Dossier médicalDirection de l'information légale et administrativeSocial - SantéVous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-27Fiche pratiquetext/xmlF12210https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006196866/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006170991/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000601005, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000611164, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036658351, http://social-sante.gouv.fr/fichiers/bo/2007/07-09/a0090274.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025843580/, http://affairesjuridiques.aphp.fr/textes/circulaire-dgssd6-c-n-2005-88-du-14-fevrier-2005-relative-a-la-commission-departementale-des-hospitalisations-psychiatriques-cdhp/FrisPartOf N17179France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersSocial - SantéInformation du patient : dossier médical, montant des prestations, ...Dossier médicalSocial - SantéDroits des patientsInformation du patient : dossier médical, montant des prestations, ...Accès aux dossiers médicauxDossier médicalDossier pharmaceutiqueDroit à l'informationSur l'état de santéSur les tarifs des prestationsAccès aux dossiers médicauxVous souhaitez accéder aux informations liées à votre santé et détenues par un professionnel de santé ? Pour cela, vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical. Des recours existent si cette demande vous est refusée. Le dossier médical ne doit pas être confondu avec l'espace numérique de santé ou le dossier pharmaceutique.Les règles diffèrent selon que vous soyez majeur ou mineur.MajeurQuelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?Vous disposez d'un dossier par professionnel de santé avec qui vous êtes en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).Il n'y a donc pas de dossier médical unique.Ainsi, chaque dossier comprend les informations vous concernant et liées à un même professionnel.De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :Résultats d'examenComptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisationProtocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvreFeuilles de surveillanceCorrespondances entre professionnels de santé.À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables au patient ou à ses représentants :Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutiqueCelles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).À savoirLe dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.Qui peut avoir accès au dossier médical ?Cas généralLes personnes suivantes peuvent accéder au dossier :Vous-mêmeVotre tuteur, si vous êtes majeur sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier)Votre médecin si vous l'avez choisi comme intermédiaire.En cas de décèsLe dossier médical peut être consulté par les personnes suivantes :Votre époux ou épouseVotre enfant ou vos enfantsVotre concubin et concubineVotre partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs).À savoirAvant votre décès, vous pouvez vous opposer à ce que votre dossier médical puisse être consulté.Dans le cas contraire, le secret médical n’empêche pas vos proches d’avoir accès aux informations leur permettant par exemple de connaitre les causes de votre décès.Pour consulter le dossier, la personne doit justifier sa demande en expliquant que les informations peuvent être nécessaires pour :Connaître les causes de la mortOu défendre la mémoire du défuntOu faire valoir un droit.Le refus de la demande doit être justifié, mais il n'empêche pas la délivrance d'un certificat médical. Ce dernier ne doit pas comporter d'informations couvertes par le secret médical.Comment accéder au dossier médical ?Destinataires de la demandeVotre demande est adressée :Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)Ou au directeur de l'établissement détenteur.Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.Demander la consultation de son dossier médicalInstitut national de la consommation (INC)Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication de son dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire de son médecin.Avant toute communication, le destinataire de la demande  :S'assure de l'identité du demandeurS'informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire.Consultation du dossier médicalCas généralVous pouvez accéder à ces informations :DirectementOu par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignezCes documents vous sont communiqués  :Au plus tard dans les 8 jours suivant votre demandeEt au plus tôt après un délai de réflexion de 48 heures.Ce délai est porté à 2 mois lorsque :Les informations médicales datent de plus de 5 ansOu la commission départementale des soins psychiatriques est saisie suite au refus du demandeur de désigner un médecin.CuratelleLa personne protégée reçoit elle-même l'information et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n'a pas à intervenir, mais peut la conseiller.Le curateur n'a pas le droit d'accéder au dossier médical de la personne sous curatelle sauf si la personne protégée sous curatelle lui délivre un mandat spécifique en ce sens.TutelleLe tuteur qui assiste ou représente le patient faisant l'objet d'une mesure de protection juridique peut avoir accès à ses informations médicales.Ces documents