Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfantDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsSi vous êtes non mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-12-30Fiche pratiquetext/xmlF11991https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053798/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_circulaire_filiation_20080630.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006286288&cidTexte=LEGITEXT000005633781, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdfFrisPartOf N31784France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsLivret de familleLivret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfantPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilLivret de familleDélivrance à la naissance du 1er enfantDélivrance lors du mariageMise à jour : mariage, naissance, divorce, décès...Second livret lors d'une séparationPerte, vol ou destruction du livretSi vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Vous souhaitez savoir ce que contient le livret de famille, comment il est établi, s'il est gratuit,... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.Attention : les règles diffèrent selon que la naissance ait lieu en France ou à l'étranger.En FranceQue contient le livret de famille ?Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en coupleL'extrait d'acte de naissance de votre enfantDes informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)Informations vous concernantLes informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfantVotre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil françaisSi ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.Informations concernant votre enfantLes informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.Comment est établi le livret de famille ?Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.Cas généralLe livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la déclaration de naissance.L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.MairiemairieNaissance d'un enfant sans vieSi votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.MairiemairieAdoption en tant que célibataireSi vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.Comment obtenir le livret de famille ?Le livret de famille vous est soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.À noterle délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.Le livret de famille est-il gratuit ?Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.Quand le livret de famille doit-il être remis à jour ?Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.À l'étrangerQue contient le livret de famille ?Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, contient les éléments suivants :Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en coupleL'extrait d'acte de naissance de votre enfantDes informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,...)Informations vous concernantLes informations vous concernant sont renseignées si les conditions suivantes sont réunies :Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfantVotre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil françaisSi ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.Informations concernant votre enfantLes informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.Comment est établi le livret de famille ?Le livret est délivré uniquement si une autorité française a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).L'acte de naissance doit être enregistré auprès du service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).Service central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frLe livret de famille est établi de façon différente selon votre situation.Cas généralLe livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment de la déclaration de naissanceou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).Naissance d'un enfant sans vieSi votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille, auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger,Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerAdoption en tant que célibataireSi vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.Comment obtenir le livret de famille ?Le livret de famille vous est : soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple,soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.À noterle délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.Le livret de famille est-il gratuit ?Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1er enfant est gratuite.Quand le livret de famille doit-il être remis à jour ?Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une mise à jour.Mise à jour du livret de famillePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAdoption d'un mineur par une personne seuleFamille - ScolaritéMairieEn FrancemairieAmbassade ou consulat français à l'étrangerÀ l'étrangerambassade_france_etrangerDécret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la familleArrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de familleCirculaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famillePage 66Décret n°2002-1556 du 23 décembre 2002 (article annexe)Informations sur le droit de la familleCirculaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civilMinistère chargé de la justiceFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreAutorité parentaleEnsemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.Vivre en coupleMariage, Pacs ou concubinage (union libre)Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?