Paiement en espècesDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-02Fiche pratiquetext/xmlF10999http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31998R0974:FR:HTML, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170820/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006169848/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000019265478/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006169849&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643965, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022375969&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000682043/FrisPartOf N91France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationMoyens de paiementPaiement en espècesArgent - Impôts - ConsommationBanqueMoyens de paiementCarte bancaireDélivrance et retrait d'une cartePaiement par carteFraude à la carte bancaireVol de sa carte bancairePerte de sa carte bancaireChèquePaiement par chèqueVol d'un chèque ou d'un chéquierPerte d'un chèque ou d'un chéquierInterdiction d'émettre des chèquesEspècesRetrait d'espècesPaiement en espècesEspècesVous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide). Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.Le paiement en espèces peut-il être refusé ?Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas vous être refusés.À savoirUn commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.Devises étrangèresLe paiement en devises étrangères peut vous être refusé.Pièces et billets en mauvais étatLe paiement avec des pièces ou billets en mauvais état peut vous être refusé. Ces espèces pourraient être rejetés par la Banque de France.À savoirsi vous avez des billets en euros en mauvais état, vous pouvez, sous conditions, les échanger à la Banque de France. Vous pouvez aussi, sous conditions, en demander le remboursement à la Banque de France ou dans certains bureaux de poste.Fausse monnaieSi le créancier se rend compte que votre billet (ou votre pièce) est faux, il pourra refuser le paiement.Nombre de piècesLe paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).AppointVous devez faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie.Raisons techniques ou de sécuritéDans certains cas, le paiement en espèces peut vous être refusé pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.Le montant du paiement en espèces est-il limité ?Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.Règlement des impôts et taxesLe paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.Paiement à un professionnelLe paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.Ce plafond est relevé à 15 000 € si votre domicile fiscal est à l'étranger et que vous réglez une dépense personnelle. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un véhicule à usage privé.À savoirCes plafonds ne vous concernent pas si vous n'avez pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.Vous devrez présenter une pièce d'identité pour tout paiement supérieur à 1 000 €.Si votre paiement en espèces dépasse ces plafonds, vous risquez une amende d'un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces. Vous devrez payer la moitié de cette amende. L'autre moitié devra être payée par le professionnel qui a accepté le règlement en espèces.Paiement d'un salaireLe salaire peut vous être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.Au-delà, l'employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.À savoirCe plafond ne concerne pas l'employeur qui n'a pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.Si votre employeur ne respecte pas ces obligations, il risque une amende de 450 €.Paiement d'une transaction immobilièreLes paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un terrain ou d'un logement.Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.Que faire en cas de litige ?Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.Direction départementale de la protection des populations (DDPP)ddppVous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.Défenseur des droitsPar téléphone (information générale)09 69 39 00 00Coût d'un appel localDu lundi au vendredi de 8h à 20hPar courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissementDéfenseur des droitsLibre réponse 7112075342 Paris cedex 07Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.Par messagerieAccès au formulaire de contactDéclaration aux douanesArgent - Impôts - ConsommationAssurance Banque Épargne Info ServiceAssurance Banque Épargne Info ServiceRèglement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euroSeuil de 50 pièces par paiement (article 11)Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espècesCode monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8Plafonds pour le paiement en espècesCode monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5Plafonds pour le paiement en espècesCode monétaire et financier : article L112-10Plafond pour le paiement d'un salaire en espècesCode monétaire et financier : article L112-7Amende en cas de dépassement des plafonds autorisésCode pénal : article R642-3Amende en cas de refus de recevoir des espècesDécret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virementsMontant maximum pour le paiement d'un salaire en espècesBillets et piècesAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Paiement en espèces : quelles sont les règles ?Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Payer en espèces : les pièces et les billets de banqueInstitut national de la consommation (INC)CréancierPersonne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestationUne facture est-elle obligatoire lors d'une vente entre particuliers ? Peut-on encore échanger des francs contre des euros ?Comment déterminer son domicile fiscal ?Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ?Dans quels pays peut-on payer en euros ?