Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?Direction de l'information légale et administrativeLoisirs - Sports - CultureVous avez trouvé ou hérité d'une arme et vous ne souhaitez pas la conserver ? La démarche à faire dépend de la catégorie de l'arme.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-07Question-réponsetext/xmlF11629https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505572, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655197, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655205, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029655267FrisPartOf N287France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLoisirs - Sports - CultureArmesQue faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?Loisirs - Sports - CultureChasse et pêcheArmesArme à feu et matériel de guerre de catégorie AArme de catégorie B (soumise à autorisation)Arme de catégorie C (soumise à déclaration)Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)Carte européenne d'armes à feuFin de l'opération d'abandon d'armes : comment faire après le 2 décembre ?Après l'opération nationale d'abandon d'armes trouvées ou héritées du 25 novembre au 2 décembre 2022, l'abandon d'une arme reste possible.Cette page indique comment faire selon la catégorie de l'arme.Vous avez trouvé ou hérité d'une arme et vous ne souhaitez pas la conserver ?La démarche à faire varie selon que l'arme est classée dans la catégorie A (interdiction sauf dérogations), dans la catégorie B (soumise à autorisation) ou dans la catégorie C (soumise à déclaration).Il n'y a pas de démarche à faire pour une arme de catégorie D qui peut être achetée et détenue librement.À notersi vous ne savez pas dans quelle catégorie est classée l'arme, adressez-vous à un armurier ou contactez votre préfecture.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Parisparis_pppArme de catégorie ALes armes classées dans la catégorie A sont les suivantes :Armes à feu (A1) :Principales armes classées dans la catégories A1Type d'armeCaractéristiquesArme à feu de poing+ de 21 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de + de 20 cartouchesArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaire+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouchesArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale+ de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséréÀ noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.Arme à feu à canon rayé et leurs munitionsProjectile de diamètre de 20 mm ou + sauf si projectiles non métalliquesArme à feu à canon lisse et leurs munitionsCalibre supérieur au calibre 8Sauf armes classées en catégorie C ou D par décision ministérielleArme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatiqueArme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatiqueArme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition manuelleArme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à répétition manuelleArme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coupArme automatique transformée pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme à 1 coupArme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueLongueur réductible à moins de 60 cm avec une crosseArme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueAlimentation par bande quelle qu'en soit la capacitéArme à feu d'épaule à répétition manuelle+ de 31 munitions sans réapprovisionnement et système d'alimentation de +de 30 cartouchesMunition dont le projectile est de 20 mm ou +Sauf munitions utilisées pour une arme de catégorie CSystème d'alimentation- pour une arme de poing de + de 20 munitions- pour une arme d'épaule à percussion annulaire de + de 30 munitions- pour une arme d'épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale de +de 10 munitions- pour une arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de + de 30 munitionsAutre arme- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet- Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentesMatériels de guerre (A2) :Principales armes classées dans la catégories A2Type d'armeCaractéristiquesArme à feu à répétition automatique-les éléments spécifiquement conçus pour l'arme- tout dispositif additionnel pouvant se monter sur l'arme permettant le tir en rafale de projectiles ou s'assimilant au tir en rafale par l'augmentation de sa vitesse de tirArme avec rayon laserCanon, obusier, mortier, lance-roquettes et lance-grenades...Bombe, torpille, mine, missile, grenade, engin incendiaire...1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerieVous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme.Vous avez l'autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées.Remplissez le formulaire cerfa n°11845 si vous souhaitez abandonner l'arme à l'État.Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerie2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 moisVous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :Vente à un armurier, ou un particulier par l'intermédiaire d'un professionnelDestruction par un armurierRemise à l'État pour destruction de l'arme.Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.3. Informer la préfectureAdressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactAttentionne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.Arme de catégorie BLes armes classées dans la catégorie B sont les suivantes :Armes utilisées pour le tir sportif:Principales armes de catégorie B utilisées pour le tir sportifType d'armeArmeCaractéristiquesArme à feu de poing (pistolet, revolver)Arme à feu de poing + arme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégoriesArme de poing à percussion annulaire à 1 coupArme d'épaule à 1 coupArme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +Arme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie AArme d'épaule à répétition manuelleArme à feu d'épaule à répétition manuelleProjectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnementArme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétitionLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au +Arme à feu d'épaule à répétition munie d'un dispositif de rechargement à pompeArme à canon lisse et certaines armes à canon rayéArme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie AArmes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatiqueArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique, à percussion centraleProjectile de diamètre inférieur à 20 mm11 coups maximum sans réapprovisionnementArme à feu d'épaule à répétition semi-automatique à percussion annulaireProjectile de diamètre inférieur à 20 mm31 coups maximum sans réapprovisionnementArme à feu d'épauleLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 45 cm au +Arme à feu d'épaule à canon lisse à répétition semi-automatiqueLongueur totale de 80 cm au +ou longueur du canon de 60 cm au +Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueA l'apparence d'une arme automatiqueArme chambrant les calibres suivants : 7,62 × 39, 5,56 × 45, 5,45 × 39, 12,7 × 99, 14,5 × 114Sauf si l'arme est classée dans la catégorie AArmes utilisées en cas de risque professionnel:Principales armes de catégorie B utilisées en cas de risque professionnelType d'armeCaractéristiquesArme à feu de poing (pistolet, revolver)+ les munitions à percussion centrale conçus pour l'armeArme convertie en arme de poing non comprise dans les autres catégoriesGénérateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogèneCapacité supérieure à 100 ml ou générateur classé en catégorie B1. Déclarer l'arme au commissariat ou à la gendarmerieVous devez déclarer l'arme sans délai au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile dans les 2 cas suivants :Vous n'avez pas l'autorisation exigée pour détenir cette arme.Vous avez l'autorisation exigée mais vous avez atteint le nombre maximal d'armes autorisées.Remplissez le formulaire cerfa n°11845 si vous souhaitez abandonner l'arme à l’État.Un récépissé vous est remis sous forme d'un procès-verbal.Commissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerie2. Se dessaisir de l'arme dans les 3 moisVous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :Vente à un armurier, ou un particulier par l'intermédiaire d'un professionnelDestruction par un armurierRemise à l'État pour destruction de l'arme.Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.3. Informer la préfectureUne fois la démarche faite, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactAttentionne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.Arme de catégorie CLes armes classées dans la catégorie C sont les suivantes :Principales armes classées dans la catégorie CType d'armeCaractéristiquesArme à feu d'épaule à répétition semi-automatiqueProjectile de diamètre inférieur à 20 mmTir de 3 munitions au + sans réapprovisionnementArme à feu d'épaule à répétition manuelleProjectile de diamètre inférieur à 20 mmTir de 11 munitions au + sans réapprovisionnementArme à feu d'épaule à 1 coup par canonArme à feu d'épaule à répétition manuelleCanon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410Capacité de 5 coups maximumLongueur totale supérieure à 80 cmLongueur du canon supérieure à 60 cmCrosse fixeArme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliquesClassée dans cette catégorie par décision ministérielleArme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechniqueÉnergie à la bouche de 20 joules ou plusArme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)Munitions et éléments de munitionspour une arme de catégorie C ou classées dans cette catégorie par décision ministérielle1. Se dessaisir de l'arme dans les 3 moisVous devez vous dessaisir de l'arme dans un délai de 3 mois d'une des manières suivantes :Vente à un armurier.L'armurier vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 et la transmet à votre préfecture.Vente à un particulier en présence d'un armurier ou d'un courtier agréé.L'armurier, ou le courtier agréé, vous fait remplir une déclaration cerfa n°12650 et la transmet à votre préfecture.Destruction par un armurierRemise à l'État pour destruction de l'arme.Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la marche à suivre.En cas de vente à un particulier, vous devez faire les démarches suivantes :Vous assurer de l'identité de l'acheteur et vous faire présenter les documents nécessaires à l'achat, notamment le permis de chasse ou la licence sportive.Adresser le récépissé de votre déclaration, ou éventuellement de son enregistrement, rayé par la mention "vendu" à votre préfectureConserver pendant 5 ans les copies des documents présentés par l'acheteurCette vente doit se faire en présence d'un armurier ou constatée par un courtier agréé.2. Informer la préfectureAdressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurPréfecture de police de Paris - Section armes et explosifsLa section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.Par courrierPréfecture de policeDirection de la police généraleBureau des polices administrativesSection armes et explosifs1 bis rue de Lutèce75195 Paris Cedex 04Par messagerieÀ partir du formulaire de contactAttentionne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.Arme de catégorie ALoisirs - Sports - CultureArme de catégorie BLoisirs - Sports - CultureArme de catégorie CLoisirs - Sports - CultureCode de la sécurité intérieure : articles L312-1 à L312-6Règle pour une arme de catégorie A ou B (article L312-4)Code de la sécurité intérieure : articles R312-50 à R312-51Règle pour une arme de catégorie B (article R312-51)Code de la sécurité intérieure : articles R312-52 à R312-59Règle pour une arme de catégorie C (article R312-55)Code de la sécurité intérieure : articles R312-74 à R312-76Dessaisissement de l'armeDéclaration d'abandon par un particulier d'arme et de munitions à l'EtatMinistère chargé de l'intérieurArme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possessionMinistère chargé de l'intérieurArmes : à quoi correspondent les différentes catégories ?Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?Qui peut porter et transporter une arme ?