Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéTout dépend s'il s'agit d'une donation pendant le mariage, d'une donation au dernier vivant ou d'un avantage matrimonial.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-05Question-réponsetext/xmlF10892https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165472, http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/2-dacs96c.htmFrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsDivorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?Famille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorceDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDivorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoire Droits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsLes donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n'ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si les ex-époux en décident autrement.Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).En cas de donation au dernier vivantLa donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir.L'époux doit faire constater sa volonté par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.En cas de donation faite pendant le mariageDonation effectuée après le 1er janvier 2005La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.Donation effectuée avant le 1er janvier 2005La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.À notercette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.Avantage matrimonialProduisant ses effets pendant le mariageLe divorce est sans effet et l'avantage matrimonial est maintenu. Il s'agit par exemple de l'apport d'un bien propre par un époux à la communauté.Produisant ses effets au décès de l'un des épouxLe divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode civil : articles 263 à 265-2Conséquences du divorce pour les époux (article 265)Circulaire du 23 novembre 2004 sur la loi relative au divorceConséquences du divorce (chapitre III)La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)Notaires de FranceAvantage matrimonialClause du contrat de mariage (communauté ou participation aux acquêts) permettant à un époux d'être plus avantagé au moment du règlement de la successionIrrévocableDéfinitif, sur lequel on ne peut revenirRévocableQui peut être annuléComment faire une donation au dernier vivant ?En quoi consiste l'usufruit ?Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?