sont communiqués à la personne en charge de l'exercice de la mesure  :Au plus tard dans les 8 jours suivant sa demandeEt au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures.Ce délai est porté à 2 mois lorsque :Les informations médicales datent de plus de 5 ansOu la commission départementale des soins psychiatriques est saisie.Modes de consultationVous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.Sur placeLa consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.Par courrierL'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.Présence d'une tierce personneDans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit vous être proposée.La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d'une personne hospitalisée en service psychiatrique, d'office ou sur demande d'un tiers.Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :8 jours pour un dossier récent2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.Situation d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentementSi la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations.Coût de la consultation du dossier médicalLa consultation sur place est gratuite.Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas dépasser le coût de la reproduction et éventuellement, de l'envoi des documents.Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?Les recours varient selon la structure qui vous a opposé le refus de consultation du dossier.Recours contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalierLa Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé, dans un délai de 2 mois.Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.Par téléphone+33 (0)1 42 75 79 99Par courrierTSA 5073075334 PARIS CEDEX 07Par mailcada@cada.frPar formulaire en ligneFormulaire de saisineIl faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.AttentionLa saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.Recours contre un établissement de santé privé ne relevant pas du service publicLa Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès à votre dossier médical.Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactIl est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.Recours contre un médecin ou un dentiste libéralLe recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès de l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.Les ordres professionnels, tels que l'ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.Conseil départemental de l'ordre des médecinsordre_medecinsOrdre national des médecinsConseil départemental des chirurgiens-dentistesSans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactIl est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?Pour un établissementPrincipeLa durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement. Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.Attentionce délai de conservation ne s'applique pas pour l'espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.ExceptionsD'autres délais sont applicables dans les cas suivants :Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.À noterCes délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.Recours gracieux ou recours contentieuxEn cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.Délais atteintsQuand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.Pour un professionnel de santéSi le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi. Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.À noterdans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu'en établissement de santé public et privé.MineurQuelles sont les informations contenues dans le dossier médical ?Votre enfant dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).Il n'y a donc pas de dossier médical unique.Ainsi, chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.De nombreux documents vous sont accessibles. Il s'agit notamment des documents suivants :Résultats d'examenComptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisationProtocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvreFeuilles de surveillanceCorrespondances entre professionnels de santé.À l'inverse, certains documents ne sont pas communicables :Informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutiqueCelles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social).À savoirLe dossier médical ne doit pas être confondu avec Mon espace santé géré notamment par l'Assurance maladie et le ministère de la Santé. Il ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux.Cependant, Mon espace santé vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé.Qui peut avoir accès au dossier médical ?Cas généralVous pouvez consulter le dossier médical de votre enfant mineur. En effet, c'est le titulaire de l'autorité parentale qui peut le faire (parents, tuteur).À savoirVous pouvez toutefois, à la demande de votre enfant mineur, vous voir imposer un accès indirect, par l'intermédiaire d'un médecin.Si votre enfant mineur reçoit des soins à votre insu, il peut s'opposer à ce que le médecin transmette les informations du dossier liées à ce sujet.Le médecin, la sage-femme ou l'infirmier doivent l'encourager à vous communiquer ces informations. Ils doivent faire mention écrite de cette opposition.En cas de décèsVous conservez le droit d'accès à la totalité des informations médicales concernant votre enfant mineur décédé.Cependant, ce dernier a pu de son vivant s'y opposer et dans ce cas vous ne pouvez pas accéder à ces informations.