Étudiant : bourse sur critères sociauxDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ? Vous pouvez demander une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS). Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents. Nous vous présentons les informations à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-05Fiche pratiquetext/xmlF12214https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483272, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047483284, https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo13/ESRS2209377C.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046289843, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/08/cir_43915.pdfFrisPartOf N20398France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéBourses et aides pour étudiantÉtudiant : bourse sur critères sociauxFamille - ScolaritéÉtudes supérieuresBourses et aides pour étudiantAides sur critères sociaux et au mériteBourse sur critères sociauxAide au mériteÉtudiant rencontrant des difficultés financièresAllocation annuelleAide ponctuelleAides à la mobilitéÉtudiant en masterBachelier acceptant une mobilité géographiqueAides sur critères sociaux et au mériteVous êtes étudiant (ou allez être étudiant) et rencontrez des difficultés matérielles pour poursuivre des études supérieures ?Vous pouvez demander une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux (BCS).Sachez que la bourse complète l'aide de la famille et ne remplace pas l'obligation alimentaire à la charge des parents.Nous vous présentons les informations à connaître.Quelles sont les conditions pour obtenir la bourse sur critères sociaux ?Il y a plusieurs conditions liées aux études, à l'âge, aux diplômes obtenus, à votre nationalité et à vos ressources.ÉtudesVous devez remplir toutes les conditions suivantes :Vous êtes inscrit en formation initiale en France ou dans un autre pays de l'Union européenneL'établissement est un établissement d'enseignement public ou privé habilité à recevoir des boursiersVous suivez des études supérieures à plein tempsAttentionsi vous ne pouvez pas bénéficier de la bourse, vous pouvez sous conditions prétendre à l'aide annuelle d'urgence.ÂgeVous devez avoir moins de 28 ans lors de votre 1re demande de bourse (au 1er septembre de l'année des études).À partir de 28 ans, vous devez poursuivre vos études pour continuer à toucher la bourse.Cette limite d'âge peut être reportée si vous êtes dans l'une des conditions suivantes :Volontariat dans les arméesVous effectuez un service de volontariat dans les armées : la limite d'âge de 28 ans est reculée d'1 an.Service civiqueVous effectuez un service civique : la limite d'âge de 28 ans est reculée jusqu'à la fin du service civique.Étudiant parent d'enfantLa limite d'âge est reculée d'1 an par enfant élevé.Étudiant handicapéSi vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n'y a aucune condition d'âge.DiplômesVous devez avoir un bac français (ou un titre/diplôme admis en équivalence ou en dispense pour l'inscription en 1re année d'études supérieures).NationalitéDes conditions supplémentaires sont exigées si vous n'êtes pas français.Étudiant européenSi vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen, ou si vous êtes suisse ou andorran, vous devez répondre à une des conditions suivantes :Avoir occupé un emploi en France, à temps plein ou partiel, en tant que salarié ou nonJustifier qu'un de vos parents a perçu des revenus en FranceÉtudiant étranger (autre pays)Vous devez avoir les 3 conditions suivantes :Avoir un titre de séjourÊtre domicilié en France depuis au moins 2 ansAttester d'un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins 2 ansRéfugié ou sous protection (Ofpra)Vous devez avoir le statut de réfugié reconnu par l'Ofpra ou bénéficier de la protection subsidiaire accordée par l'Ofpra.RessourcesPour bénéficier de la bourse, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond.Pour l'année universitaire 2023-2024, les revenus retenus sont ceux perçus en 2021 (avis fiscal de 2022) par la famille ou le tuteur légal.Les revenus pris en compte figurent à la ligne revenu brut global de l'avis d'imposition ou de non-imposition.Vous pouvez calculer votre droit à la bourse avec un simulateur :Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociauxCentre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)Si vous êtes marié, pacsé, si vous avez un enfant fiscalement à charge, vos seules ressources (ou celles du foyer fiscal auquel vous êtes rattaché) peuvent être retenues.Dans des cas exceptionnels, les revenus de 2022 (voire 2023) peuvent être pris en compte.Des dispositions particulières sont prévues dans les situations suivantes :Parent isoléSéparation, divorce, remariage ou union libre des parentsParent vivant ou travaillant à l'étrangerÉtudiants étrangersComment faire la demande de bourse sur critères sociaux ?Vous pouvez préparer les documents nécessaires à votre dossier avant de le compléter.À notervous devez faire la démarche quelle que soit votre nationalité.Dépôt de la demandeVous devez constituer votre dossier social étudiant (DSE) sur internet pour faire une demande de bourse.Pour l'année universitaire 2023-2024, vous devez saisir votre demande entre le 30 mars 2023 et le 31 mai 2023.Mes services étudiantMinistère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationEn cas de changement important et durable de votre situation (mariage, divorce) ou de celle de votre famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), votre dossier pourra être étudié même en dehors de ces délais. Contactez alors le service du DSE du Crous de l'académie où vous êtes (ou serez) scolarisé.