Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeNon. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-05-09Question-réponsetext/xmlF1154https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/FrisPartOf N263France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire pénaleLe procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?JusticeProcédures judiciairesAffaire pénaleMesures alternatives au procèsMédiation pénaleComposition pénaleOrdonnance pénaleComparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)Lancement des poursuitesPlainte simplePlainte avec constitution de partie civileCitation directeEnquêteGarde à vuePerquisitionInformation judiciaireMise en examenAudition des témoinsMoyens de contrainteContrôle judiciaireAssignation à résidence avec surveillance électroniqueDétention provisoireDéroulement d'un procèsDevant le tribunal de policeDevant le tribunal correctionnelDevant la cour d'assisesAudition des témoinsNon. Le procureur de la République n'est pas obligé d'engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites.Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.Ces motifs peuvent être les suivants :Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère que les faits dénoncés par le plaignant ne violent pas la loi)L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouverLe plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagéLe préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.À noterLe classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits. Le procureur ne peut toutefois plus engager des poursuites si les faits sont prescrits ou si l'auteur des faits est décédé.Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime.Vous pouvez contester le classement sans suite dans un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.Cour d'appelcour_appelMinistère chargé de la justiceLe courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.Vous pouvez également saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes :Plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d'instructionCitation directe si vous connaissez l'auteur des faitsDemande de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.Plainte avec constitution de partie civileJusticeCitation directeJusticeCode de procédure pénale : articles 39 à 44-1Pouvoirs du procureurProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.InfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesPrescriptionExpiration d'un droit après un certain délaiQue se passe-t-il après un dépôt de plainte ?Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?