<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F1054" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Le salarié ne bénéficie pas d'heures de recherche d'emploi pendant son préavis suite à un licenciement, sauf dispositions conventionnelles.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-06-06</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F1054</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N480</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N480">Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel</Niveau><Niveau ID="F1054" type="Fiche Question-réponse">Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de licenciement ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19967">Quitter son emploi</SousThemePere><DossierPere ID="N480"><Titre>Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel</Titre><SousDossier ID="N480-1"><Titre>Déroulement</Titre><Fiche ID="F2835">Motifs du licenciement</Fiche><Fiche ID="F2839">Procédure de licenciement</Fiche><Fiche ID="F2855">Préavis de licenciement</Fiche><Fiche ID="F1848">Licenciement nul, injustifié ou irrégulier</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N480-2"><Titre>Indemnités</Titre><Fiche ID="F987">Indemnité de licenciement du salarié en CDI</Fiche><Fiche ID="F24660">Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...)</Fiche><Fiche ID="F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N480-3"><Titre>Protections spécifiques</Titre><Fiche ID="F133">Licenciement pour maladie</Fiche><Fiche ID="F2406">Représentants du personnel</Fiche><Fiche ID="F2873">Femme enceinte ou en congé maternité</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>Le code du travail <MiseEnEvidence>ne prévoit pas</MiseEnEvidence> d'heures pour rechercher un emploi pendant un <LienInterne LienPublication="F2855" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">préavis de licenciement</LienInterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Toutefois, une <LienIntra LienID="R59273" type="Définition de glossaire">convention collective</LienIntra>, un <LienIntra LienID="R57077" type="Définition de glossaire">accord collectif </LienIntra>ou un <LienIntra LienID="R12729" type="Définition de glossaire">usage</LienIntra> dans l'entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d'un certain nombre d'heures d'absence pour faciliter la recherche d'un nouvel emploi.</Paragraphe><Paragraphe>Les conditions d'utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par la convention collective, l'accord collectif, l'usage ou négociées directement avec l'employeur.</Paragraphe><Paragraphe>En l'absence d'heures prévues, le salarié ne peut pas quitter l'entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis, sauf accord de l'employeur.</Paragraphe><Paragraphe>Un <MiseEnEvidence>simulateur</MiseEnEvidence> permet de savoir si le salarié peut bénéficier d'autorisations d'absence pendant son préavis pour rechercher un emploi :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R60669" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/heures-recherche-emploi?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35123" type="Téléservice"><Titre>Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195622/" ID="R24664"><Titre>Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8</Titre><Complement>Salariés concernés, durée et dispense</Complement></Reference><ServiceEnLigne ID="R60669" URL="https://code.travail.gouv.fr/outils/heures-recherche-emploi?src_url=https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35123" type="Téléservice"><Titre>Savoir si on peut bénéficier d'heures d'absence autorisée pendant son préavis pour rechercher un emploi</Titre><Source ID="R30661">Ministère chargé du travail</Source></ServiceEnLigne><Definition ID="R59273"><Titre>Convention collective</Titre><Texte><Paragraphe>Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R57077"><Titre>Accord collectif d'entreprise</Titre><Texte><Paragraphe>Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R12729"><Titre>Usage professionnel ou usage local (droit du travail)</Titre><Texte><Paragraphe>Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié</Paragraphe></Texte></Definition><QuestionReponse ID="F35123" audience="Particuliers">Un salarié a-t-il des heures de recherche d'emploi pendant le préavis de démission ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F36444" audience="Particuliers">Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?</QuestionReponse></Publication>