À savoirSous peine de sanctions pénales, il est interdit aux hébergeurs de céder à titre onéreux des données de santé identifiables, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée.Comment faire une demande de consultation du dossier médical ?Destinataires de la demandeLa demande est adressée :Au professionnel de santé (pour les professionnels libéraux)Ou au directeur de l'établissement détenteur.Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.Votre identité est vérifiée notamment grâce à une carte d'identité ou un passeport.Demander la consultation de son dossier médicalInstitut national de la consommation (INC)Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication de son dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire de son médecin.Le patient peut être amené à contacter un prestataire extérieur qui stocke des données informatiques pour un établissement de santé ou un médecin.Avant toute communication, le destinataire de la demande  :S'assure de votre identitéS'informe, éventuellement, de la qualité de médecin de la personne que vous avez désignée comme intermédiaire.Consultation du dossier médicalLe droit d'accès est exercé par vous, titulaire(s) de l'autorité parentale.Si votre enfant mineur le demande, cet accès peut avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin.Modes de consultation du dossier médicalVous choisissez le mode de consultation : sur place ou par envoi de copie.Sur placeLa consultation peut être faite sur place. La remise de copies est payante.Les copies remises sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.Pour les informations détenues par un établissement de santé, si les dispositifs techniques le permettent, la consultation des informations peut être réalisée, pour tout ou partie, par voie électronique.L'établissement de santé propose un dispositif d'accompagnement d'accès l'information.Par courrierL'accès au dossier peut être réalisé par envoi de copies.Les copies adressées par courrier sont faites sur le même support que celui utilisé par le professionnel de santé, l'établissement de santé ou l'hébergeur.Elles peuvent être établies sur papier au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques du professionnel ou de l'organisme détenteur des informations.Présence d'une tierce personneDans les établissements de santé, un accompagnement médical lors de la consultation doit être mis à votre disposition.La présence d'une tierce personne (un autre médecin par exemple) lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin. Elle ne peut pas être imposée, sauf dans le cas d'une personne hospitalisée en service psychiatrique, d'office ou sur demande d'un tiers.Si la présence d'un tiers est recommandée, les informations sont communiquées dès que vous avez exprimé votre refus ou votre acceptation de suivre la recommandation.En cas de silence de votre part, les informations vous sont communiquées au terme d'un délai de :8 jours pour un dossier récent2 mois pour un dossier dont la dernière pièce remonte à 5 ans.Situation d'un patient hospitalisé en psychiatrie sans son consentementSi la situation du malade l'exige, le responsable de l'établissement informe l'intéressé que l'accès à son dossier ne peut avoir lieu qu'en présence d'un médecin. En cas de refus du patient de designer un médecin, le détenteur des informations saisit la commission départementale des hospitalisations psychiatrique. Son avis s'impose au demandeur et au détenteur des informations.Coût de la consultation du dossier médicalLa consultation sur place est gratuite.Si vous souhaitez la remise de copies, les frais à votre charge ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l'envoi des documents.Quel recours en cas de refus de consultation du dossier médical ?Les recours vont varier selon la structure qui vous a opposé un refus.Recours contre un établissement public ou privé participant au service public hospitalierLa Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.Vous pouvez aussi saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada).Il faut saisir la Cada dans un délai de 2 mois suivant le refus ou l'absence de réponse.La Cada dispose alors d'un délai d'un mois pour faire connaître son avis.En cas d'avis négatif de la Cada, ou si l'établissement maintient son refus malgré l'avis positif de la Cada, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de l’établissement de santé , dans un délai de 2 mois.Ce recours ne nécessite pas l'assistance d’un avocat.Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)Pour s'informer ou demander l'accès d'un document administratif en cas de refus explicite de l'administration ou si elle n'a pas répondu pendant plus d'un mois à une demande de communication.Par téléphone+33 (0)1 42 75 79 99Par courrierTSA 5073075334 PARIS CEDEX 07Par mailcada@cada.frPar formulaire en ligneFormulaire de saisineIl faut joindre la copie de la demande d'accès, le refus de l'établissement et les renseignements permettant d'identifier le dossier.AttentionLa saisine de la Cada est obligatoire avant un recours devant le tribunal administratif.Le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation.Recours contre un établissement de santé privé ne relevant pas du service publicLa Commission des usagers de l'établissement peut vous aider à avoir accès au dossier médical de votre enfant mineur.Vous pouvez aussi saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil).Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactIl est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de l'établissement de soins.Recours contre un médecin ou un dentiste libéralLe recours contre un praticien libéral (médecin ou dentiste travaillant en cabinet) peut se faire auprès l'ordre concerné ou du tribunal. Une procédure particulière est prévue pour les dossiers informatisés.Les ordres professionnels, tels que l'ordre national des médecins ou des dentistes, peuvent intervenir auprès des praticiens lorsque ces derniers refusent la communication des informations.Conseil départemental de l'ordre des médecinsordre_medecinsOrdre national des médecinsConseil départemental des chirurgiens-dentistesSans réponse de la part d’un praticien exerçant en libéral, il faut saisir la Commission nationale de l'informatique et des liberté (Cnil) qui interviendra auprès de lui.Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)Par courrier3 Place de FontenoyTSA 8071575334 Paris cedex 07La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.Par téléphone+33 1 53 73 22 22Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.Par courrielAccès au formulaire de contactIl est aussi possible de saisir le juge des référés du lieu de résidence du cabinet du praticien.Quel est le délai de conservation d'un dossier médical ?Pour un établissementPrincipeLa durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l'établissement.Ce délai de conservation s'applique pour les établissements publics et privés.Attentionce délai de conservation ne s'applique pas pour l'espace numérique de santé (ENS) qui est conservé pendant une durée de 10 années à compter de sa clôture.ExceptionsD'autres délais sont applicables dans les cas suivants :Si le patient décède moins de 10 ans après son dernier passage dans l'établissement, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.La mention des actes transfusionnels pratiqués et, éventuellement, la copie de la fiche d'incident transfusionnel sont conservées pendant 30 ans à partir de la date de l'acte transfusionnel.À noterCes délais (y compris le délai de 20 ans) constituent des durées minimales. Chaque établissement peut élaborer une politique de conservation plus contraignante en fonction des pathologies concernées.Recours gracieux ou contentieuxEn cas d'introduction de recours gracieux ou contentieux, ces délais (20 ans et autres) sont suspendus (arrêt du décompte du délai). Les recours doivent mettre en cause la responsabilité médicale de l'établissement de santé ou de professionnels de santé à la suite de leurs interventions au sein de l'établissement.Délais atteintsQuand ces délais sont atteints, la décision de destruction du dossier médical est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale.Pour un professionnel de santéSi le médecin n'exerce pas dans un établissement, il n'existe pas de délais de conservation fixés par la loi.Pour autant, vos informations médicales sont conservées sous sa responsabilité.À noterDans la pratique, un médecin libéral est incité à appliquer les mêmes délais de conservation qu'en établissement de santé public et privé.Dossier pharmaceutiqueSocial - SantéSanté Info DroitsLigne téléphonique créée par un collectif d'associations d'usagers pour fournir des informations juridiques ou sociales liées à la santéPar téléphone01 53 62 40 30Prix d'un appel localService ouvert :les lundi, mercredi et vendredi de 14h à 18h,les mardi et jeudi de 14h à 20hPar formulaireVous pouvez aussi poser votre question en remplissant le formulaire de contact ;À partir de ce formulaire, vous pouvez demander à être rappelé.Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7Accès aux informations de santé à caractère personnelCode de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13Droit au respect de la vie privée et du secret des informations (L1110-4)Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations concernant la santé d'une personneArrêté du 3 janvier 2007 relatif à l'accès des successeurs légaux au dossier médical d'une personne décédéeCode de la santé publique : article R1112-7Délais de conservation du dossier médical (établissements publics et privés)Instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médicalDélai pour les actes transfusionnelsCode de la santé publique : article R4127-45Devoirs envers les patientsCirculaire du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP)Ministère chargé de la santéDemander la consultation de son dossier médicalInstitut national de la consommation (INC)L'accès à mon dossier médicalMinistère chargé de la santéCommission départementale des soins psychiatriques (CDSP)Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP)Recours gracieuxRecours amiable d'un administré auprès de l'autorité administrative qui a pris une décision qu'il conteste et dont il demande le réexamenSanté d'une personne sous tutelle ou curatelle : quelles sont les règles ?Qu'est-ce que Mon espace santé (dossier médical partagé) ?