Rédaction des statuts d'une associationDirection de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, AssociationsLes statuts d'une association sont librement établis par les fondateurs sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-13Fiche pratiquetext/xmlF1120https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/, https://idl-am.org/documents-sur-le-droit-local/code-civil-local-extraits-articles-21-a-79-iv/FrisPartOf N19554France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsCréation d'une associationRédaction des statuts d'une associationAssociationsFormalités administratives d'une associationCréation d'une associationRédaction des statutsDéclaration initialeIdentification et immatriculation d'une associationAgrément d'une associationLes statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes (7 minimum en Alsace-Moselle). Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations. Nous vous présentons les informations à connaître.Cas généralQue sont les statuts d'une association ?Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.Une copie des statuts doit être fournie en accompagnement de la déclaration de l'association en préfecture.Quelle forme doit revêtir les statuts d'une association ?Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (2 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.Il peut arriver que les statuts doivent respecter certaines obligations lorsque la loi le prévoit. C'est le cas, par exemple, pour les fédérations de chasseurs.Quels éléments faire figurer dans les statuts d'une association ?Il est vivement conseillé de mentionner dans les statuts les éléments suivants :Titre de l'association, objet, durée et siège socialConditions d'admission et de radiation de ses membresRègles d'organisation, de fonctionnement de l'association, et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrerConditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'associationRègles d'attribution des biens de l'association en cas de dissolution (volontaire, statutaire, judiciaire ou par décret)Un exemple est disponible :Exemple de statuts d'une association loi 1901Ministère chargé de la vie associativeIl est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).Attentionles statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non qu'elle est propriétaire. Il en est ainsi car, tant que sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est-à-dire la possibilité d'agir en justice, de signer un contrat,...).La loi impose-t-elle des obligations particulières à certaines associations ?Dans certains cas, les statuts doivent respecter les règles suivantes :Mentionner qu'elles fournissent des services ou vendent des produits de manière habituelleSe conformer à des statuts types (exemple : fédération des chasseurs)Soumettre les statuts à une autorité de tutelle telle qu'un ministère (exemple : association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce)À titre d'exemple, les fédérations ou associations concernées par ces règles sont les suivantes :Fédérations de chasseursAssociations agréées de pêcheurs professionnels en eau douceAssociations de vente de produits ou de fourniture de serviceAlsace-MoselleQue sont les statuts d'une association ?Les statuts sont l'acte de naissance de l'association.Ils comportent les informations décrivant l'objet (ou le but) de l'association et ses règles de fonctionnement.Les statuts peuvent être complétés par un règlement intérieur.Les statuts doivent être déposés au tribunal judiciaire du lieu où est établi l'association.Quelle forme doit avoir les statuts d'une association ?Les statuts doivent être rédigés en français par les fondateurs de l'association (7 personnes minimum). Ils sont écrits librement, sans forme particulière.Quels éléments doivent figurer dans les statuts d'une association ?Les statuts de l'association doivent obligatoirement comporter les informations suivantes :Nom, objet, durée et siège de l'associationConditions d'adhésion et d'exclusion des membresObligations des membres vis à vis de l'association (participation, cotisation, ...)Organes dirigeants de l'associationConditions de convocation de l'assemblée générale, formalités pour l'effectuerModes de constatation des décisions de l'assemblée généraleIl est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes. Par exemple, le montant des cotisations ou des informations personnelles (telles que les nom, prénom, adresse des membres ou l'état civil des fondateurs).Attentionles statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire. Il en est ainsi car, tant qu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique (c'est à dire la possibilité d'agir en justice, de signer des contrats,...).Instances dirigeantes d'une associationFonctionnement d'une associationModification des statuts d'une associationFormalités administratives d'une associationDissolution d'une associationFormalités administratives d'une associationPoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeLoi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'associationDécret du 16 août 1901 pris relatif au contrat d'associationCode civil local d'Alsace-Moselle : articles 21 à 79-IVArticles 40, 56, 58Exemple de statuts d'une association loi 1901Ministère chargé de la vie associativeGuide pratique : créer une association en Alsace-MoselleAlsace Mouvement associatifJOAFEJournal officiel des associations et fondations d'entreprisesLe siège d'une association peut-il être le domicile d'un de ses membres ?Une mairie peut-elle être le siège social d'une association ?Une association doit-elle avoir un règlement intérieur ?Je crée une association