Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLe divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n'ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L'accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d'acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-09-30Fiche pratiquetext/xmlF10569https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150518, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149982/#LEGISCTA000006149982, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165745/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181719, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181724/#LEGISCTA000039644584FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageFamille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorceDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDivorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoire Droits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Le divorce accepté est un cas de divorce judiciaire. Les époux qui sont d'accord pour divorcer mais en désaccord sur les conséquences, peuvent engager cette procédure de divorce. Ils n'ont pas à expliquer les raisons de leur divorce. L'accord sur le divorce est constaté dans une déclaration d'acceptation établie avant ou pendant la procédure. Les époux ne peuvent pas revenir sur cet accord mais peuvent choisir un divorce par consentement mutuel en cours de procédure.Conditions de la demandeSi vous êtes d'accord pour divorcer, mais que vous n’êtes pas d'accord sur l'ensemble des conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur le partage des biens), vous pouvez engager cette procédure.Vous devez prendre chacun un avocat.Vous pouvez l'un ou l'autre engager la demande en divorce. Vous pouvez aussi présenter cette demande conjointement.Contenu de la demandeLa demande contient obligatoirement les informations suivantes :Lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP)Proposition de règlement des intérêts financiers et patrimoniaux des épouxDispositions de la médiation en matière familialeHomologation des accords partiels ou complets des parties sur l'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorceProcès verbal d'acceptationC'est un document écrit qui indique que vous êtes d'accord pour divorcer sans parler des raisons de votre divorce.Vous pouvez le signer à différents moments :Avant le début de la procédure, par un écrit contresigné par vos avocats appelé acte sous signature privée. Il doit être de moins de 6 mois.À l'audience d'orientation ou toutes autres audiences concernant les mesures provisoires (résidence des enfants, pension alimentaire..) prises par le Jaf. Le procès verbal est rédigé par le JAF et signé par vous 2 et vos avocats.À savoirce document doit mentionner que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel. Cet acte est irrévocable.ProcédureChacun des époux doit prendre un avocat. Le délai permettant au défendeur de prendre un avocat est de 15 jours.La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales qui peut être saisi par assignation ou par requête conjointe.Changement de procédureEn cours de procédure, si les époux ont trouvé un accord commun, et s'ils le souhaitent, ils peuvent choisir de divorcer par consentement mutuel.Coût du divorceFrais de justiceLe coût varie en fonction des honoraires de votre avocat.Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.Les frais de la procédure (dépens, frais d'avocat) sont à votre charge si vous avez pris l'initiative du divorce, sauf si le juge en décide autrement.Droit de partageLorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers). Un impôt s'applique sur la valeur nette du patrimoine partagé entre les époux, après déduction des dettes éventuelles. C'est ce que l'on appelle le droit de partage.À savoirpour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.AvocatJusticeAide juridictionnelleJusticeDivorce pour fauteFamille - ScolaritéDivorce par consentement mutuelFamille - ScolaritéDivorce pour altération définitive du lien conjugalFamille - ScolaritéFaire appel d'un jugement civil ou pénalJusticeAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxCode civil : articles 233 et 234Divorce acceptéCode civil : articles 247 à 247-2Passerelles entre divorcesCode civil : articles 251 à 253Introduction de la demande en divorceCode de procédure civile : articles 1106 et 1116La demande et l'instance en divorceCode de procédure civile : articles 1123 à 1125Dispositions particulières au divorce acceptéDivorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenneCommission européenneÉtablissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorceConseil national des barreauxDivorce et partage des biensNotaires de FranceHomologationApprobation d'un acte ou d'une convention par le jugeAppelVoie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieureIrrévocableDéfinitif, sur lequel on ne peut revenirDéfendeur (justice)Personne contre laquelle une action en justice est engagéeAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalJafJuge aux affaires familialesFaut-il avoir un avocat pour divorcer ?Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?