2740" URL="https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2023/" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R32028" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" audience="Particuliers"><Titre>Impôt sur le revenu : dépliants d'information</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R21" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/4086" audience="Particuliers"><Titre>Assistante maternelle : comment déclarer ses revenus ?</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R47251"><Titre>Abattement forfaitaire</Titre><Texte><Paragraphe>Déduction appliquée sur un montant donné et qui permet au contribuable de ne pas être imposable sur une partie des revenus déclarés au cours d'une année fiscale. Cet abattement intègre les charges de l'entreprise : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les taux de cet abattement diffèrent en fonction de l'activité exercée par l'entreprise.</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>