Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes parents séparés doivent s'informer mutuellement en cas de déménagement, si celui-ci influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2022-09-02Question-réponsetext/xmlF11389https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165499, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165319FrisPartOf N18775France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéSéparation des parentsAutorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?Famille - ScolaritéEnfantSéparation des parentsRelations avec l'enfantAutorité parentaleDroit de visite et d'hébergementRésidence de l'enfantOpposition et interdiction de sortie du territoire de l'enfantRelations de l'enfant avec sa famille ou ses prochesPension alimentaireFixation et versementRéévaluationRévisionLe parent qui envisage de déménager doit informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si le parent déménage dans une région éloignée.Attentionsi le parent ne respecte pas cette obligation, il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violences, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.En cas de désaccord, l'un ou l'autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) à l'aide du formulaire suivant :Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe Jaf statue toujours selon l'intérêt de l'enfant. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.À la suite du changement de résidence d'un des parents, le juge peut également revoir en conséquence les charges financières des parents, c'est-à-dire :Répartir les frais de déplacementAjuster la pension alimentaireRésidence de l'enfant en cas de séparation des parentsFamille - ScolaritéPension alimentaire pour un enfant : montant et versementFamille - ScolaritéCode civil : articles 373-2 à 373-2-5Avertissement de l'autre parent en cas de déménagementCode pénal : articles 227-5 à 227-11Peines prévues en cas d'atteinte à l'autorité parentaleDemande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)