Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous pouvez accéder à la formation à l'initiative de votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-03Fiche pratiquetext/xmlF11267https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037385757/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189881/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189882, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037890246/FrisPartOf N177France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationFormation des salariés du secteur privéPlan de développement des compétences (ex-plan de formation)Travail - FormationFormationFormation des salariés du secteur privéDispositifs d'accès à la formationPlan de développement des compétences (ex-plan de formation)Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)Compte personnel de formation (CPF)Conseil en évolution professionnelle (CEP)Congés et absence pour formationBilan de compétenceProjet de transition professionnelle (PTP)Congé de formation d'un conseiller prud'homalCongé de formation d'un salarié membre du CSECongé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesseCongé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)Dispositifs d'accès à la formationVous pouvez accéder à la formation à l'initiative de votre employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (ex-plan de formation). Ces formations ont pour objet l'adaptation à votre poste de travail et votre capacité à occuper un emploi. Elles peuvent aussi avoir comme objectif le développement de vos compétences.Êtes-vous concerné par le plan de développement des compétences ?Tous les salariés peuvent suivre des formations dans le cadre du plan de l'employeur.Il n'y a pas de condition d'ancienneté.Il en est de même pour les salariés en alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).L'employeur est libre de choisir les salariés qu'il souhaite faire bénéficier d'une formation.Cependant, ce choix ne peut pas présenter de critères discriminants (par exemple : l'âge, l'origine ethnique, la situation familiale).À notervous pouvez demander à votre employeur de suivre une formation prévue dans le plan. Cependant, vous devez obtenir son accord pour bénéficier de la formation souhaitée.Quelles sont les formations prévues par le plan de développement des compétences ?Action de formation obligatoireIl s'agit de toute action de formation qui conditionne l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'un texte (exemples : convention internationale, une loi, un décret).ExempleLa formation obligatoire des agents immobiliers est nécessaire au renouvellement de leur carte.Formations aux qualifications de soudeursVotre refus de suivre la formation constitue une faute pouvant justifier votre licenciement.Action de formation non obligatoireElle regroupe toutes les actions facultatives à l'initiative de l'employeur.Votre refus de suivre cette formation ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.Bilan de compétence et validation des acquis de l'expérience (VAE)Le plan de développement des compétences peut également prévoir des actions de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE).Votre accord est nécessaire pour suivre ces actions.Êtes-vous rémunéré lors des formations du plan de développement des compétences ?Action de formation obligatoireOui, votre rémunération est maintenue.Actions de formation facultativePendant le temps de travailOui, votre rémunération est maintenue.Hors temps de travailNon, votre rémunération n'est pas maintenue.Lorsqu'elle se déroule hors temps de travail, la formation est effectuée dans une limite horaire par salarié (définie par accord d'entreprise).Cette limite peut aussi correspondre à un pourcentage du forfait lorsque la durée de travail est fixée par une convention de forfait.En l'absence d'accord, cette limite ne doit pas excéder 30 heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés au forfait).Il faut l'accord du salarié pour toute formation hors temps de travail.Le refus d'une formation hors temps de travail ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.Le temps en formation compte-t-il comme du temps de travail ?Cette période est assimilée à l'exécution normale du contrat de travail : vous conservez vos droits attachés à votre ancienneté (par exemple, les congés payés).Qui prend en charge les frais de formation ?Les frais de formation sont à la charge de l'employeur.Quelle protection sociale pendant la formation ?Pendant le temps de travailVotre protection sociale est maintenue.Hors temps de travailVous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale liée à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.Que se passe-il après la formation ?À la fin de la formation, l'organisme de formation vous remet une preuve selon laquelle vous avez suivi la formation.Vous réintégrez votre poste de travail ou un poste équivalent à rémunération et qualification égales.L'employeur n'a pas l'obligation de reconnaître les compétences acquises au cours de la formation (par un changement de qualification, une augmentation de rémunération,...).Cependant, il doit le faire en cas d'engagement de sa part ou si la convention collective ou le contrat de travail le prévoit.Vous pouvez démissionner.Cependant, votre contrat de travail peut comporter une clause de dédit-formation. Elle vous engage à certaines conditions à rembourser les frais de formation engagés par votre employeur en cas de démission.Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)Travail - FormationDirection départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)direccte_utCode du travail : article L6312-1Initiative de la demande de formationCode du travail : article L6321-1Obligations de l'employeur et plan de développement des compétencesCode du travail : articles L6321-2 à L6321-8Régimes applicables aux heures de formationCode du travail : article R6321-4Plan de développement des compétencesMinistère chargé du travailQu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?Un employeur peut-il s'opposer à la demande de formation de son salarié ?Un salarié qui suit une formation en dehors du temps de travail est-il rémunéré ?Quels sont les différents dispositifs de formation du salarié du secteur privé ?Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?