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)crousCentre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)Validation de la demandeÀ la fin de la saisie de votre DSE, vous recevrez un mail de confirmation de dépôt de votre demande.Si votre dossier est incomplet, un mail vous est également envoyé. Vous devrez alors déposer les documents manquants en vous connectant à votre compte.Mes services étudiantMinistère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationDécision de notification conditionnelle d'attribution de la bourseVous recevrez, par mail, une notification conditionnelle d'attribution ou de rejet de bourse, au plus tard au mois de juillet.La décision définitive d'attribution ou de rejet sera notifiée seulement après votre inscription à l'université.Pour cela, adressez au Crous le justificatif prouvant votre inscription dans un établissement d'enseignement supérieur.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)crousCentre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)Décision définitive concernant l'attribution de la bourseLa décision définitive de bourse doit comporter les motifs si elle est moins favorable que la décision conditionnelle.Les refus d'attribution, les retraits ou les réductions de bourses doivent être également motivés.Ces décisions doivent indiquer les voies et délais de recours (administratifs et contentieux).À notersi votre situation change de façon importante et durable, le dossier pourra être revu. Contactez alors votre Crous.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)crousCentre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)RecoursPour contester la décision du Crous, adressez un recours gracieux auprès du recteur d'académie.RectoratrectoratMinistère chargé de l'éducationSi vous n'avez pas obtenu satisfaction, adressez un recours hiérarchique auprès du ministre de l'enseignement supérieur, obligatoirement par l'intermédiaire du recteur d'académie.Vous pouvez également saisir d'un recours contentieux le tribunal administratif du ressort de votre académie dans les 2 mois qui suivent la notification.Tribunal administratiftaConseil d'ÉtatQuel est le montant de la bourse sur critères sociaux ?La bourse sur critères sociaux comporte 8 échelons de bourse (de 0 bis à 7), chacun correspond à un montant annuel de bourse.La bourse est versée à l'étudiant en 10 mensualités, sauf si vous en bénéficiez pendant les vacances d'été.Vous pouvez calculer votre droit à la bourse :Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociauxCentre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)Montant 2023-2024 de la bourse selon l'échelonÉchelonMontant annuel0 bis1 454 €12 163 €23 071 €33 828 €44 587 €55 212 €65 506 €76 335 €Comment est versée la bourse sur critères sociaux ?La bourse est versée en 10 mensualités et peut sous condition être versée pendant les vacances d'été.L'étudiant ne peut la toucher que pendant 7 années, et son maintien dépend de la progression dans les études, de l'assiduité aux cours et de la présence aux examens.Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)crousCentre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)Arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur pour 2023-2024Arrêté du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de l'année universitaire 2023-2024Circulaire du 24 mars 2022 relative aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour 2022-2023Décret n°2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiersNote technique du 3 août 2018 fixant les modalités de gestion des aides sociales de l'enseignement supérieur maritime court dans les lycées professionnels maritimes pour l'année 2018-2019Mes services étudiantMinistère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationÉtudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociauxCentre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)Demande de bourse d'études à l'École nationale supérieure maritimeMinistère chargé de la mer et de la pêcheBourse et logement étudiant : constituez votre dossier social étudiant (DSE)Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationImpôt sur le revenu : le cas des étudiantsMinistère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovationObligation alimentaireAide qui consiste à fournir à un membre de sa famille tout ce qui lui est indispensable pour vivre (nourriture, vêtements, logement, soins médicaux,etc.)Union européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeProtection subsidiaireProtection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugiéCDAPHCommission des droits pour l'autonomie des personnes handicapéesOfpraOffice français de protection des réfugiés et apatridesDSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?Un étudiant peut-il toucher la bourse pendant les vacances d'été ?Quelles aides peut percevoir un étudiant ?Un étudiant peut-il cumuler la bourse avec un emploi ou une autre aide ?Comment demander un logement étudiant au Crous ?Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?