Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-09-15Question-réponsetext/xmlF1177https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136108, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006165259, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165260, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000034708016/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/08/cir_42552.pdf, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1028448C.pdfFrisPartOf N31778France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChangement d'état civilComment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsÉtat civilChangement d'état civilModification de l'acte d'état civilProcédure simplifiée de changement de nom de familleProcédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)Changement de prénomChangement de la mention du sexe dans les actes de l'état civilUtilisation d'un nom d'usageUtilisation du nom de sa femme ou de son mariUtilisation du nom des parents par une personne majeureUtilisation du nom des parents par une personne mineureVous avez constaté une erreur dans votre acte de naissance ou votre acte de mariage ? Vous pouvez faire corriger un acte d'état civil si vous constatez une erreur ou un oubli. La procédure varie si c'est une simple erreur de forme (coquille, double tiret...). ou une erreur qui modifie une information essentielle.Acte établi en FranceCorrection d'une erreur matérielleQuelles sont les erreurs concernées ?Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.ExempleErreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, oubli de prénomVous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).ExempleLe double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)À notersi votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).Comment faire la demande ?Sur placeVous devez déposer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.La demande se fait sur papier libre.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifierCopie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.MairiemairiePar courrierVous devez envoyer votre demande à la mairie où l'acte a été fait.La demande se fait via le formulaire cerfa n°11531.Les documents à joindre au formulaire de demande sont les suivantes :Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifierCopie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.Demande de rectification d'un acte d'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civilMairiemairieInstruction de la demandeSuivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.Correction d'une erreur substantielleQuelles sont les erreurs concernées ?Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.ExempleErreur de filiationErreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.Comment faire la demande ?Vous vivez en FranceVous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifierCopie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectificationCopie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous vivez à l'étrangerVous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifierCopie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectificationCopie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.Tribunal judiciaire de ParisActe établi à l'étrangerCorrection d'une erreur matérielleQuelles sont les erreurs concernées ?Il s'agit des erreurs et des oublis matériels les plus simples.ExempleErreur sur un nom mal orthographiéErreur dans la date de naissanceOubli de prénomVous pouvez aussi faire corriger un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : ... 2nde partie : ....).ExempleLe double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND)À notersi votre acte de naissance contient une erreur matérielle, vous devez d'abord obtenir sa correction avant de demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil (mariage, décès...).Comment faire la demande ?Vous pouvez faire la demande sur papier libre.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifierCopie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification.Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.Pour un FrançaisVous devez vous adresser au tribunal de Nantes.Service central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frPour un réfugié ou un apatrideVous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.Tribunal judiciaire de ParisCorrection d'une erreur substantielle Quelles sont les erreurs concernées ?Il s'agit d'erreurs ou d'oublis qui concernent une information essentielle de l'acte d'état civil et qui nécessitent l'appréciation du juge.ExempleErreur de filiationErreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.Comment faire la demande ?Pour un FrançaisVous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal de Nantes.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :Copie(s) intégrale(s) des actes d'état civil à rectifierCopie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectificationCopie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.Tribunal de NantesPour un réfugié ou un apatrideVous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris.Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :Copie(s) intégrales des actes d'état civil à rectifierCopie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectificationla copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.En fonction de votre situation, des pièces complémentaires vous seront demandées.Tribunal judiciaire de ParisChangement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChoix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mèrePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActe de naissance : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActe de mariage : demande de copie intégrale ou d'extraitPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsActe de décèsPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode civil : articles 99 à 101Rectification (principe et personnes concernées)Code de procédure civile : articles 1046 à 1047Rectification administrative (autorité compétente)Code de procédure civile : articles 1048 à 1055Rectification judiciaire (compétence juridictionnelle)Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civilCirculaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles nomsDemande de rectification d'un acte d'état civilMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un acte d'état civilActe d'état civilActe de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décèsOfficier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalGreffeService d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur missionFiliationLien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mèreQu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?Quelle différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?