Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationSelon le montant du prêt, vous devez ou non déclarer le contrat de prêt.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF1059https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179347, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042369846/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8665-PGPFrisPartOf N247France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDoit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?Argent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerDéclaration de revenus : mode d'emploiPremière déclarationDéclaration annuelleChangement de situationQuotient familial selon les personnes à chargeEnfants mineursEnfants majeursEnfants handicapésPersonnes invalidesQuotient familial selon la situation personnellePersonne seulePersonne vivant en concubinageCouple marié ou pacséParent isolé avec au moins 1 enfantPersonne veuveSalaires et éléments du salaireRevenus d'activité salariéeAvantages en natureFrais professionnels : déduction forfaitaire ou frais réelsIndemnités de fin de contratSommes perçues par les jeunesPensions, retraites et rentes imposablesPensions de retraitePensions d'invaliditéRentes viagèresPension alimentaire perçue par l'époux(se) ou ex-époux(se)Pension alimentaire perçue par un enfantPension alimentaire perçue par un parent ou un grand-parentRevenus fonciers et mobiliersRevenus d'épargne et de placementsPlus-values sur valeurs mobilièresPlus-values immobilièresRevenus fonciers de location videRevenus d'une location meubléeVous avez empruntéLes formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant du ou des prêts.Vous avez emprunté moins de 5 000 €Vous n'avez pas à faire une déclaration.Vous avez emprunté plus de 5 000 €Si vous avez obtenu un ou plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062 et l'adresser à votre service des impôts.La démarche est gratuite.Déclaration de contrat de prêtMinistère chargé des financesService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesÀ savoirvous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesÀ noteren plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.Service fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des financesVous avez prêtéLes formalités déclaratives sont différentes en fonction du montant des prêts réalisés.Vous avez prêté moins de 5 000 €Vous n'avez pas à faire une déclaration.Vous avez prêté plus de 5 000 €Si vous avez accordé plusieurs prêts pour un montant total de plus de 5 000 € sur l'année, vous devez remplir le formulaire n°2062, si l'emprunteur ne le fait pas.Vous devez l'adresser à votre service des impôts.Déclaration de contrat de prêtMinistère chargé des financesService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesÀ savoirvous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».Impôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesS'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarerArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôtArgent - Impôts - ConsommationImpôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelleArgent - Impôts - ConsommationService d'information des impôtsMinistère chargé des financesPar téléphone :0809 401 401Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.Service gratuit + prix appelService en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)centre_impotsMinistère chargé des financesService des impôts des entreprises (SIE)sieCode général des impôts, annexe 3 : article 49 BObligation déclarative en cas de prêtCode général des impôts, annexe 4 : article 23LPrêts dispensés de déclarationBofip-Impôts n°BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65 relatif à la déclaration des contrats de prêtsImpôts : accéder à votre espace ParticulierMinistère chargé des financesDéclaration de contrat de prêtMinistère chargé des financesSite des impôtsMinistère chargé des financesJe fais enregistrer un acteMinistère chargé des financesActe sous signature privéeActe rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)Code civil : articles 1372 à 1377À quoi sert une reconnaissance de dette ?