Copropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?Direction de l'information légale et administrativeLogementVos travaux sont soumis à l'autorisation préalable de la copropriété lorsqu'ils touchent aux parties communes ou à l'aspect extérieur de l'immeuble.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-18Question-réponsetext/xmlF1107http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006471483&cidTexte=LEGITEXT000006068256FrisPartOf N31341France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementAssemblée générale des copropriétairesCopropriétaires : quand demander l'autorisation pour faire des travaux ?LogementCopropriétéAssemblée générale des copropriétairesConvocationDéroulementCompte-renduVous (le copropriétaire) devez obligatoirement obtenir l'autorisation de la copropriété si vos travaux ont un impact sur les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, remplacement des fenêtres).Cette autorisation s'obtient par un vote en assemblée générale des copropriétaires.Les règles de vote varient selon la nature des travaux envisagés.Si vous réalisez des travaux sans passer par un vote en assemblée générale, la copropriété peut exiger la remise en état des lieux à vos frais.Attentionaprès que l'assemblée générale vous a accordé l'autorisation, vous devez demander toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.Assemblée générale des copropriétairesLogementCopropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupantLogementLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 8Dossier relatif à la réalisation de travaux en copropriétéAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Parties communes d'une copropriétéParties de bâtiments (couloirs, chaudière, canalisation, garde-corps...) et des terrains (jardins, parcs...) affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétairesLoi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisPeut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?J'achète un logement